Utilisateur:Oimabe/Eminent domain

Domaine éminent (États-unis, Philippines), land acquisition (Singapour), compulsory purchase (royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, Irlande), resumption (Hong Kong, de l'Ouganda), resumption/compulsory acquisition (Australie), ou l'expropriation (la France, l'Italie, le Mexique, l'Afrique du Sud, Canada, Le brésil, le Portugal, l'Espagne, le Chili, le Danemark, Suède) est la pouvoir d'un état, d'un gouvernement national ou provincial de prélever à la propriété privée pour l'usage public. Toutefois, ce pouvoir peut être législativement déléguées par L’État aux municipalités,aux subdivisions du gouvernement, ou même à des personnes privées ou des sociétés, lorsqu'elles sont autorisées par le parlement à exercer les fonctions de caractère public.

Dans le contexte historique des pays Anglo-Américain , les biens prélevés ne peuvent être utilisé que par le gouvernement prélevant la propriété en question. Les utilisations les plus courantes de biens pris par eminent domain le sont pour des routes et des bâtiments du gouvernement et d'autres installations de services publics. Cependant, dans le milieu du 20e siècle, une nouvelle demande eminent domain a été lancée, dans lequel le gouvernement pourrait prendre la propriété et le transférer à un tiers. Il a d'abord été fait seulement pour les propriétés "maudites", sur le principe que ces propriétés ont eu un impact négatif sur les propriétaires environnants, mais a ensuite été étendu pour permettre la prise de toute propriété privée, lorsque le nouveau propriétaire tierce peut peut mettre en valeur la propriété de manière à augmenter les recettes fiscales pour le gouvernement.

Certaines juridictions exigent que le preneur de fasse offre d'achat de la propriété en question, avant de recourir à l'utilisation de l'emminent domain. Cependant, une fois que la propriété est prise et que le jugement est définitif, le condamné en est le propriétaire en fief simple, et peut le mettre à d'autres usages que ceux spécifiés dans l'action en emminent domain.

Les recettes peuvent être de la propriété du sujet dans son intégralité (prise totale) ou en partie (prise partielle), soit quantitativement ou qualitativement (partiellement en fief simple ou, le plus souvent, une servitude, ou tout autre intérêt moins que le titre en fief simple).

Signification

Le terme "eminent domain" a été prise à partir du traité juridique  De jure belli ac pacis (Sur le Droit de la Guerre et de la Paix), écrit par le néerlandais juriste Hugo Grotius en 1625, , qui a utilisé le terme dominium eminens (Latin pour seigneurie suprême) et décrit le pouvoir comme suit:

... La propriété de sujets est sous le domaine éminent de l'état, de sorte que l'état ou les personnes qui agissent pour elle peuvent utiliser et même aliéner et de détruire ces biens, non seulement en cas d'extrême nécessité, dans lequel même les personnes privées ont un droit sur la propriété d'autrui, mais à des fins d'utilité publique, par les quelles ceux qui ont fondé la société civile sont censés avoir voulu que les fins privées cèdent la place.Mais, lorsque cela est fait, l'état est tenu de réparer le préjudice à ceux qui perdent leur propriété.

L'exercice de l'eminent domain n'est pas limité à des biens immobiliers. Les condamnateurs peuvent également prendre des biens personnels, même des biens incorporels tels que droits de contrat, brevets, secrets commerciaux, et droits d'auteur. Même la prise la franchise d'une équipe de sport professionnelle a été retenue par la Cour Suprême de Californie pour être dans le cadre de la limitation constitutionnelle de "l'usage public", bien que finalement, cette prise (de la franchise NFL d'Oakland Raiders) n'a pas été autorisée parce qu'elle a été jugée violer la clause de commerce interétatique de la Constitution des États-Unis.

Une prise de propriété doit être accompagnée du paiement de la "juste rémunération" pour les [anciens] propriétaire. En théorie, cela est censé mettre le propriétaire dans la même position "pécuniaire" qu'il aurait eue si sa propriété n'avait pas été prise. Mais dans la pratique, les tribunaux ont limité l'indemnisation à la juste valeur marchande de la propriété, compte tenu de son utilisation optimale. Mais bien que rarement accordée, ce n'est pas la mesure exclusive de l'indemnisation; voir Kimball Laundry Co. v. United States (pertes d'affaires dans les recettes temporaires) et les United States v. Pewee Coal Co. (pertes d'exploitation causées par les opérations gouvernementales d'une mine saisie durant la Seconde Guerre mondiale). Dans la plupart des saisies, les propriétaires ne sont pas rémunérés pour une variété de pertes  accessoires causées par la prise de leur propriété, qui, bien qu'engagés et facilement démontrable dans d'autres cas, sont jugés par les tribunaux pour être non compensable dans l'eminent domain. La même chose est vraie pour les avocats et les frais des évaluateurs. Mais pour des raisons de légalité plutôt que d'exigence constitutionnelle, certaines de ces pertes (p. Ex. Le fonds de commerce) ont été rendues indemnisables par des lois et peuvent être partiellement couvertes par les dispositions de la Loi fédérale sur l'aide à la réinstallation.

La plupart des états utilisent le terme de eminent domain, mais certains états des États-Unis utilisent le terme d'appropriation (New York) ou d'expropriation (Louisiane) comme des synonymes pour l'exercice du pouvoir d'eminent domain. Le terme de condamnation est utilisé pour décrire l'acte formel de l'exercice de ce pouvoir de transfert de titre ou de quelques autres moindre intérêt dans la propriété du sujet.

La constitution exige la "juste rémunération" en partie des recettes est généralement mesurée par la juste valeur marchande de la partie prise, en plus de l'indemnité de dommages et intérêts (la diminution de la valeur de la propriété est conservée par le propriétaire [le reste] lorsque seule une partie de la réserve de propriété est prise). D'où une expropriation partielle fournit des avantages économiques spécifiques pour le reste, ceux-ci doivent être déduits, généralement à partir d'indemnités de dommages et intérêts. les anciens propriétaires de La propriété rarement de recevoir la pleine valeur de marché parce que certains éléments de valeur sont réputés non compensable dans le domaine éminent de la loi.^{[réf. nécessaire]}

La pratique de la condamnation est venu pour les colonies de l'Amérique avec le droit commun. Quand il est venu le temps de rédiger la Constitution des États-Unis, les divergences d'opinions sur le domaine éminent ont été exprimées. Le Cinquième Amendement de la Constitution exige que le prendre pour un "usage public" et mandats de paiement de la "juste rémunération" pour le propriétaire.

En droit fédéral, le Congrès peut prendre la propriété privée directement (sans avoir recours aux tribunaux) par le passage d'un Acte de transfert de titre de la propriété en question directement au gouvernement. Dans de tels cas, le propriétaire qui demande l'indemnisation doit poursuivre les États-unis d'indemnisation pour les états-UNIS de la Cour de Réclamations du gouvernement Fédéral. Le législateur peut également déléguer le pouvoir à des entités privées, comme les services publics ou les chemins de fer, et même à des particuliers. La Cour Suprême AMÉRICAINE a toujours différé pour le droit des etats à prendre leurs propres décisions "usage public".

Au Canada, l'expropriation est régie par les lois fédérales ou provinciales. En vertu de ces régimes juridiques, les autorités publiques ont le droit d'acquérir la propriété privée à des fins publiques, à condition que l'acquisition est approuvé par l'organisme gouvernemental approprié. Une fois qu'une propriété est prise, un propriétaire a le droit à "be made whole" de la rémunération pour: la valeur de marché des biens expropriés, un effet préjudiciable pour le reste de la propriété (le cas échéant), la perturbation des dommages, les pertes d'exploitation, et de la difficulté particulière de déménagement. Les propriétaires peuvent faire avancer les demandes d'indemnisation au-dessus de que les initialement prévus par l'autorité expropriante par l'introduction de la demande devant le tribunal ou un organe administratif nommé par le conseil de législation.

Dans de nombreux pays d'Europe, la Convention Européenne des Droits de l'Homme offre une protection contre l'appropriation de la propriété privée par l'état. L'Article 8 de la Convention prévoit que "Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance" et interdit l'ingérence dans ce droit par l'état, sauf si l'atteinte est en conformité avec la loi et nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d'autrui. Ce droit est étendu par l'Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention, qui stipule que "Toute personne physique ou morale personne a droit à la jouissance paisible de ses biens." Encore une fois, c'est sous réserve des exceptions où l'état de privation de possessions privées est en général ou d'intérêt public, est en conformité avec la loi, et, en particulier, pour assurer le paiement des impôts. La jurisprudence de la CEDH prévoit que la juste rémunération doit être payée dans les cas d'expropriation.

En France, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de même mandats juste et préalable indemnité avant l'expropriation; et une Déclaration d'utilité publique est souvent nécessaire, pour démontrer l'intérêt public.

Notamment, en 1945, par le décret du Général Charles de Gaulle basé sur des prévenus les accusations de collaboration, la Renault compagnie a été expropriée de Louis Renault, à titre posthume, et nationalisée en tant que Régie Nationale des Usines Renault—sans compensation.

Après sa victoire en 1066, Guillaume le Conquérant saisi pratiquement toutes les terres en Angleterre. Même s'il a affirmé détenir le pouvoir absolu sur la terre, il a accordé des fiefs aux propriétaires terriens qui ont servi en tant qu’intendants gardiens, payant des rétributions et fournissant des services militaires.  Au cours de la guerre de Cent Ans au 14ème siècle, Edward III a utilisé le droit de la Couronne pour des expropriations massives. Le chapitre 28 de Magna Carta exigeait que des paiements en espèces soient effectués immédiatement pour les expropriations. Lorsque les pouvoirs du roi furent brisés au cours des siècles suivants, les locataires étaient considérés comme détenant des droits de propriété plutôt que comme de simples droits de possession sur leurs terres. En 1427, une loi a été adoptée accordant aux commissaires d'égouts dans le Lincolnshire le pouvoir de prendre des terres sans compensation. Cependant, après le début du XVIe siècle, les prises de terres parlementaires pour les routes, les ponts, etc., exigeaient généralement une compensation. La pratique courante consistait à payer 10% de plus que la valeur évaluée. Cependant, comme la franchise de vote a été élargie pour inclure plus de non-propriétaires, le bonus a été éliminé. En dépit des déclarations contraires que l'on trouve dans certaines lois américaines, au Royaume-Uni, des cas d'évaluation obligatoire des achats ont été tentés devant des jurys jusqu'au début du XXe siècle, comme Attorney-General v De Keyser’s Royal Hotel Ltd (1919).

En Angleterre et au pays de Galles et dans d'autres pays qui respectent les principes du droit anglais, l'expression d'achat obligatoire est utilisé. Le propriétaire est compensé par un prix convenu ou prévu par une personne appropriée. Lorsqu'un accord sur le prix ne peut être atteint, la valeur de la prise de terre est déterminé par le Haut Tribunal. Le dispositif de la loi est un patchwork de lois et de la jurisprudence. Les principales lois sont les Lands Clauses Consolidation Act 1845, les Land Compensation Act 1961, l'Compulsory Purchase Act 1965, les Terres de la Loi sur l'Indemnisation 1973, l'Acquisition de Terres Act de 1981, de la partie IX de la Town and Country Planning Act de 1990, de la Planning and Compensation Act 1991, et la Planning and Compulsory Purchase Act 2004.

La Loi Fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne dispose en son Article 14 (3) que "l'expropriation n'est autorisé que pour le bien public" et d'une juste indemnisation doit être faite. Il prévoit aussi le droit d'avoir le montant de la rémunération vérifié par un tribunal.

Espropria, "expropiate". Protester contre les graffitis dans Turin

Esproprio, ou plus formellement espropriazione par pubblica utilità (littéralement "l'expropriation pour cause d'utilité publique") en Italie prend place dans le cadre du droit civil, comme une expression de la potere ablatorio (ablatif de puissance). La loi réglementant l'expropriation est le D. P. R. n.327 de 2001, modifié par le D. Lgs. n.302 2002; il remplace l'ancienne loi d'expropriation, de l'Arrêté Royal n.2359 de 1865. Aussi d'autres lois nationales et régionales peuvent s'appliquer, pas toujours de donner une pleine compensation pour le propriétaire. l'Expropriation peut être totale (l'ensemble de la propriété est expropriée) ou partielle; permanente ou temporaire.

L'article 42 de la Constitution italienne et de l'article 834 du Code Civil italien de l'état d'un bien privé peut être d'expropriation pour utilité publique. En outre, l'article 2 de la Constitution lie les citoyens italiens à l'égard de leur obligatoires fonctions politiques, économiques et de la solidarité sociale.

La mise en œuvre de l’expropriation suit deux principes:

The exercise of eminent domain is not limited to real property. Condemnors may also take personal property, even intangible property such as contract rights, patents, trade secrets, and copyrights. Even the taking of a professional sports team's franchise has been held by the California Supreme Court to be within the purview of the "public use" constitutional limitation, although eventually, that taking (of the Oakland Raiders' NFL franchise) was not permitted because it was deemed to violate the interstate commerce clause of the U.S. Constitution.

A taking of property must be accompanied by payment of "just compensation" to the [former] owner. In theory, this is supposed to put the owner in the same position "pecuniarily" that he would have been in had his property not been taken. But in practice courts have limited compensation to the property's fair market value, considering its highest and best use. But though rarely granted, this is not the exclusive measure of compensation; see Kimball Laundry Co. v. United States (business losses in temporary takings) and United States v. Pewee Coal Co. (operating losses caused by government operations of a mine seized during World War II). In most takings owners are not compensated for a variety of incidental losses caused by the taking of their property that, though incurred and readily demonstrable in other cases, are deemed by the courts to be noncompensable in eminent domain. The same is true of attorneys' and appraisers fees. But as a matter of legislative grace rather than constitutional requirement some of these losses (e.g., business goodwill) have been made compensable by state legislative enactments, and may be partially covered by provisions of the federal Uniform Relocation Assistance Act.

Amérique du Nord.

États Unis.

Most states use the term eminent domain, but some U.S. states use the term appropriation (New York) or expropriation (Louisiana) as synonyms for the exercise of eminent domain powers. The term condemnation is used to describe the formal act of exercising this power to transfer title or some lesser interest in the subject property.

The constitutionally required "just compensation" in partial takings is usually measured by fair market value of the part taken, plus severance damages (the diminution in value of the property retained by the owner [remainder] when only a part of the subject property is taken). Where a partial taking provides economic benefits specific to the remainder, those must be deducted, typically from severance damages. The former owners of the property rarely receive full market value because some elements of value are deemed noncompensable in eminent domain law.^{[réf. nécessaire]}

The practice of condemnation came to the American colonies with the common law. When it came time to draft the United States Constitution, differing views on eminent domain were voiced. The Fifth Amendment to the Constitution requires that the taking be for a "public use" and mandates payment of "just compensation" to the owner.

In federal law, Congress may take private property directly (without recourse to the courts) by passing an Act transferring title of the subject property directly to the government. In such cases, the property owner seeking compensation must sue the United States for compensation in the U.S. Court of Federal Claims. The legislature may also delegate the power to private entities like public utilities or railroads, and even to individuals. The U.S. Supreme Court has consistently deferred to the right of states to make their own determinations of "public use".

Canada

Au Canada, l'expropriation est régie par des lois fédérales ou provinciales. En vertu de ces régimes statutaires, les autorités publiques ont le droit d’acquérir des propriétés privées à des fins publiques, à condition que l’acquisition soit approuvée par l’organe gouvernemental approprié. Une fois qu'une propriété est prise, un propriétaire a le droit de « devenir entier » – « be made whole » – par compensation pour: la valeur marchande de la propriété expropriée, l'affection préjudiciable pour le reste de la propriété (le cas échéant), les dommages, la perte commerciale et la difficulté particulière relocalisation. Les propriétaires peuvent avancer des demandes d'indemnisation au-delà de celles initialement fournies par l'autorité expropriante en introduisant une demande d'indemnisation auprès du tribunal ou d'un organe administratif nommé par la législation en vigueur.

L'Europe

In many European nations, the European Convention on Human Rights provides protection from an appropriation of private property by the state. Article 8 of the Convention provides that "Everyone has the right to respect for his private and family life, his home, and his correspondence" and prohibits interference with this right by the state, unless the interference is in accordance with law and necessary in the interests of national security, public safety, economic well-being of the country, prevention of disorder or crime, protection of health or morals, or protection of the rights and freedoms of others. This right is expanded by Article 1 of the First Protocol to the Convention, which states that "Every natural person or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions." Again, this is subject to exceptions where state deprivation of private possessions is in the general or public interest, is in accordance with law, and, in particular, to secure payment of taxes. Settled case-law of ECHR provides that just compensation has to be paid in cases of expropriation.

France

In France, the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen similarly mandates just and preliminary compensation before expropriation; and a Déclaration d'utilité publique is commonly required, to demonstrate a public benefit.

Notably, in 1945, by decree of General Charles de Gaulle based on untried accusations of collaboration, the Renault company was expropriated from Louis Renault posthumously and nationalised as Régie Nationale des Usines Renault—without compensation.

En Angleterre et au pays de Galles

After his victory in 1066, William the Conqueror seized virtually all land in England. Although he maintained absolute power over the land, he granted fiefs to landholders who served as stewards, paying fees and providing military services. During the Hundred Years War in the 14th century, Edward III used the Crown's right of purveyance for massive expropriations. Chapter 28 of Magna Carta required that immediate cash payment be made for expropriations. As the king's power was broken down in the ensuing centuries, tenants were regarded as holding ownership rights rather than merely possessory rights over their land. In 1427, a statute was passed granting commissioners of sewers in Lincolnshire the power to take land without compensation. After the early 16th century, however, Parliamentary takings of land for roads, bridges, etc. generally did require compensation. The common practice was to pay 10% more than the assessed value. However, as the voting franchise was expanded to include more non-landowners, the bonus was eliminated. In spite of contrary statements found in some American law, in the United Kingdom, compulsory purchase valuation cases were tried to juries well into the 20th century, such as Attorney-General v De Keyser’s Royal Hotel Ltd (1919).

In England and Wales, and other jurisdictions that follow the principles of English law, the related term compulsory purchase is used. The landowner is compensated with a price agreed or stipulated by an appropriate person. Where agreement on price cannot be achieved, the value of the taken land is determined by the Upper Tribunal. The operative law is a patchwork of statutes and case law. The principal Acts are the Lands Clauses Consolidation Act 1845, the Land Compensation Act 1961, the Compulsory Purchase Act 1965, the Land Compensation Act 1973, the Acquisition of Land Act 1981, part IX of the Town and Country Planning Act 1990, the Planning and Compensation Act 1991, and the Planning and Compulsory Purchase Act 2004.

Allemagne

The Basic Law for the Federal Republic of Germany states in its Article 14 (3) that "an expropriation is only allowed for the public good" and just compensation must be made. It also provides for the right to have the amount of the compensation checked by a court.

Italie

Espropria, "expropiate". Protest graffiti in Turin

Esproprio, or more formally espropriazione per pubblica utilità (literally "expropriation for public utility") in Italy takes place within the frame of civil law, as an expression of the potere ablatorio (ablative power). The law regulating expropriation is the D.P.R. n.327 of 2001, amended by D.Lgs. n.302 of 2002; it supersedes the old expropriation law, the Royal Decree n.2359 of 1865. Also other national and regional laws may apply, not always giving a full compensation to the owner. Expropriation can be total (the whole property is expropriated) or partial; permanent or temporary.

The article 42 of the Italian Constitution and the article 834 of the Italian Civil Code state that a private good can be expropriated for public utility. Furthermore, the article 2 of the Constitution binds Italian citizens to respect their mandatory duties of political, economical and social solidarity.

• légalité: une institution publique peut exporpriate biens privés que dans le cas de la loi autorises et le respect de ses procédures (suite de l'article 23 de la Constitution italienne);
• rémunération: (art. 42/III) l'État doit fournir une certaine somme d'argent à titre de compensation, qui est déterminée par la loi. Selon la Cour Constitutionnelle italienne, cette compensation n'est pas nécessaire pour être égal à la valeur de marché de l'exproprié bon, même si cette somme ne doit pas être seulement symbolique.

Nazionalizzazione ("nationalisation"), au lieu de cela, est prévue par l'article 43 de la Constitution; qu'il transfère à l'autorité gouvernementale et de la propriété de l'ensemble du secteur industriel, si elle est réputée pour être naturelle ou de facto le monopole, et un service essentiel d'utilité publique. Le plus célèbre de la nationalisation de l'Italie a été le 1962 nationalisation de l'alimentation électrique du secteur.

L'Article 33.3 de la Constitution espagnole de 1978 permet à l'expropriation forcée ("expropiación forzosa") uniquement justifiés par des motifs d'utilité publique ou d'intérêt social et sous réserve du paiement d'une indemnisation appropriée, comme prévu dans la loi..

L'Expropriation. Le droit de l'état ou de la municipalité à acheter une propriété lorsqu'il est déterminé à être de "l'intérêt public", est réglementée dans Expropriationslagen (1972:719). Le gouvernement achète la propriété à une valeur commerciale estimée à plus de 25% de la rémunération. La loi stipule également que le propriétaire ne subissent des pertes économiques en raison de l'expropriation.

En Australie, l'article 51(xxxi) de la Constitution Australienne permis le Commonwealth du Parlement de faire des lois à l'égard de "l'acquisition de la propriété sur à peu des termes à partir de tout Etat ou de toute personne pour un usage à l'égard de laquelle le Parlement a le pouvoir de faire les lois." Cela a été interprété comme signifiant que la juste rémunération ne peut pas toujours monétaire ou de propriété ou de récompense, c'est plutôt pour la cour de déterminer ce qui est juste. Il peut être nécessaire de supposer un besoin de réparation dans l'intérêt de la justice, de peur que le droit d'être invalidée.

Des biens, sous réserve de la reprise n'est pas restreint à l'immobilier comme l'autorité de la Cour Fédérale a étendu le pouvoir de reprendre la propriété de toute forme de propriété physique.« Archived copy » [archive du 11 avril 2009] (consulté le 24 septembre 2009)« Archived copy » [archive du 11 avril 2009] (consulté le 24 septembre 2009) Pour l'application de l'article 51(xxxi), l'argent n'est pas la propriété qui peut être repris.« Andrews v Howell (1941) 65 CLR 255 » [archive du 11 avril 2009], sur Austlii.edu.au (consulté le 8 août 2016)« Andrews v Howell (1941) 65 CLR 255 » [archive du 11 avril 2009], sur Austlii.edu.au (consulté le 8 août 2016) (Ce qui suit est cité par un lien mort) d'Un droit légal à sue a été considéré comme une "propriété" en vertu de la présente section.« Andrews v Howell (1941) 65 CLR 255 », sur Austlii.edu.au (consulté le 8 août 2016)

Le Commonwealth doit également tirer quelque profit de la propriété acquise, qui est, le Commonwealth peut "seulement légiférer pour l'acquisition de Biens à des fins particulières". en Conséquence, le pouvoir ne s'étend pas à permettre la législation visant simplement de chercher à éteindre le précédent propriétaire du titre.« Andrews v Howell (1941) 65 CLR 255 », sur Austlii.edu.au (consulté le 8 août 2016) Les états et les territoires sur les " puissances de la reprise sur l'autre main ne sont pas limitées. L'article 43(1) de l'Acquisition de Terrains Act de 1998 (NT) confère au Ministre le pouvoir d'acquérir de la terre "pour quelque fin que ce soit'. La Haute Cour de l'Australie a interprété cette disposition littéralement, soulager le gouvernement du Territoire de la toute fin de la limitation sur la puissance. Cette constatation a permis au gouvernement du Territoire de la à acquérir des terres soumises à des titres autochtones, de manière efficace d'extinction de la Native Title intérêts dans les terres. Kirby J dans la dissidence, avec un certain nombre de commentateurs, ont perçu cela comme une occasion manquée de commentaire sur le caractère exceptionnel des pouvoirs de reprise exercé en l'absence d'un public de limitation de la finalité.

Le terme de reprise est un reflet du fait que, comme une question de droit Australien, toutes les terres a été initialement détenue par la Couronne avant il a été vendus, loués ou concédés et qui, par le biais de la loi de l'acquisition forcée, la Couronne est "reprise" de la possession.

Brésil des lois d'expropriation sont régies par le Décret Présidentiel n ° 3365 du 21 juillet 1941.

Art. 19, n ° 24, de la Constitution Chilienne dit dans une partie, "En aucun cas, n'importe qui peut être privé de sa propriété, les actifs ou à l'un des essentiels facultés ou pouvoirs de la propriété, sauf en vertu d'un général ou d'une loi spéciale qui autorise l'expropriation pour utilité publique ou l'intérêt national, dûment agréé par le législateur. L'exproprié peut contester la légalité de l'expropriation d'une action devant les tribunaux ordinaires de la justice et, en toutes circonstances, avoir le droit à une indemnisation pour le préjudice patrimonial effectivement causé, à fixer d'un commun accord ou par une phrase prononcée par les tribunaux conformément à la loi."

La Constitution prévu à l'origine le droit de propriété en vertu des Articles 19 et 31. L'Article 19 de la garantie à tous les citoyens le droit à "acquérir, détenir et aliéner des biens". L'Article 31 prévoit que "nul Ne peut être privé de sa propriété si ce n'est par l'autorité de la loi". Il est également prévu que cette indemnité serait versée à une personne dont les biens avaient été "pris la possession ou de l'acquisition' à des fins publiques. En outre, le gouvernement de l'état ainsi que de l'union (fédérale) ont été habilité à promulguer des lois pour "l'acquisition ou réquisition de biens" (Annexe VII, à l'Entrée de 42, de la Liste III). C'est cette disposition qui a été interprétée comme étant la source de l'état "domaine éminent" puissances.

Les dispositions relatives au droit à la propriété ont été modifiés à plusieurs reprises. La 44e amendement de la loi de 1978 a supprimé le droit à la propriété à partir de la liste des Droits Fondamentaux. Un nouvel article, l'Article 300-A, a été ajouté à la constitution, de fournir, "nul Ne peut être privé de sa propriété si ce n'est par l'autorité de la loi". Ainsi, si un législateur fait une loi de priver une personne de sa propriété, il ne sera pas contraire à la constitution. La personne lésée doit avoir le droit de se déplacer à la cour en vertu de l'Article 32. Ainsi, le droit de propriété n'est plus un droit fondamental, même si c'est encore un droit constitutionnel. Si le gouvernement semble avoir agi injustement, l'action peut être contestée devant un tribunal de droit par les citoyens.

L'acquisition de terres en Inde est actuellement régie par Le Droit à une Juste Rémunération et de la Transparence dans l'Acquisition de Terres, la Réhabilitation et la Réinstallation Loi de 2013, qui est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Jusqu'en 2013, l'acquisition de terres en Inde a été régie par l'Acquisition de Terrains Loi de 1894. Toutefois, le nouveau LARR amendement de l'ordonnance du 31 décembre 2014 dilué de nombreuses dispositions de la loi d'origine. La libéralisation de l'économie et du Gouvernement à l'initiative de la mise en place de zones économiques spéciales ont mené à de nombreuses manifestations par les agriculteurs et ont ouvert un débat sur le rétablissement du droit fondamental à la propriété privée.

En vertu de la Loi sur l'Acquisition des Terres, en 1894, le gouvernement a le pouvoir de obligatoirement acquérir des terres privées au taux en vigueur sur le marché à des fins publiques telles que des routes, autoroutes, voies ferrées, barrages, aéroports, etc.

De nombreux pays reconnaissent l'eminent domain, dans une bien moindre mesure que dans le monde anglophone ou ne reconnaissent pas du tout. Le japon, par exemple, est très faible, le domaine éminent de pouvoirs, comme en témoigne le haut-profil de l'opposition à l'expansion de l'Aéroport International de Narita, et la façon disproportionnée incitation financière accordée aux résidents sur les sites prévus pour le réaménagement en échange de leur accord de départ, un cas bien connu affaire récente étant celle de Roppongi Hills.

Il y a d'autres pays tels que la République populaire de Chine qui pratique l'expropriation chaque fois que c'est pratique pour faire de la place pour les nouvelles communautés et des structures gouvernementales. Singapour pratique l'eminent domain par le Land Acquisitions Act, ce qui permet de s'acquitter de ses Selective En bloc Redevelopment Scheme pour la rénovation urbaine. Les Modifications apportées à la Loi sur les Titres Fonciers ont permis l'achat de biens à des fins de renouvellement urbain contre un propriétaire partageant un titre collectif si la majorité des autres propriétaires souhaitent vendre et que la minorité n'a pas. Ainsi, domaine éminent invoque souvent des préoccupations de majoritarisme.

Dans les Bahamas, l'Acquisition of Land Act agit pour permettre permettre l'acquisition de terrains lorsque cela est jugé nécessaire à des fins publiques. Le terrain peut être acquis par accord privé ou vente obligatoire (s7 de la Loi). En vertu de l'article 24 de l'Acquisition of Land Act, l'acheteur peut acheter l'intérêt du créancier hypothécaire de tout terrain acquis en vertu de la Loi. Pour ce faire, l'acheteur doit payer la somme principale et les intérêts, ainsi que les frais et les charges plus 6 mois d'intérêts supplémentaires.

• legality: a public institution can exporpriate private goods only in the cases law allowes it and respecting its procedures (following the article 23 of the Italian Constitution);
• compensation: (art. 42/III) the State must provide a certain amount of money as compensation, which is determined by the law. According to the Italian Constitutional Court, this compensation is not required to be equal to the market value of the expropriated good, although this sum must not be merely symbolic.

Nazionalizzazione ("nationalization"), instead, is provided for by article 43 of the Constitution; it transfers to governmental authority and property a whole industrial sector, if it is deemed to be a natural or de facto monopoly, and an essential service of public utility. The most famous nationalization in Italy was the 1962 nationalization of the electrical power sector.

États-Unis

Article 33.3 of the Spanish Constitution of 1978 allows forced expropriation ("expropiación forzosa") only where justified on the grounds of public utility or social interest and subject to the payment of appropriate compensation as provided for in law.

Suède

Expropriation. The right of state or municipality to buy property when it is determined to be of "particular public interest", is regulated in Expropriationslagen (1972:719). The government purchases the property at an estimated market value plus a 25% compensation. The law also states that the property owner shall not suffer economic harm because of the expropriation.

Australie

In Australia, section 51(xxxi) of the Australian Constitution permits the Commonwealth Parliament to make laws with respect to "the acquisition of property on just terms from any State or person for any purpose in respect of which the Parliament has power to make laws." This has been construed as meaning that just compensation may not always include monetary or proprietary recompense, rather it is for the court to determine what is just. It may be necessary to imply a need for compensation in the interests of justice, lest the law be invalidated.

Property subject to resumption is not restricted to real estate as authority from the Federal Court has extended the states' power to resume property to any form of physical property.^{[réf. nécessaire]} For the purposes of section 51(xxxi), money is not property that may be compulsorily acquired.^{[réf. nécessaire]} (The following is cited by a dead link) A statutory right to sue has been considered "property" under this section.^{[réf. nécessaire]}

The Commonwealth must also derive some benefit from the property acquired, that is, the Commonwealth can "only legislate for the acquisition of Property for particular purposes". Accordingly, the power does not extend to allow legislation designed merely to seek to extinguish the previous owner's title.^{[réf. nécessaire]} The states and territories' powers of resumption on the other hand are not so limited. The section 43(1) of the Lands Acquisition Act 1998 (NT) grants the Minister the power to acquire land 'for any purpose whatever'. The High Court of Australia interpreted this provision literally, relieving the Territory government of any public purpose limitation on the power. This finding permitted the Territory government to acquire land subject to Native Title, effectively extinguishing the Native Title interest in the land. Kirby J in dissent, along with a number of commentators, viewed this as a missed opportunity to comment on the exceptional nature of powers of resumption exercised in the absence of a public purpose limitation.

The term resumption is a reflection of the fact that, as a matter of Australian law, all land was originally owned by the Crown before it was sold, leased or granted and that, through the act of compulsory acquisition, the Crown is "resuming" possession.

L'Amérique Du Sud

• « The Constitution (Amendment) », sur Indiacode.nic.in (consulté le 8 août 2016)

Brésil

Brazil's expropriation laws are governed by the Presidential Decree No. 3365 of July 21, 1941.

Chili

Art. 19, No. 24, of the Chilean Constitution says in part, "In no case may anyone be deprived of his property, of the assets affected or any of the essential faculties or powers of ownership, except by virtue of a general or a special law which authorizes expropriation for the public benefit or the national interest, duly qualified by the legislator. The expropriated party may protest the legality of the expropriation action before the ordinary courts of justice and shall, at all times, have the right to indemnification for patrimonial harm actually caused, to be fixed by mutual agreement or by a sentence pronounced by said courts in accordance with the law."

Asie

Canada

The Constitution originally provided for the right to property under Articles 19 and 31. Article 19 guaranteed to all citizens the right to 'acquire, hold and dispose of property'. Article 31 provided that "No person shall be deprived of his property save by authority of law." It also provided that compensation would be paid to a person whose property had been 'taken possession of or acquired' for public purposes. In addition, both the state government as well as the union (federal) government were empowered to enact laws for the "acquisition or requisition of property" (Schedule VII, Entry 42, List III). It is this provision that has been interpreted as being the source of the state's 'eminent domain' powers.

The provisions relating to the right to property were changed a number of times. The 44th amendment act of 1978 deleted the right to property from the list of Fundamental Rights. A new article, Article 300-A, was added to the constitution to provide, "No person shall be deprived of his property save by authority of law." Thus, if a legislature makes a law depriving a person of his property, it will not be unconstitutional. The aggrieved person shall have no right to move the court under Article 32. Thus, the right to property is no longer a fundamental right, though it is still a constitutional right. If the government appears to have acted unfairly, the action can be challenged in a court of law by citizens.

Land acquisition in India is currently governed by The Right to Fair Compensation and Transparency in Land Acquisition, Rehabilitation and Resettlement Act, 2013, which came into force from 1 January 2014. Until 2013, land acquisition in India was governed by Land Acquisition Act of 1894. However the new LARR (amendment) ordinance 31 December 2014 diluted many clauses of the original act. The liberalisation of the economy and the Government's initiative to set up special economic zones have led to many protests by farmers and have opened up a debate on the reinstatement of the fundamental right to private property.

Pakistan

Under the Land Acquisition Act, 1894, the government has the power to compulsorily acquire private land at the prevailing market rate for public purposes such as roads, highways, railways, dams, airports, etc.

Autres pays

De nombreux pays reconnaissent le domaine éminent dans une moindre mesure que le monde anglophone ou ne le reconnaissent pas du tout. Le Japon, par exemple, a des pouvoirs de domaine éminents, comme en témoigne l’opposition très médiatisée à l’expansion de l’aéroport international de Narita et les incitations financières disproportionnées accordées aux résidents sur les sites devant être réaménagés en échange de leur accord pour partir, un cas récent bien connu étant celui des collines Roppongi..

Il y a d'autres pays, comme la République populaire de Chine, qui pratiquent l'expropriation chaque fois qu'il est opportun de faire de la place pour de nouvelles communautés et de nouvelles structures gouvernementales. Singapour applique un domaine éminent en vertu de la loi sur les acquisitions de terres, qui lui permet de mener à bien son programme de réaménagement en bloc sélectif pour la rénovation urbaine. Les modifications apportées à la loi sur les titres de propriété foncière autorisaient l’achat de biens à des fins de rénovation urbaine contre un propriétaire partageant un titre collectif si la majorité des autres propriétaires souhaitaient vendre et que la minorité ne le faisait pas. Ainsi, le domaine éminent invoque souvent des préoccupations de majoritarisme..

Depuis les années 1990, le Zimbabwe gouvernement en vertu de Robert Mugabe, a saisi une grande quantité de terres et de maisons, principalement d'agriculteurs blanc dans le cadre de la réforme agraire mouvement au Zimbabwe. Le gouvernement a fait valoir qu'une telle réforme agraire était nécessaire pour redistribuer les terres aux Zimbabwéens dépossédés de leurs terres pendant la période colonialiste – , ces agriculteurs n'ont jamais été indemnisés pour cette saisie.

• Droit d'angarie
• Confiscation
• Personne de remise en état
• Terre des obligations
• Spoliation légale
  
• Navigables de servitude
• L'utilisation publique
• Droit de l'eau

Depuis les années 1990, le gouvernement zimbabwéen de Robert Mugabe a saisi une grande partie des terres et des maisons de fermiers principalement blancs au cours du mouvement de réforme agraire au Zimbabwe. Le gouvernement a fait valoir qu'une telle réforme foncière était nécessaire pour redistribuer les terres aux Zimbabwéens dépossédés de leurs terres pendant le colonialisme - ces agriculteurs n'ont jamais été indemnisés pour cette saisie.

Amérique Du Nord

• Angary
• Confiscation
• Individual reclamation
• Land bonds
• Legal plunder
• Navigable servitude
• Public use
• Water law

Liens externes

• Modèle:Cite EB1911

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