Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Principe[modifier | modifier le code]

En France, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l'ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est géré par la Banque de France. Si une inscription au FICP n'entraîne pas automatiquement l'interdiction de prêt, ce motif peut néanmoins être utilisé par un établissement de crédit pour refuser l'ouverture d'un compte ou la mise en place d'un crédit ou de moyens de paiement. En ce sens, ce fichier constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Alimentation et informations contenues dans le FICP[modifier | modifier le code]

Inscription au FICP[modifier | modifier le code]

Un particulier est inscrit au FICP dans les cas suivants :

  • Le non-paiement à l'échéance de deux mensualités de crédit (trois avant 2004). Ceci n'est pourtant qu'une recommandation, certains établissements envoyant à la Banque de France leur demande après un seul retard de paiement ;
  • Une échéance impayée pendant plus de 60 jours ;
  • Si, dans le cadre d'un crédit sans échéance préfixée (par exemple un découvert) de 500 € ou plus, l'impayé dépasse 60 jours après la mise en demeure de payer par l'établissement prêteur ;
  • Lorsque, la banque a prononcé la déchéance du terme, c'est-à-dire que, suite à un ou plusieurs incident(s), elle vous demande de rembourser l'intégralité du crédit.
  • Une demande de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement provoque d'emblée l'inscription du demandeur sur ce fichier, lui interdisant tout recours ultérieur au crédit, et ce même en cas de non-conclusion d'un plan de redressement.

À noter :

  • Tant qu’un incident sur un crédit reste enregistré au FICP un nouvel incident sur ce même crédit n’est pas déclaré
  • Afin d’éviter le surendettement et par sécurité pour la banque mais aussi pour son client, une nouvelle demande de crédit de la part d'une de ces personnes sera refusée.

Sortie du FICP[modifier | modifier le code]

Un particulier inscrit au FICP peut en sortir de différentes manières.

S'il est propriétaire d'un bien immobilier :

  • vente d'un ou plusieurs biens immobiliers ;
  • vente à réméré dans l'optique d'un rachat à court terme d'un bien immobilier ;
  • commission de surendettement ;
  • remboursement des dettes par rachat de crédit.

Sinon :

  • commission de surendettement ;
  • remboursement des dettes par rachat de crédit.

Information de l'intéressé[modifier | modifier le code]

  • La banque informe son client que l'incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP s'il ne régularise pas sa situation dans un délai d'un mois, soit en réglant la (ou les) mensualité(s) impayée(s) si la déchéance du terme n'a pas été prononcée, soit en remboursant en une seule fois l'intégralité du crédit si la déchéance du terme a été prononcée.

Informations contenues dans le FICP[modifier | modifier le code]

Dans tous les cas :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé

Pour un défaut de remboursement de crédit, pour chaque incident :

  • Nom de l'établissement ficheur
  • Nature du crédit (personnel, découvert, revolving, ...etc)
  • Date du fichage

Pour un dossier de surendettement:

  • Date du dépôt du dossier.
  • Les mesures prises par la commission si elle a déclaré le dossier recevable (redressement, liquidation, effacement partiel ou total de dettes...)
  • Date de mise en place de ces mesures.

Durée d'inscription dans le FICP et radiation[modifier | modifier le code]

Pour un incident de remboursement de crédit:

  • La durée du fichage est de 5 ans maximum à compter de la dernière inscription ;
  • Toute régularisation d'incident entraîne automatiquement la radiation de la personne du fichier. L'intéressé sera donc complètement radié du fichier s'il régularise tous les incidents.

Pour un dossier de surendettement:

  • En cas de plan de redressement sans effacement de dettes (c'est-à-dire si la commission a négocié un rééchelonnement des dettes avec les différents prêteurs, professionnels ou particuliers), l'intéressé restera inscrit pendant toute la durée du plan, mais pour une durée de 8 ans maximum. Il est automatiquement radié du fichier à la fin du plan, ou au bout de 5 ans si le plan a été exécuté sans incident.
  • En cas d'effacement de tout ou parti des dettes, avec procédure de redressement ou de liquidation, l'inscription sera de 8 ans incompressibles.

Remarques[modifier | modifier le code]

La Banque de France agit en tant que gestionnaire du fichier, elle ne peut annuler, elle seule, le fichage.

Consultation du FICP, droit d'accès et de rectification[modifier | modifier le code]

Consultation par la banque[modifier | modifier le code]

Une banque consultant le FICP pour voir si un client n'y est pas inscrit a accès aux informations suivantes en cas de fichage :

  • Nombre et nature des crédits concernés
  • Nombre d'établissements ficheurs

À noter :

  • Les banques peuvent accéder aux données et fichiers de la Banque de France avec Synapse, ce qui a pour but d'avoir pour l'établissement de pret l'information en temps réel. En conséquence il n'y a plus de délai de mise à jour pour une radiation ou une entrée au FICP. Une personne pourra demander un prêt au 1er avril si sa date de radiation est au 31 mars
  • En théorie, une banque ne peut consulter ce fichier que si son client lui sollicite un emprunt. Il ne doit normalement pas le consulter pour une ouverture de compte sans autorisation de découvert, ni pour la délivrance de moyens de paiements (sauf ceux reliés à des crédits). Dans la pratique, elles sont autorisées à les consulter quand elles le souhaitent, simplement dans le cas d'une "étude de risque". Rares en effet sont les banques qui acceptent d'ouvrir des comptes aux personnes FICP, ou à leur délivrer des moyens de paiement autres que des cartes à autorisation systématique.

Droit d'accès par l'intéressé[modifier | modifier le code]

Conformément aux dispositions de la Loi no 78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.  Pour ce faire, vous pouvez vous présenter, muni d’une pièce d’identité portant votre photographie, auprès d’une agence de la Banque de France, ou adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité, à une agence de la Banque de France.  (Trouver l’agence la plus proche de mon domicile https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html )  Pour en savoir plus sur le FCC et « informatique et libertés » https://www.banque-france.fr/pied-de-page/infos-legales/liste-par-themes/cheques-et-cartes-bancaires.html

Conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements suivants vous concernant vous seront imprimés :

  • nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier. 
  • la nature de l'inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement ; 
  • la date de fin d'inscription.

On peut aussi écrire à l'adresse suivante :

Banque de France SFIPRP
Relations avec les particuliers
86067 POITIERS CEDEX 9

En joignant à son courrier une copie de sa CNI et sans oublier de signer son courrier. Dans un délai rapide, la Banque de France vous envoie un document complet sur votre situation

Source : site internet de la banque de France, vu sur le dépliant remis par celle-ci, et téléchargeable depuis leur site.

Droit de rectification par l'intéressé[modifier | modifier le code]

Pour exercer son droit de rectification, l'intéressé doit s'adresser directement aux établissements ficheurs qui transmettra les modifications à la banque de France.

En septembre 2008, ce fichier comporte 2,4 millions de personnes inscrites[1].

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]