Sous-location

Panneau « à louer » en anglais.

La sous-location est l'action qui consiste pour un locataire à sous-louer son logement. Le locataire conçoit percevoir une rémunération pour qu'une tierce personne vienne habiter sa location pour une durée donnée.

La sous-location est une pratique qui connaît depuis plusieurs années un essor important. Popularisée grâce à des sites de réservation de vacances entre particuliers, la sous-location est aujourd'hui une tendance plus générale, notamment chez les étudiants.

Face à un marché immobilier rigide qui ne répond pas à un besoin de logement temporaire (dû aux multiples stages, échanges, césures ou programmes Erasmus) les étudiants ont de plus en plus recours à cette pratique pour conserver ou trouver un logement. La sous-location s'inscrit dans un contexte « d'économie collaborative » où l'échange, le partage et la simplicité sont les valeurs principales.

Législation

Belgique

En Belgique, la sous-location est autorisée si le locataire sous-loue une partie du logement et doit nécessairement rester habiter dans l'autre partie de sa résidence. Si ces deux conditions sont respectées, les règles suivantes s'appliquent pour le sous-locataire:

• La durée du bail de sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail principal
• Le locataire doit prévenir son sous-locataire de l'étendue de ses droits
• Si le bailleur décide de mettre fin au contrat de location, le locataire a 15 jours pour en prévenir son sous-locataire.

Attention, si le locataire met fin au bail principal, il doit donner au sous-locataire un congé de 3 mois, remettre une copie du congé au bailleur, et payer une indemnité de trois mois de loyer au sous-locataire.

France

En France, la sous-location est régie par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989: « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »

En résumé, pour qu'une sous-location soit déclarée légale, le locataire doit :

• Informer le bailleur du logement et obtenir son accord écrit ;
• Fixer le loyer au même prix que celui payé au propriétaire du logement. Différentes charges peuvent cependant être ajoutées si le locataire continue de les payer à son nom au profit du sous-locataire : électricité, gaz, internet, téléphone, etc.

En complément de ces 2 règles le contrat écrit de sous-location, quoique non indispensable, est fortement conseillé et constitue une sécurité supplémentaire.

Le sous-locataire est éligible à l'aide au logement française (CAF) fournie par la caisse des allocations familiales.

En France la loi prévoit donc que la sous-location ne s’inscrit pas dans une démarche de profit mais dans une démarche d’économie de loyer pour le locataire qui souhaite conserver son logement pendant une période d’absence.

Québec

En droit québécois, les règles concernant la sous-location sont prévues aux articles 1870 à 1876 du Code civil du Québec.

Royaume-Uni

Dans le Royaume-Uni, la sous-location (subletting) est autorisée pour les locataires mais nécessite le respect de certaines règles. Les locataires ont l'obligation de prévenir leur propriétaire de leur intention de sous-louer et il est obligatoire de signer un contrat de bail (tenancy agreement) Ce contrat de bail de sous-location donne les droits au sous-locataire de :

• Demander l'aide au logement pour payer son loyer
• Refuser toute augmentation de loyer
• Occuper le logement sereinement

Suisse

En Suisse, la sous-location est régie par l'article 262 du Code des obligations :

« 1. Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2. Le bailleur ne peut refuser son consentement que :

a. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;

b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;

c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

3. Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger. »

Liens externes

• « 5 000 € de dommages-intérêts pour sous-location via Airbnb », Legalis, 14 avril 2016
• Les aides pour les Sous locataires, Souslouer.com, 16 mars 2021