Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946

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La IVe République et la Ve République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.

Ainsi, seuls 14 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 13 sous la seule Ve République :

Document Date de promulgation Date de scellement Couleur de la cire Couleur des lacs
Constitution de la Quatrième République rouge tricolore
Constitution de la Cinquième République jaune tricolore
Loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation jaune tricolore
Loi portant abolition de la peine de mort 1986 jaune tricolore
Loi constitutionnelle sur la communauté européenne et l'Union européenne jaune tricolore
Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution de 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI jaune tricolore
Loi constitutionnelle relative au droit d'asile jaune tricolore
Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires jaune tricolore
Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la Sécurité sociale jaune tricolore
Loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie jaune tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes verte tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République verte tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort verte tricolore
Loi constitutionnelle portant modernisation des institutions de la Cinquième République verte tricolore

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