Loi constitutionnelle du 25 juin 1992

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En France, la loi constitutionnelle du 25 juin 1992[1] est une loi constitutionnelle qui fait suite à la signature du traité de Maastricht le 7 février 1992. Cette loi a été votée par le Parlement réuni en Congrès le 23 juin 1992. Elle y insère un nouveau titre « Des communautés européennes et de l'Union européenne » composé des articles 88-1 à 88-4.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 1992, a en effet considéré que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution[2].

Cette loi étend également la saisine du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 54 aux députés et sénateurs. En outre, elle modifie l'article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, sur les attributs de souveraineté de la République, et précise dans son premier article que « la langue de la République est le français ».

Après modification de la constitution, le Conseil déclare que « le traité sur l'Union européenne, signé le 7 février 1992 à Maastricht, n'est pas contraire à la Constitution. »[3]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 sur Legifrance
  2. Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur Conseil constitutionnel ou Legifrance
  3. Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 sur Conseil constitutionnel

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]