Inspecteur de santé publique vétérinaire
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Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) est, en France, un corps technique d'encadrement supérieur de la haute fonction publique d’État à vocation interministérielle régi par le décret no 2017-607 du [1].
Il compte environ 900 membres et est l'un des principaux corps d'encadrement supérieur technique du ministère de l'Agriculture, avec le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Ce corps de hauts fonctionnaires est géré par le ministère chargé de l'Agriculture.
Introduction[modifier | modifier le code]
Les ISPV sont des acteurs majeurs des politiques agricole, alimentaire, sanitaire et de protection de l'environnement. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'évaluation, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations internationales au titre de l’administration française ou d’organismes internationaux. Les ISPV sont reconnus comme intervenants majeurs d’une politique assurant la santé publique vétérinaire en France et plus largement en Europe et à l’international.
Selon l'Académie vétérinaire de France, la santé publique vétérinaire est l’ensemble des actions collectives, principalement régaliennes, en rapport avec les animaux sauvages ou domestiques, leurs services, et leurs productions entrant notamment dans la chaîne alimentaire, qui visent à préserver les santés humaine et animale - y compris l’état de bien-être - et la santé des écosystèmes. Elle contribue ainsi au développement durable et à la mise en œuvre du concept « Une seule santé ».
Le concept de santé publique vétérinaire place les sciences vétérinaires dans les enjeux d’amélioration et de protection de la santé publique. Compte tenu de l’existence de liens forts entre les animaux, l’être humain et l'environnement, une approche globale (ou systémique) dite « de la fourche à la fourchette » ou de « l’étable à la table » est indispensable. Elle s’intéresse à la fois à la santé animale (avec ou sans répercussions directes sur la santé de l’homme), au bien-être animal, à l’hygiène, à la sécurité et à la qualité des aliments, à la santé des végétaux, à la prévention des pollutions de l’environnement qui pourraient être liées aux activités d’élevage et de transformation. On parle également d'approche « Une seule santé ».
L'ISPV se situe à l'interface Homme-animal-environnement.
Histoire[modifier | modifier le code]
Le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est créé en 2002 par le décret n°2002-262 du 22 février 2002, aujourd'hui abrogé ; il se substitue au corps des vétérinaires-inspecteurs de 1962[2].
Le décret de 2002 institue notamment le caractère interministériel du corps. Il ouvre également le recrutement à des non vétérinaires. De fait, tous les inspecteurs de santé publique vétérinaire ne sont pas détenteurs d’un doctorat en médecine vétérinaire[3].
Le décret statutaire de 2017[1] modifie l'appellation du corps, désormais « inspecteur de santé publique vétérinaire » en lieu et place de « inspecteur de la santé publique vétérinaire » et vise à simplifier les recrutements.
Historiquement lié aux services vétérinaires, les membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire continuent d’y occuper une place prépondérante. En effet, les inspecteurs de santé publique vétérinaire assurent la plus grande partie de l’encadrement des services vétérinaires français, qui sont constitués de vétérinaires, d’ingénieurs, de techniciens supérieurs, de préposés et de personnels administratifs.
Missions[modifier | modifier le code]
Les missions que les ISPV ont vocation à exercer sont très diversifiées, de fonctions d’expertise, de contrôle et d’inspection à des fonctions d’encadrement et de direction en passant par l’enseignement et la recherche ainsi que des fonctions au sein des organismes internationaux et en négociation internationales[4].
Ces missions sont réalisées sous l’autorité des ministres compétents et concernent de nombreux sujets (santé animale et protection des animaux, sécurité sanitaire des aliments, qualité et santé des végétaux, santé publique, alimentation et agriculture, gestion et protection de l’environnement, préservation de la biodiversité, développement durable des territoires, et dans tous ces domaines : à la prévention des risques, à la gestion des crises, à l'enseignement, à la formation et à la recherche). Les ISPV participent à travers la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques sur ces sujets.
Ils assurent toute mission qui leur serait confiée de nature technique, scientifique, administrative, économique ou sociale.
Scientifiques et techniques[modifier | modifier le code]
- Concevoir, élaborer, organiser et exécuter (ou faire exécuter) la mise en œuvre des normes dans le cadre des procédures réglementaires associées aux domaines d’action cités plus haut (santé et protection animale, lutte contre les zoonoses, pharmacie vétérinaire, tutelle de la profession vétérinaire, santé publique, alimentation et agriculture, protection des végétaux, protection de l'environnement, etc.)
- Fournir une expertise dans ces différents domaines par la mobilisation des connaissances nécessaires.
Management[modifier | modifier le code]
- Déterminer la stratégie de l'établissement tant au niveau national, européen ou international selon l'établissement
- Déterminer et administrer les ressources du service, de l’entité ou de l’institution dans toutes ses composantes (scientifiques, juridiques, financières, sociologiques et culturelles) ;
- Utiliser les compétences de l’équipe et les développer en fonction des évolutions des missions ;
- Suivre les activités par la mise en place d’indicateurs rapportant leur efficacité, concernant particulièrement la qualité de l’exécution des missions.
Communication[modifier | modifier le code]
- Représenter le service, l’entité ou l’institution auprès des interlocuteurs publics et privés ;
- Expliquer les buts et raisons des actions mises en place auprès des correspondants en France (professionnels de l'agriculture et de l'élevage, industriels de l’agro-alimentaire, scientifiques, élus, associations (de consommateurs, de protection animale, de protection de l’environnement, etc.), ainsi qu'à l'international (UE et pays tiers) ;
- Communiquer en situation de crise et en situation normale avec les médias.
Voies de recrutement et école de formation[modifier | modifier le code]
Recrutement[modifier | modifier le code]
Le recrutement des ISPV s’effectue par concours interne, concours externe, concours ouvert aux étudiants des écoles nationales vétérinaires et d’autres grandes écoles d’enseignement supérieur (agronomiques, ENS, Ecole polytechnique), examen professionnel et concours sur titres et travaux (doctorats d'université)[1].
Différentes voies d’accès sont donc possibles pour intégrer le corps des ISPV[1]. Deux concours pour le recrutement des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire : un pour les élèves de formation vétérinaire et un pour les élèves de formation d'ingénieurs, normaliens ou polytechnicien. Quatre concours pour le recrutement des inspecteurs-stagiaires de santé publique vétérinaire : concours interne, examen professionnel, concours sur titres et travaux et concours externe.
Les concours d’inspecteur-élève sont accessibles d’une part aux élèves effectuant la quatrième année de deuxième cycle du cursus vétérinaire dans une des écoles nationales vétérinaires et d’autre part aux élèves effectuant la troisième ou la quatrième année de cursus d’une École normale supérieure (ENS) – section scientifique et aux élèves étant en dernière année de leur cursus et effectuant un diplôme d’une grande école scientifique. La liste des grandes écoles scientifiques permettant d’accéder au concours étant fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture (« Arrêté du fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 1o de l'article 7 du décret no 2017-607 du relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire » : École polytechnique ; AgroParisTech; MontpellierSupAgro ; AgrocampusOuest ; École nationale supérieure agronomique de Toulouse ; École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy).
Le concours interne est accessible aux fonctionnaires et aux agents publics de l’État (sous contrat) et des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics en dépendant, enfin aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux militaires possédant un diplôme, titre ou certificat qui permet d’exercer les activités de vétérinaires en France. Quatre ans de service doivent être, au moins, justifiés avant de pouvoir postuler au concours interne.
L’examen professionnel est accessible à différents corps de fonctionnaires : Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture et Ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministre chargé de l'agriculture. Au 1er janvier de l’année de l’organisation de ce concours, ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au moins, sept ans de service en activité ou détachement dans l’un ou plusieurs des trois corps permettant l’accès à cet examen professionnel.
Le concours sur titres et travaux est accessible aux personnes étant titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps des ISPV ou justifiant de qualifications, au moins, équivalentes, accordées dans les conditions prévues par le décret du , au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours externe est accessible aux personnes possédant un diplôme, titre ou certificat qui permet d’exercer les activités de vétérinaires en France.
École de formation[modifier | modifier le code]
L’École nationale des services vétérinaires (ENSV)[5] est l’école d’application du ministère chargé de l’agriculture depuis 1973 pour la formation du corps des ISPV. Elle est située à Marcy l’Étoile (69280), à proximité de Lyon.
L'ENSV est membre du réseau des écoles de service public (RESP)[6].
L’ENSV-FVI est également une école de l’Institut national du service public (INSP) depuis 2021[7].
Depuis , l’ENSV est reconnue comme centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé animale au sujet de la formation des vétérinaires officiels. L’école est donc, dans le domaine de la formation des cadres opérationnels des services vétérinaires, un centre de référence mondial.
L’ENSV est une école interne de VetAgro Sup (Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement). Elle assure des missions de formation professionnelle (initiale et continue) et de recherche concernant l’action collective en santé publique vétérinaire et en alimentation allant de la conception à l’évaluation des politiques publiques et action privée en passant par leur élaboration et leur mise en œuvre, pour l’ensemble des acteurs concernés (publics et privés).
Formation[modifier | modifier le code]
Les enseignements suivis à l’ENSV par les ISPV permettent de préparer deux diplômes. D’une part, le certificat d’études approfondies en santé publique vétérinaire (CEAV-SPV), diplôme vétérinaire de 3e cycle délivré par l’ENSV pour le compte des quatre écoles nationales vétérinaires. D’autre part, le diplôme en politique de l’alimentation et gestion des risques sanitaires (Pagers)[8] de la spécialité politiques publiques et gouvernement comparé du Master 2 de science politique de l’université de Lyon 2. Ce diplôme en science politique est réalisé grâce à un partenariat entre l’IEP de Lyon (Institut d’études politiques) et l’ENSV.
La formation s’étend sur deux années universitaires pour les élèves (avec des modules supplémentaires concernant la formation des cadres du service public) et sur une année universitaire pour les personnes ayant une expérience professionnelle.
Les domaines enseignés concernent la santé publique vétérinaire (sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales, santé environnementale), la sociologie, l'analyse des politiques publiques, l'économie, le droit, le management[9].
Les ISPV acquièrent une culture commune aux élèves des écoles du service public par l’enseignement d’un tronc commun de formation initiale piloté par l’Institut national du service public (INSP). L’acquisition de ces compétences les préparent à l’exercice de fonctions d’encadrement supérieur dans un environnement professionnel diversifié[7].
Le tronc commun est articulé autour de 6 modules thématiques et des journées d’échanges entre élèves autour des défis du XXIème siècle :
- valeurs de la République ;
- transition écologique ;
- transition numérique ;
- inégalités et pauvreté ;
- rapports à la science ;
- sécurité, défense et renseignement[7].
Chef du corps et commission d'orientation et de suivi[modifier | modifier le code]
La nomination d’un chef de corps est prévue par l’article 5 du décret du .
C’est dans le décret du (création du corps des ISPV)[3] que la notion juridique de chef du corps des vétérinaires inspecteurs est apparue. Avant 2002, les fonctions de chef de corps étaient assurées par le vice-président du Conseil général vétérinaire. Ce conseil est créé en , il fusionne en avec le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (CGGREF) et l'Inspection générale de l'agriculture (IGA) et donne naissance au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Le corps des ISPV est représenté par le chef de corps. Concernant les orientations stratégiques du corps, il participe à l’ensemble des réflexions et donne son avis au ministre chargé de l’agriculture.
La présidence de la commission d'orientation et de suivi[10] (COS) du corps des ISPV est assurée par le chef de corps. Un des rôles de la COS est de délibérer sur le rapport annuel relatif à la situation du corps. Par ailleurs, elle peut proposer des avis sur les demandes concernant le corps, plus particulièrement les évolutions statutaires, les emplois, les métiers et les missions et les politiques de recrutement, d’affection, de parcours professionnels et de formation.
Les concours et examens de recrutements des ISPV ainsi que le conseil d’orientation de leur école de formation (l’ENSV) sont également présidés par le chef de corps.
Liste des chefs du corps des ISPV[modifier | modifier le code]
- Régis Leseur : - (vétérinaires inspecteurs jusqu'en )
- Jacques Brulhet : -
- Patrick Le Bail : -
- Loïc Gouëllo : -
- Jean-Luc Angot : depuis
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- « Décret no 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs., (lire en ligne)
- Décret n°2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire., (lire en ligne)
- GAYA - La nouvelle agence, « Vétérinaire inspecteur de la santé publique vétérinaire - L'Ordre national des vétérinaires », sur www.veterinaire.fr (consulté le )
- « École nationale des services vétérinaires », sur École nationale des services vétérinaires (consulté le )
- « LES ECOLES - RESP » (consulté le )
- « Institut national du service public | INSP », sur Institut national du service public | INSP (consulté le )
- « www.sciencespo-lyon.fr/formations/specialites-et-masters », sur sciencespo-lyon.fr
- esablon, « Formation ISPV », sur École Nationale des Services Vétérinaires - France Vétérinaire International (consulté le )
- Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (lire en ligne)
Liens externes[modifier | modifier le code]
