Frais d'inscription à l'université française

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En France, l’inscription administrative aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche nécessite le versement de frais d'inscription. Il est possible, dans ces frais, de distinguer plusieurs éléments.

Détail de ces frais[modifier | modifier le code]

Scolarité[modifier | modifier le code]

Pour l’inscription dans un cursus de formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national, le montant des droits est fixé chaque année par un arrêté conjoint du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[1] et du ministre chargé du budget[2]. Ils sont obligatoires et non remboursables en cas d’arrêt de la scolarité. Seuls les étudiants boursiers en sont exonérés, ces droits étant en ce qui les concerne, pris en charge dans la dotation globale de fonctionnement versée par l’État.

Droits de scolarité annuels en 2018-2019[3] dans l'enseignement supérieur public
Études Taux Taux réduit
Études conduisant au grade de licence 170 € 113 €
Études conduisant au grade de master
  • master ; diplôme de recherche technologique ; diplôme national d’œnologie; diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM); diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques (DFASP); diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques (DFASO); diplôme d'État de sage-femme; diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée
243 € 159 €
Préparation au Diplôme d'État de paysagiste 601 € 401 €
Préparation au Diplôme d’ingénieur de 601 à 2 500  de 401 à 1 667 
Préparation au Doctorat ; habilitation à diriger des recherches 380 € 254 €
Préparation aux diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques de 243 à 502 € de 159 à 335 €
Préparation aux diplômes de santé délivré en formation continue 502 € 335 €
Candidats mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du Code de l'éducation 243 € 159 €
Préparation à d'autres diplômes paramédicaux de 330 à 1 316  de 220 à 877 
Préparation du Diplôme d'État de docteur vétérinaire 159 € 106 €

Le taux réduit est appliqué aux étudiants qui préparent deux diplômes dans un même établissement[4].

Les droits d'inscription pour les établissements publics qui dépendent d'autres ministères que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont souvent plus élevés, comme c'est le cas pour les formations d'ingénieurs.

Les droits d’inscription dans un établissement privé d'enseignement supérieur peuvent varier librement tout en permettant pareillement l’acquisition d’un diplôme national ou d’un diplôme d'ingénieur (de 4 000 euros annuel jusqu’à 8 000 euros dans le cas de l’ESSEC). Toutefois, même dans ces écoles, ces frais malgré leur coût élevé ne couvrent pas le coût réel de la scolarité (30 % seulement environ, le reste étant constitué de subventions de l’État et de ressources propres).

En ce qui concerne les établissements publics, le coût de la scolarité est très majoritairement pris en charge par l’État au travers des salaires des fonctionnaires, dotations de fonctionnement et d’investissement.

Médecine préventive[modifier | modifier le code]

À compter de l’année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l’enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant[5].

Le montant s'élève à 5,10  par étudiant à partir de l'année universitaire 2013-2014.

Sécurité sociale étudiante[modifier | modifier le code]

Les étudiants relevant de ce régime doivent s’acquitter au moment de leur inscription d'une cotisation forfaitaire auprès de l'assurance maladie. Le montant en est fixé chaque année par arrêté, en vertu de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale.

D'un montant très symbolique dans les premières années, il a augmenté au fil des années. Pour l'année universitaire 1978-1979, il était, par exemple, de 78 francs (soit l'équivalent de 41  en 2017[6]). En 2018, dans le cadre du Plan Étudiants, cette cotisation est supprimée.

Année 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Coût 1100 F (168 )[6] 171 € 174 € 177 € 180 € 186 € 189 € 192 € 195 € 198 € 200 €
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018–2019
203 € 207 € 211 € 213 € 215 € 215 € 217 €

Contribution à la vie étudiante et de campus[modifier | modifier le code]

La loi du relative à l'orientation et à la réussite des étudiants instaure la contribution à la vie étudiante et de campus (CVÉC)[7]. Payée lors de l’inscription, elle est collectée par les CROUS. Elle remplace la cotisation à la sécurité sociale. Elle finance le confort et la socialisation des étudiants (prévention santé, sport…). Son montant est fixé à 90 [8].

Les droits complémentaires demandés par les universités[modifier | modifier le code]

Fixés par les universités, ces frais doivent correspondre à des prestations facultatives et clairement identifiées[9].

Le problème posé par ces droits complémentaires est que certaines universités en profitent pour augmenter les frais payés par les étudiants. Cette pratique est régulièrement dénoncée par les syndicats étudiants[10].

Frais d’inscription pour étudiants étrangers[modifier | modifier le code]

Alors que jusqu'à présent, ils s’acquittaient des mêmes frais d'inscription que les étudiants européens et français, à compter de la rentrée 2019, les étudiants extra-européens inscris pour la première fois dans un cycle supérieur de formation à l’université en France s'acquitteraient de 2 770 € au lieu de 170 € pour la Licence et 3770 € pour une formation en Master contre 243 € actuellement.[11] Les frais d'inscription en doctorat restent inchangés (380 € pour les français ou les étrangers).

Critiques de ces frais[modifier | modifier le code]

Différentes organisations étudiantes émettent des critiques sur ces frais.

Par exemple l'UNEF établit chaque année un recensement des universités pratiquant des frais illégaux en demandant leur suppression. Elle demande le gel des frais « légaux » (voir plus loin), pour que ceux-ci disparaissent de manière progressive avec l'inflation[12].

SUD Étudiant demande la suppression des frais d'inscription considérés comme un outil de « sélection sociale » qu'il juge inacceptable[13]

Les économistes David Flacher, Hugo Harari-Kermadec, Sabina Issehnane et Léonard Moulin considèrent que la hausse des frais d'inscription des étudiants sont « inefficace pour financer les établissements et socialement dangereuse »[14]. Léonard Moulin est par ailleurs l'auteur d'une thèse de doctorat sur les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur[15].

Le collectif les économistes atterrés estime qu'une « augmentation des frais d’inscription empêcherait les étudiants issus des milieux les moins favorisés d’accéder aux études supérieures en créant une barrière supplémentaire à l’entrée. Or, ceux-ci sont déjà sous-représentés aujourd’hui dans l’enseignement supérieur » et que cela conduirait au développement massif de prêts étudiants et le taux de défaut des prêts aurait pour conséquence un mécanisme de vente en cascade provoquant l'éclatement de la bulle spéculative et donc une nouvelle crise financière de grande ampleur[16].

Engagement international[modifier | modifier le code]

L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dispose que : « L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».

Question de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Le Bloc de Constitutionnalité comporte un préambule de 1946 qui selon la hiérarchie des normes établie par Hans Kelsen a la même valeur juridique que la constitution elle-même, et rien ne peut être au-dessus. L'article 13 de ce préambule indique que la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État[17]. Mais jamais le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État ne se sont prononcés sur la valeur juridique des dispositions du Préambule de 1946 relatives à la gratuité de l’enseignement[18].

Christian de Boissieu, président-délégué du Conseil d’analyse économique, déclare le 26 juin 2008, devant le Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, qu'il estime « qu'il faudra inévitablement augmenter les frais d’inscription [des universités] pour ceux qui peuvent payer et, parallèlement, le nombre et le niveau des bourses pour les autres », et il se demande « comment éviter que des lois permettant une telle hausse ne soient déclarées contraires à la Constitution[19]. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ou du ministre compétent lorsque l’établissement relève de la tutelle d’un autre ministre.
  2. cf. art. 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finance pour l'exercice 1951.
  3. « Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 11 décembre 2018)
  4. Article 24
  5. Arrêté du 19 juillet 2012 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur
  6. a et b « Convertisseur franc-euro | Insee », sur www.insee.fr (consulté le 10 décembre 2018)
  7. « C’est quoi, le Plan Étudiants ? », sur etudiant.gouv.fr, (consulté le 1er décembre 2018)
  8. « Vous acquitter de la CVEC, une démarche obligatoire pour vous inscrire dans l’enseignement supérieur », sur etudiant.gouv.fr, (consulté le 1er décembre 2018)
  9. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juillet 1993 a précisé que l’article 41 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984, codifié en l’article L 719- 4, précise les conditions de ces droits complémentaires : « considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour service rendu, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées ».
  10. « Frais d'inscription illégaux: 29 universités montrées du doigt par l'Unef », sur lepoint.fr,
  11. « Études en France », sur pastel.diplomatie.gouv.fr (consulté le 10 décembre 2018)
  12. [1]
  13. Les frais « illégaux » à Lille 2
  14. Étudiants: vos frais d’inscription vont augmenter!
  15. [2]
  16. Enseignement supérieur : l’augmentation des frais d’inscription est dangereuse
  17. la constitution
  18. « Les lycées publics en Bourgogne : coûts pour les familles, aides à la scolarité » - Avis présenté par Gérard RIGER, Secrétaire de la Commission n° 5 « Education, Formation, Recherche, Insertion professionnelle » - page 21
  19. Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution - Rapport remis au Président de la République - page 167

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]