Frais d'inscription à l'université française

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En France, des frais d'inscription sont demandés aux étudiants dans l'enseignement supérieur.

Principe[modifier | modifier le code]

En France, les frais d'inscription sont modestes, en particulier si on les compare aux standards américains. Ils ont le même montant sur tout le territoire national. Ils varient néanmoins selon la situation individuelle de chaque étudiant : selon le niveau de formation (1er, 2e ou 3e cycle), selon le type de formation (ingénierie, santé, etc.), selon le mode de formation (en alternance ou non), selon le nombre de formations suivies en même temps, selon la nationalité (européenne ou non) et également selon la situation personnelle (boursier ou non).

La collecte des frais d'inscription ne couvre que 2,5 % de ce que coutent les universités[1]. Dans les établissements publics, le coût de la scolarité est très majoritairement subventionné par l’État au travers des salaires des fonctionnaires, dotations de fonctionnement et d’investissement.

Composition[modifier | modifier le code]

Les frais d'inscription se décomposent en deux : des frais de scolarité, et une contribution aux frais liés à la vie étudiante et de campus. Des frais différenciés pour les étudiants étrangers s'appliquent le cas échéant.

Frais de scolarité[modifier | modifier le code]

Les frais d'inscription comprennent d'abord des frais de scolarité. Ceux-ci sont fixés chaque année par un arrêté conjoint du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche[2] et du Ministère chargé du budget[3]. Ils sont obligatoires et non remboursables en cas d’arrêt de la scolarité. Les étudiants boursiers en sont exonérés (dans ce cas, les droits sont pris en charge par la dotation globale de fonctionnement versée par l’État).

Droits de scolarité annuels à compter de 2018-2019[4] dans l'enseignement supérieur public
Études Taux Taux réduit
Études conduisant au grade de licence 170 € 113 €
Études conduisant au grade de master
  • master ; diplôme de recherche technologique ; diplôme national d’œnologie; diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM); diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques (DFASP); diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques (DFASO); diplôme d'État de sage-femme; diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée
 243 € 159 €
Préparation au Diplôme d'État de paysagiste 601 € 401 €
Préparation au Diplôme d’ingénieur de 601 à 2 500 € de 401 à 1 667 €
Études conduisant au grade de docteur ; ou à l'habilitation à diriger des recherches 380 € 253 €
Préparation aux diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques de 243 à 502 € de 159 à 335 €
Préparation aux diplômes de santé délivré en formation continue 502 € 335 €
Candidats mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du Code de l'éducation 243 € 159 €
Préparation à d'autres diplômes paramédicaux de 330 à 1 316 € de 220 à 877 €
Préparation du Diplôme d'État de docteur vétérinaire 159 € 106 €

Les étudiants qui préparent deux diplômes dans un même établissement se voient offrir un taux réduit[5].

Dans les formations en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage), aucun droit d'inscription n'est exigé[6].

Contribution à la vie étudiante et de campus[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Contribution à la vie étudiante et de campus.

Les frais d'inscription comprennent également depuis 2018[7] une contribution à la vie étudiante et de campus (CVÉC), collectée par les CROUS. Son montant est en effet affecté aux établissements d’enseignement et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention[8].

Son montant initial est fixé à 90 € par an, mais il est de 100 € pour l'année 2023-24[9]. De nombreux cas d'exonération existent (étudiants boursiers, réfugiés, en BTS, etc.). La contribution se substitue au droit de médecine préventive (5 € par étudiant en 2012[10]), à la fraction des droits d’inscription allouée au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes ainsi qu’aux cotisations facultatives instaurées par les établissements afin de bénéficier des activités sportives et culturelles qu’ils proposent[11].

Droits d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers[modifier | modifier le code]

Les frais d'inscription sont différenciés, depuis 2019, pour les étudiants extra-européens inscrits pour la première fois dans un cycle supérieur de formation à l’université en France. Ils s'acquittent de droits d’inscription différenciés : 2 770 € par année de Licence, 3 770 € par année de Master, 380 € par année de doctorat[12].

Sont dispensés de la majoration des frais d'inscription les étudiants domiciliés au Québec, les étudiants internationaux titulaires d’une carte de résident de longue durée, les étudiants bénéficiaires du statut de réfugié, les étudiants internationaux inscrits en doctorat, les étudiants internationaux inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles[12].

Sécurité sociale étudiante[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Régime de sécurité sociale étudiant.

Jusqu'en 2019, des frais d'assurance-maladie sont acquittés par les étudiants. La cotisation est forfaitaire et versée au système d'assurance maladie. Le montant en est fixé chaque année par arrêté, en vertu de l'article L. 381-8 du Code de la sécurité sociale. D'un montant très symbolique dans les premières années, il augmente au fil des années. Pour l'année universitaire 1978-1979, il était, par exemple, de 78 francs (soit l'équivalent de 41 € en 2017[13]). En 2018, la cotisation est supprimée.

Année 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Cout 1100 F (168 €)[13] 171 € 174 € 177 € 180 € 186 € 189 € 192 € 195 € 198 € 200 €
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
203 € 207 € 211 € 213 € 215 € 215 € 217 € 0 €

Droits complémentaires[modifier | modifier le code]

Certains établissements d'enseignement supérieur français exigent en sus des frais complémentaires. Strictement encadrés, ceux-ci correspondent à des prestations « facultatives et clairement identifiées », ainsi que le rappelle le Conseil d’État[14]. La pratique est régulièrement dénoncée par les syndicats étudiants[15].

Débats sur ces frais[modifier | modifier le code]

Critiques[modifier | modifier le code]

Le syndicat UNEF fait chaque année le recensement des universités pratiquant des frais illégaux, et demande leur suppression. Elle exige le gel des frais « légaux » (voir plus loin), pour que ceux-ci disparaissent de manière progressive avec l'inflation[16].

Le syndicat SUD Étudiant demande la suppression des frais d'inscription considérés comme un outil de « sélection sociale » qu'il juge inacceptable[17].

Les économistes David Flacher, Hugo Harari-Kermadec, Sabina Issehnane et Léonard Moulin (auteur d'une thèse de doctorat sur les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur[18]) considèrent que la hausse des frais d'inscription des étudiants sont « inefficace pour financer les établissements et socialement dangereuse »[19].

Le collectif Les économistes atterrés estime qu'une « augmentation des frais d’inscription empêcherait les étudiants issus des milieux les moins favorisés d’accéder aux études supérieures en créant une barrière supplémentaire à l’entrée. Or, ceux-ci sont déjà sous-représentés aujourd’hui dans l’enseignement supérieur » et que cela conduirait au développement massif de prêts étudiants et le taux de défaut des prêts aurait pour conséquence un mécanisme de vente en cascade provoquant l'éclatement de la bulle spéculative et donc une nouvelle crise financière de grande ampleur[20].

Avis favorables[modifier | modifier le code]

Christian de Boissieu, président-délégué du Conseil d'analyse économique, déclare le 26 juin 2008, devant le Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution (voir ci dessous), « qu'il faudra inévitablement augmenter les frais d’inscription [des universités] pour ceux qui peuvent payer et, parallèlement, le nombre et le niveau des bourses pour les autres », et se demande « comment éviter que des lois permettant une telle hausse ne soient déclarées contraires à la Constitution[21]. »

Points juridiques[modifier | modifier le code]

Engagement international[modifier | modifier le code]

L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dispose que : « L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».

Constitutionnalité et légalité[modifier | modifier le code]

Se fondant sur le 13e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui indique que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État »[22], des associations étudiantes ont soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; en réponse, celui-ci considère le que « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants »[23].

Le , le Conseil d'État juge que les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants[24].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Henry Michel Crucis, « Quelles ressources humaines et financières pour les universités ? Innover au-delà de la LRU », Cités,‎ (lire en ligne).
  2. ↑ Ou du ministre compétent lorsque l’établissement relève de la tutelle d’un autre ministre.
  3. ↑ cf. art. 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finance pour l'exercice 1951.
  4. ↑ « Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  5. ↑ Article 24
  6. ↑ « Article L6211-1 - Code du travail - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  7. ↑ « C’est quoi, le Plan Étudiants ? », sur etudiant.gouv.fr, (consulté le ).
  8. ↑ Article L841-5 du code de l’Éducation, dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et articles D841-2 et suivants du code de l’Éducation
  9. ↑ « CVEC : une démarche de rentrée incontournable », sur Étudiant.gouv (consulté le ).
  10. ↑ Arrêté du 19 juillet 2012 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.
  11. ↑ « Exposé des motifs de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ».
  12. ↑ a et b « Coût des études en France », sur Campus France (consulté le ).
  13. ↑ a et b « Convertisseur franc-euro | Insee », sur www.insee.fr (consulté le ).
  14. ↑ Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juillet 1993 a précisé que l’article 41 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984, codifié en l’article L 719-4, précise les conditions de ces droits complémentaires : « considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour service rendu, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées ».
  15. ↑ « Frais d'inscription illégaux: 29 universités montrées du doigt par l'Unef », sur lepoint.fr, .
  16. ↑ [1]
  17. ↑ Les frais « illégaux » à Lille 2
  18. ↑ « Thèses en ligne », sur tel.archives-ouvertes.fr (consulté le ).
  19. ↑ Les invités de Mediapart, « Etudiants: vos frais d’inscription vont augmenter! », sur Mediapart (consulté le ).
  20. ↑ Enseignement supérieur : l’augmentation des frais d’inscription est dangereuse
  21. ↑ Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution - Rapport remis au Président de la République - page 167
  22. ↑ « Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 », sur Légifrance.
  23. ↑ Conseil constitutionnel, « Décision no 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 ».
  24. ↑ « Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur », sur www.conseil-etat.fr, .

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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