Discussion:Tribunal des conflits (France)

service public social

"Le 22 janvier 1955 la décision Nataliato créé une nouvelle catégorie de service public : le service public social" (compétence judiciaire)." Il s'agit probablement de Natalio, mais cet arrêt date-il du 22 janvier 1955 ou du 28 mars 1955 (d'après la référence que lui fait Legifrance dans TC 4 juillet 1983 N° 02306) ? Apokrif 24 juin 2006 à 21:40 (CEST)

Service public social (suite)

Apokrif bonsoir. La décision dite Naliato du Tribunal des conflits a bien été lue le 22 janvier 1955. Elle n'est pas disponible sur Légifrance car antérieure à 1965 et ne constituant pas un "grand arrêt" (encore qu'elle soit dans l'édition de 1962 des Grands arrêts de la jurisprudence administrative semble-t-il...) puisque contredit par la décision Gambini, que vous citez. Peut-être faurdrait-il la réintégrer après cette décision ?

Sylvain Mulard 28 juin 2006 à 21:24 (CEST)

Composition

J'ai modifié le texte sur la compostion du TC (fond et forme) et j'ai ajouté pas mal de liens Internet. Bobmax 18 novembre 2006 à 23:50 (CET)

Et complété du côté des grands arrêts... Bobmax 20 novembre 2006 à 20:34 (CET)

il y a une incoherence avec la partie sur le tribunal des conflits de l'article sur le commissaire du gouvernement, qui affirme que le ministere public est assumé par un seul commissaire, qui est soit issu du conseil d'etat soit de la cour de cassation. 22 avril 2007

Merci. J'ai apporté une précision pour clarifier cela. Bobmax 26 avril 2007 à 21:26 (CEST)

Conflit positif

Vous êtes sûr de la définition donnée au conflit positif ? Parceque dans mon cour j'ai souligné en rouge que le conflit positif est un conflit entre juge judiciaire et autorité admnistrative (pas juge judiciaire/ juge admnistratif revendiquant la même affaire comme on pourrait le supposer par opposition au conflit négatif). Je dis ça parcequ'en lisant la très brève definition qui est donnée ça me laisse un peu dans le doute ?

Votre remarque vise tout à fait juste. Je vais modifier l'alinea en question. Bobmax 10 décembre 2006 à 21:19 (CET)

Il me semble que le conflit positif, c'est bien le préfet qui veut voir déclarer incompétent l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives, par opposition à une autre procédure, la "revendication" ("Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative") Apokrif (d) 1 janvier 2008 à 20:29 (CET)

Mise à jour : le conflit positif peut se faire entre les deux ordres juridictionnels dans la mesure où si le préfet veut retirer l'affaire au juge judiciaire, c'est souvent pour la donner au juge administratif. Mais ce n'est pas la même chose que l'"affrontement" direct entre les deux ordres qui prennent au fond des décisions inconciliables. Apokrif (d) 3 janvier 2008 à 19:27 (CET)

Jolie question. Mais je ne crois pas que l'on puisse faire une distinction entre juridictions administratives et autorités administratives en 1828 (époque de la justice retenue). Il me semble qu'il n'y a pas, à l'époque, de distinction à faire entre revendication et élévation du conflit (mais je n'ai pas creusé). Aujourd'hui, ce dont il s'agit, c'est évidemment une compétence ou non du juge administratif versus celle du juge judiciaire (et non de l'autorité administrative versus juge judiciaire) dans les situations de litiges. Je ne vois guère de situations où ce pourrait être autre chose et n'en ai jamais entendu parlé (étant sauf, bien sûr, le rôle éventuel des recours gracieux et hiérarchiques et la liaison du contentieux). Bobmax (d) 1 janvier 2008 à 20:58 (CET)

Donc il faudrait préciser (par rapport à l'intervention en tête de dicussion) que le sens de "conflit positif" a changé. Sinon, il y a(vait?) aussi la procédure visant à "revendiquer" les affaires soumises au juge administratif (ou au CE si on ne le considère pas comme une juridiction) pour qu'elles non pas transmises au juge judiciaire, mais gardées par l'aministration active: art.28 décret de 1849 et art. 26 loi 1872. Apokrif (d) 1 janvier 2008 à 21:40 (CET)

La procédure où le ministre de la justice conteste la compétence du juge administratif... a) à ma connaissance, n'est jamais utilisée b) existe toujours en droit c) il ne s'agit pas me semble-t-il d'une revendication au profit de l'autorité administrative (qui aurait à décider à la place du JA), mais du cas où le ministre affirme la compétence du juge judiciaire dans le litige alors que le JA se croit compétent. C'est du moins ainsi que je comprends les choses. A creuser. Merci d'avoir soulever ce point. Mais faut-il pour autant en parler dans l'article ? Peut-être dans une note de bas de page. A propos, bonne année 2008 !!! Bobmax (d) 2 janvier 2008 à 00:12 (CET)

D'après Chapus, DAG1:

• conflit positif: le préfet veut retirer l'affaire au juge judiciaire pour la donner à la juridiction administrative ou pour la retirer à tous les juges (comme dans le cas d'un acte de gouvernement: TC 2/2/1950 Radio Andorre)
• revendication: procédure (en fait inutilisée) pour dessaisir (à l'initiative d'un ministre, pas forcément celui de la justice) pour dessaisir le juge administratif au profit du juge judiciaire ou du CC: art.26 loi 24 mai 1872, loi du 3 mars 1849, art. 28-33 décret 26 octobre 1849.

Il me semble que la question de symétrie, ou d'absence de symétrie, entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif (voire l'administration elle-même) mérite plus qu'une note de bas de page (la question couvre aussi le lieu où siège le TC, la forme des décisions, leur publication au Lebon...) Apokrif (d) 3 janvier 2008 à 19:33 (CET)

a) Merci de la référence. Chapus m'éclaire et cela répond à la question que je posais ci-dessous : ce n'est pas une procédure abrogée mais elle n'a jamais été utilisée jusqu'ici - je préssentais cela mais n'en étais pas sûr. Le remplacement de l'art. 46 de la loi de 49 par l'art. 26 de la loi de 72 me fait mieux comprendre la disposition. b) On ajoute un alinéa dans la partie "compétences" (avec les détails de références aux décrets et lois en note) ? c) Sur les autres points, est-ce aussi important (aujourd'hui) ? Bobmax (d) 3 janvier 2008 à 20:00 (CET) J'ai complété d'une phrase le § "compétences". Bobmax (d) 3 janvier 2008 à 20:54 (CET)

Articles inusités, désuets ou implicitement abrogés du décret de 1849 ?

Suite aux remarques pertinentes d'Apokrif ci-dessus :

• Art. 25, 26 et 27 du Décret du 26 octobre 1849, concernant la Cour des comptes et renvoyant à l'article 90 dela Constitution de 1848 : Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Il me semble que ces articles ont été implicitement abrogés (le CE est juge de cassation des arrêts de la Cour des comptes)...
• Art. 28 à 33 du Décret du 26 octobre 1849 concernant les revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849 par le ministre de la justice contre des décisions de la Section du contentieux du Conseil d'Etat relatives à la comptétence du JA. Il me semble que ce n'est pas abrogé, mais en revanche totalement inusité...

Qu'en pensez-vous ? Bobmax (d) 2 janvier 2008 à 19:24 (CET) PS. Réponses ci-dessus, par Apokrif. Merci. Bobmax (d) 3 janvier 2008 à 20:59 (CET)

Arrêt ou décision ?

Problème avec la notion d'arrêt

J'ai appris en cours qu'on ne dit pas un arrêt du tribunal des conflits, mais une décision ! L'exactitude des termes est importante en droit, donc si quelqu'un entend ma requête et partage les vues, on devrait modifier le terme "arrêt" pour mettre "décision". ça ne change pas le fond mais c'est je pense important...

Vous dites "arrêt du CE" ou "décision du CE statuant au contentieux" ? Apokrif (d) 4 mars 2010 à 19:47 (CET)

P.L. Frier (Précis de droit administratif) parle des "arrêts" du TC. Il utilise aussi le terme "décision". Je pense que c'est de toute manière une question d'usage. Je n'ai jamais entendu parler de la décision Blanco... Seudo (d) 5 mars 2010 à 20:31 (CET)

Il faudrait que je retrouve les billets (hors ligne et pas retrouvés dans archive.org) « Faut-il dire "l'arrêt" ou la "décision" Blanco ? » et « Jugement ou arrêt ? » du blog Droit Administratif. Apokrif (discuter) 23 août 2018 à 01:58 (CEST)

« On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État. » Le Conseil d'État : Comment est rendu le jugement ? Les décisions du Tribunal des conflits indiquent : « Au nom du peuple français le Tribunal des conflits […] décide : … ». --Mozinet (discuter) 23 août 2018 à 19:02 (CEST)