Directive sur les services de paiement

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La Directive sur les services de paiement (DSP 1) est une directive européenne (2007/64/CE) adoptée le 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, qui a été publiée au Journal Officiel UE L 319 du 5 décembre 2007[1]. Celle-ci est abrogée et remplacée par la Directive sur les services de paiement 2 (DSP 2), adoptée le 25 novembre 2015[2].

La Directive sur les services de paiements (DSP 1).[modifier | modifier le code]

Elle doit être transposée dans les droits nationaux et mise en œuvre par tous les États membres avant le 1er novembre 2009.

La directive vise à garantir un accès équitable et ouvert aux marchés des paiements et à renforcer la protection des consommateurs. À l'heure actuelle, chaque État membre applique ses propres règles en matière de paiements, et les paiements effectués entre ces systèmes cloisonnés représentent un coût annuel de 2 à 3 % du PIB. Cela empêche les prestataires de services de paiement d’offrir des services compétitifs sur l'ensemble du territoire de l'UE. La suppression de ces barrières pourrait entraîner une diminution des coûts de 28 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'économie de l'UE. Cette directive présente des avantages importants pour tous les utilisateurs des services de paiement. Elle permettra de réaliser les paiements électroniques effectués en euros ou au niveau national dans un délai maximal d'un jour après l'envoi de l'ordre de paiement. Elle donne un fondement juridique au lancement de systèmes de paiement transfrontaliers par prélèvement automatique. Elle devrait également réduire les prix et élargir le choix pour les utilisateurs en encourageant la concurrence sur le marché et en permettant à des institutions non bancaires d'entrer sur les marchés des paiements (Création des Établissements de paiement).

Elle définit les paiements de faible montant (Article 34) et permet une mise en œuvre simplifiée de la monnaie électronique et des services de paiement de montants unitaires inférieurs à 30 ou la mise en œuvre d'autorisation de limite de dépense inférieure à 150 .

Cette directive s'appuiera, en particulier, sur l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) qui prévoit une harmonisation de certains moyens de paiement.

La Directive a pour objet de fournir la base juridique nécessaire à la création d'un espace unique de paiement en euros.

L'espace unique de paiement en euros est une initiative du secteur bancaire européen, représenté par le Conseil européen des paiements, avec le soutien de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE). La Commission et la BCE considèrent le SEPA comme un marché intégré pour les services de paiement qui doit faire l'objet d'une concurrence réelle et sur lequel il ne doit pas y avoir de distinction entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers en Euros à l'intérieur de la zone SEPA.

Cela implique la suppression de toutes les barrières techniques, légales et commerciales entre les marchés nationaux des paiements.

La Directive sur les services de paiements (DSP 2).[modifier | modifier le code]

La Commission Européenne a adopté le 24 juillet 2013 un paquet législatif contenant une nouvelle directive sur les services de paiement, dite DSP 2, qui abroge la première directive sur les services de paiement DSP 1 (2007/64/CE) et adoptée définitivement par le Parlement Européen et le Conseil le 25 novembre 2015 (Directive 2015/2366/UE[2]).

Cette directive révisée, facilitera l’utilisation des services de paiement électronique sur internet en les rendant moins onéreux et plus sûrs grâce à la prise en compte des services dits d’initiation de paiement, intervenant entre le commerçant et la banque de l’acheteur.

Les prestataires de services de paiement sans carte de crédit seront donc désormais soumis aux mêmes normes de réglementation et de surveillance que tous les autres établissements de paiement.

Cette directive pose le principe du remboursement inconditionnel des prélèvements automatiques, excepté dans le cas où le bien ou service payé a été consommé ou si les pertes sont dues à une négligence de la part de l’utilisateur.

En outre, cette directive révisée rabaisse le plafond que les utilisateurs pourront être tenus d’assumer en cas de paiement non autorisé à la suite d'une perte ou d'un vol de carte de paiement à 50 , contre 150 avec la DSP 1.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. [PDF] Texte de la Directive publié au JO UE
  2. a et b « EUR-Lex - 32015L2366 - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 10 juin 2016)

Liens externes[modifier | modifier le code]