DASTRI

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DASTRI
Création
Type Association à but non lucratif
Domaine Éco-organisme
Siège Drapeau de la France Paris, France
Président Antoine Audry
Déléguée générale Laurence Bouret
Site web www.dastri.fr

DASTRI est l’éco-organisme national qui collecte et traite les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) perforants de 2 catégories de bénéficiaires : les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles[1].

Mission[modifier | modifier le code]

À l’issue de son premier agrément par les pouvoirs publics le 30 décembre 2012[2] pour une période de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2016), DASTRI a été agréé pour 6 ans par arrêté du 27 décembre 2016 pour la période 2017 à 2022 [3].

En application du cahier des charges et de ce deuxième agrément, l’action de DASTRI concerne désormais deux catégories de bénéficiaires :

  • Les patients en auto-traitement, c’est-à-dire les personnes qui se soignent à domicile hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé, relevant de 21 pathologies[4], le diabète générant à lui seul la part la plus importante de ces déchets à risques infectieux. Le nombre de ces patients est évalué à 1,4 million de personnes [5]
  • Les utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles, telles que le VIH.

Sont pris en compte, dans le périmètre de la filière DASTRI, les déchets perforants piquants, coupants, tranchants (PCT), soit dix familles de produits -lancettes et auto-piqueur, aiguilles, seringues, cathéters…[6] -, les applicateurs de dispositifs médicaux complexes et les auto-piqueurs d’autotests de diagnostic.

La finalité de la filière DASTRI est de soustraire ces déchets perforants du circuit des déchets ménagers où ils peuvent provoquer des blessures, notamment aux personnels en charge de la collecte et du tri. Cette collecte permet également de faciliter la vie des patients et des utilisateurs d’autotests de diagnostic grâce à un dispositif national de grande proximité.

Trois missions incombent à DASTRI :

  • Faire fabriquer et distribuer les boîtes à aiguilles (BAA) DASTRI (jaunes à couvercle vert) que doivent utiliser les patients et les utilisateurs d’autotests pour stocker leurs déchets,
  • Collecter et traiter les déchets,
  • Assurer l’information pour un bon fonctionnement du dispositif et le reporting vis-à-vis des autorités de tutelle.

Les déchets mous des patients en auto-traitement et les DASRI des professionnels de santé ne relèvent pas de la filière DASTRI.

Statut et gouvernance[modifier | modifier le code]

DASTRI, une association loi de 1901 à but non lucratif, regroupe 52 adhérents (entreprises du médicament et fabricants de dispositifs médicaux qui mettent sur le marché des produits qui, après usage par les patients, conduisent à ou génèrent des DASRI PCT [7]. L’association, agréée pour une durée de six ans [2], est placée sous la responsabilité d’un Conseil d’administration et d’un bureau [8] et sous la tutelle de trois ministères : ministère des Solidarités et de la Santé, ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère de l’Intérieur. Ses dirigeants rendent compte régulièrement aux pouvoirs publics et à l’ensemble des représentants des parties prenantes lors des réunions de la Commission des filières REP (CFREP) en formation DASRI.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Les patients en auto-traitement peuvent se procurer gratuitement les BAA (boîtes à aiguilles) dans toutes les pharmacies de métropole et d’outre-mer. Elles ont l’obligation de délivrer les boîtes à aiguilles sur présentation de l’ordonnance du patient. 22 000 pharmacies délivrent gratuitement les BAA sur le territoire national et plus de 8 millions de boîtes ont été distribuées depuis mai 2013. Depuis juillet 2016, DASTRI livre aux pharmacies des boîtes qui intègrent un message de sensibilisation et des consignes opérationnelles à l’intention des utilisateurs..

Les boites à aiguilles pleines doivent être rapportées, après avoir été fermées définitivement, dans un point de collecte. En juillet 2017, le réseau DASTRI compte 14 633 points de collecte : des pharmacies pour l’essentiel, auxquelles s’ajoutent plus de 1 100 déchetteries et une centaine de profils divers (hôpitaux, EPHAD, associations…)[9].

L’enlèvement des BAA est assuré par les opérateurs DASTRI sur les points de collecte à une fréquence trimestrielle [10]. En 2016, DASTRI a collecté 77 % du gisement estimé à l’échelle nationale. L’objectif fixé par l’agrément est de 80 % au 31 décembre 2022.

S’agissant de déchets à risques infectieux, les DASRI sont éliminés et non recyclés. Une fois collectés, ils sont acheminés soit vers un incinérateur habilité à traiter les DASRI, soit vers un centre de pré-traitement par désinfection. Après prétraitement par désinfection, les déchets sont soit incinérés dans un incinérateur pour ordures ménagères, soit acheminés vers une installation de stockage de déchets ultimes. En 2016, 70 % des DASRI traités par la filière ont incinérés avec valorisation énergétique.

Financement[modifier | modifier le code]

La filière DASTRI est financée à 100 % par les entreprises adhérentes à l’association. En application de la réglementation Responsabilité élargie du producteur (REP)[11], les entreprises du médicament et les fabricants de dispositifs médicaux sont considérés comme les producteurs des déchets. Ils doivent ainsi pourvoir à leur élimination individuellement ou en adhérant à DASTRI, moyennant le versement d’une contribution proportionnelle aux quantités de produits mises sur le marché. Du fait des modalités de fixation du prix des médicaments et des dispositifs médicaux, et contrairement à la plupart des autres éco-organismes, le coût de fonctionnement de la filière n’est pas répercuté sur les patients bénéficiaires, pour lesquels le dispositif est entièrement gratuit.

Perspectives[modifier | modifier le code]

DASTRI mène une réflexion sur les modalités de la prise en charge des produits complexes de dispositifs médicaux innovants associant au piquant une pile et une carte électronique dont les déchets relèvent potentiellement de trois filières REP : DASRI, Piles, Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques. Ce sujet pose des questions techniques mais également juridiques et financières.

D’autres réflexions conduites par l’éco-organisme concernent la conception des boîtes à aiguilles pour qu’elles s’adaptent aux différents besoins des utilisateurs, leur écoconception et, plus généralement, les problématiques d’économie circulaire, en tenant compte des spécificités et des contraintes de la filière[12]

La Direction Générale de la Santé a engagé une réflexion, à laquelle DASTRI est associé, sur les déchets perforants à risques infectieux par voie intraveineuse.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Site officiel de DASTRI [1]
  2. a et b Arrêté du 12 décembre 2012 publié au Journal officiel du 30 décembre 2012 portant agrément de l’association DASTRI ayant pour objet d’enlever et de traiter les déchets d’activité de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement en application des articles R.1335-8-7 à R.1335-8-11 du Code de la santé publique [2]
  3. Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement [3]
  4. Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants[4]
  5. Dorothée Laperche, « Filière Dasri : le réseau de collecte est enfin installé », sur Actu Environnement, 23 avril 2014.
  6. Liste des 10 produits concernés par la collecte DASTRi sur le site dastri.fr [5]
  7. Liste des adhérents sur le site dastri.fr [6]
  8. Composition du CA et du bureau sur le site dastri.fr [7]
  9. « Tous les points de collecte », sur Dastri.fr.
  10. 9. Sauf si les quantités collectées par les points de collecte exigent, en application des textes en vigueur, une fréquence d’enlèvement mensuelle ou hebdomadaire.
  11. « Filières de responsabilité élargie du producteur (REP) », sur developpement-durable.gouv.fr.
  12. n°252 de la revue « Administration », Déchets : Prévention et Gestion ; « Filière REP DASRI et économie circulaire : constat et perspectives » (PAYANT) [8]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]