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Conseil d'État (Irlande)

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Le Conseil d'État (en irlandais : Chomhairle Stáit ; en anglais : Council of State) est une institution publique irlandaise instituée par la Constitution du pays pour conseiller le Président d'Irlande dans l'exercice d'un certain nombre de ses pouvoirs discrétionnaires. Le Conseil d’Etat a aussi compétence pour exercer les attributions du Président quand celles-ci ne peuvent être exercées ni par le Président lui-même, ni par la Commission présidentielle.

Gemma Hussey, membre du Conseil de 1989 à 1990, le décrit comme « une institution largement symbolique »[1].

Le Conseil d’État irlandais est plus proche du Conseil privé britannique que d'un conseil d'État de la tradition française (Privy Council)[2],[3], bien que Jim Duffy le considère « plus apparent que réel » du fait qu’il n’a ni pouvoir législatif, ni attribution judiciaire[4].

Membres

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Le Conseil d’état est composé d’un certain nombre de représentants de l’État, siégeant d'office (ex-officio), de certaines personnes ayant précédemment été titulaires de charges spécifiques[5], et d'un maximum de sept personnes nommées par le Président lui-même. Les membres d'office sont le Procureur général d’Irlande (Attorney General), ainsi que deux représentants des trois branches de l'état, à savoir, des représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire[6].

Contrairement à la plupart des pouvoirs du président, qui ne peuvent être exercés par celui-ci qu’en accord avec les recommandations du gouvernement, la nomination des sept membres est un pouvoir purement discrétionnaire du président[7]. Ces membres siègent jusqu'à ce que le président suivant prenne ses fonctions[8]. Chaque membre du Conseil doit prêter serment avant de pouvoir siéger[9].

Catégorie Position Membre actuel
Membres d'office: Pouvoir exécutif Taoiseach (Premier ministre) Enda Kenny
Tánaiste (Vice Premier ministre) Eamon Gilmore
Membres d'office: Pouvoir législatif Ceann Comhairle (Président du Dáil Éireann) Seán Barrett
Cathaoirleach (Président du Seanad Éireann) Paddy Burke
Membres d'office: Pouvoir judiciaire Chief Justice de la Cour Suprême Susan Denham
Président de la Haute Cour de justice Nicholas Kearns
Membre d'office Procureur général Máire Whelan
Anciens titulaires de charges Président d'Irlande Mary Robinson, Mary McAleese
Taoiseach Liam Cosgrave, Albert Reynolds, John Bruton, Bertie Ahern, Brian Cowen
Chief Justice John L. Murray, Thomas Finlay, Ronan Keane
Membres nommés par le Président Michael Farrell, Deirdre Heenan, Catherine McGuinness, Gearóid Ó Tuathaigh, Ruairí McKiernan, Sally Mulready, Gerard Quinn[10]

La Constitution dispose expressément que les membres nommés par le Président peuvent démissionner[11] ou être démis de leurs fonctions par le Président[12]. Les anciens titulaires de charges peuvent devenir membres s’ils sont habilités et prêts à l’être[13], ce qui sous-entend qu’ils ont le droit de démissionner. Il n’y a cependant pas de base légale permettant de les démettre de leurs fonctions. Quand, en 1997, la Commission McCracken (McCraken Tribunal) a conclu que l’ex-Taoiseach Charles Haughey avait volontairement induit la Commission en erreur, Il fut l’objet de pressions le poussant à démissionner de son poste de Conseiller d’état[14],[15]. Il s’y refusa néanmoins, mais cessa dès lors de siéger au Conseil, et ce jusqu’à son décès[14],[16].

Les membres du Conseil d’état ne sont pas obligés d’exercer la fonction de juré (jury duty)[17].

Fonctions

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Le Président est dans l’obligation de consulter le Conseil d’état avant d’exercer ses pouvoirs de réserve, à l’exception d’un seul, sans pour autant être tenu de suivre son avis. L’exception à cette règle, pour laquelle le Président a un pouvoir discrétionnaire absolu[18], concerne son refus de prononcer la dissolution du Dáil sur demande du Taoiseach qui aurait perdu la confiance de la chambre basse. Les autres pouvoirs discrétionnaires du président, qui ne requièrent donc pas la consultation du Conseil, sont les suivants :

Réunions du Conseil

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Les réunions du Conseil convoqué pour consultation par le Président, conformément à la constitution, sont relativement rares, bien qu’elles soient plus fréquentes que par le passé depuis l’élection de Mary Robinson à la présidence en 1990.

Les réunions du conseil se tiennent à la Résidence du Président[14]. Les réunions se tiennent à huis clos. Les conseillers siègent par ordre de préséance dans la Chambre du Président (The President’s Room) autour d’une table acquise par le Président de Valéra en 1961, et datant de 1927[14]. Le secrétaire particulier du Président sert de greffier au Conseil[26]. Le Conseil ne donne pas un avis général. Le président demande l’avis de chacun des conseillers, et les discussions et débats qui suivent peuvent impliquer plusieurs membres du conseil. L’absence de moyen matériel fourni aux conseillers a été l’objet de critiques ; en effet, lors des réunions, les membres reçoivent un exemplaire de la Constitution[4].

Réunions concernant l'allocution du Président à l’Oireachtas

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Depuis l’adoption de la Constitution, quatre réunions du Conseil ont été convoquées concernant l'allocution d’un Président à l’Oireachtas : une par Éamon de Valera, deux par Mary Robinson et une par Mary McAleese. De telles allocutions sont soumises à l’approbation du gouvernement et, bien qu'elles ne requièrent pas la consultation du Conseil, en pratique, leur texte est toujours soumis à son avis.

Date de la réunion[27] Président Sujet de l’allocution Date de l’allocution (avec lien vers le texte originel) Observations
20 décembre 1968[28] Éamon de Valera 50th anniversary of the First Dáil (50e anniversaire du premier Dáil) 21 janvier 1969 Brendan Corish fut le seul absent lors de la réunion du Conseil[29].
29 juin 1992 Mary Robinson "The Irish Identity in Europe" (L’identité irlandaise en Europe)[30] 8 juillet 1992
24 janvier 1995 Mary Robinson "Cherishing the Irish diaspora " (Chérire la diaspora irlandaise) 2 février 1995
28 octobre 1999 Mary McAleese "Marking the millennium " (Marquer le millénaire)[31] 16 décembre 1999 Charles Haughey, Albert Reynolds, et Mary Robinson étaient absents lors de la réunion[14].

Réunions concernant la référence de projets de loi à la Cour suprême

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Excluant les quatre réunions concernant l'allocution d'un président auprès de l'Oreichtas, toutes les réunions du Conseil d'état ont été convoquées pour conseiller un président quant à son intention de déférer un projet ou une proposition de loi à la Cour Suprême[27].

Dans un tel cas de figure, le Président peut choisir de promulguer la loi après réunion du Conseil, sans la déférer à la Cour Suprême. S’il la défère à la Cour Suprême, celle-ci peut la considérer conforme à la constitution, auquel cas le Président la promulguera, ou au contraire, la déclarer contraire à la constitution, ce qui l'invalide et interdit sa promulgation en l'État. L’avis individuel des membres du Conseil fourni au Président quant à la voie qu’il devrait suivre n’est jamais révélé.

Date de la réunion[27] Loi (section) Président Conséquences Observations
8 janvier 1940 Offences against the State (Amendment) Bill, 1940 Hyde, DouglasDouglas Hyde Déférée et déclarée conforme à la Constitution[32],[33] William T. Cosgrave fut le seul membre du Conseil absent lors de la réunion[34]. La branche du Parti Travailiste de Dublin Nord-West vota une motion exhortant William Norton à se retirer du conseil qui, d’après eux, n’existait que pour « approuver les restrictions de la liberté imposées par le parti Fianna Fáil »[35].
25 février 1943 School Attendance Bill, 1942 Hyde, DouglasDouglas Hyde Déférée et déclarée contraire à la Constitution[36],[37]
13 août 1947 Health Bill, 1947 Okelly, Sean TSeán T. O'Kelly Promulguée sans référence[38] George Gavan Duffy, Douglas Hyde, Timothy Sullivan, William T. Cosgrave, et Richard Mulcahy étaient absents lors de la réunion du conseil[39].
14 juin 1961 Electoral (Amendment) Bill, 1961 Devalera, EamonÉamon de Valera Déférée et déclarée conforme[40],[41]
6 mars 1967 Income Tax Bill, 1966 Devalera, EamonÉamon de Valera Promulguée sans référence[42] Tous les membres du Conseil étaient présents[43]. Le 7 mars, avant que le président n’annonce sa décision, le projet de loi fut présenté au parlement et votée[44]. Ceci eut pour effet d’éliminer les dispositions litigieuses du projet de loi[44],[45]. Le Président promulgua les deux lois le lendemain[45],[46].
10 mars 1976 Criminal Law (Jurisdiction) Bill, 1975 Odalaigh, CearbhallCearbhall Ó Dálaigh Déférée et déclarée conforme à la constitution[47],[48] James Dooge, Cathaoirleach du Seanad, était absent[49].
23 septembre 1976 (a) Emergency Powers Bill, 1976 Odalaigh, CearbhallCearbhall Ó Dálaigh Déférée et déclarée conforme à la constitution[50],[51] La réunion, durant laquelle deux projets de loi furent débattus, dura 4 heures[52]. Maurice E. Dockrell fut le seul absent[52]. Le Président Ó Dálaigh et le Procureur Général, Declan Costello débattirent longuement sur des points de droit très spécifiques[4]. Le ministre Paddy Donegan déclara que la décision du Président de déférer le projet de loi était une honte monumentale ("a thundering disgrace"), ce qui conduisit, en partie au moins, Ó Dálaigh à démissionner.
23 septembre 1976 (b) Criminal Law Bill, 1976 Odalaigh, CearbhallCearbhall Ó Dálaigh Promulguée sans référence[53] Réunion pour les mêmes motifs que ci-dessus
22 décembre 1981 Housing (Private Rented Dwellings Bill), 1981 Hillery, PatrickPatrick Hillery Déférée et déclarée contraire à la constitution[54],[55]
20 décembre 1983 Electoral (Amendment) Bill, 1983 Hillery, PatrickPatrick Hillery Déférée et déclarée contraire à la constitution[56],[57] Siobhán McKenna, Seán MacEntee, et James Dillonétaient absent lors de la réunion[58]. Le projet de loi aurait donné aux sujets britanniques le droit de voter à toutes les élections irlandaises. Le Neuvième amendement à la Constitution de l'Irlande permet, depuis 1984, aux sujets britanniques de voter aux élections du Dáil, mais pas aux élections présidentielles ou aux référendums[59]. The Electoral (Amendment) Act, 1985 extended the franchise for Dáil elections[60].
5 décembre 1984 Criminal Justice Bill, 1983 Hillery, PatrickPatrick Hillery Promulguée sans référence[61] Siobhán McKenna et Máirín Bean Uí Dhálaigh étaient absent.
22 juin 1988 Adoption (No. 2) Bill, 1987 Hillery, PatrickPatrick Hillery Déférée et déclarée conforme à la constitution[62],[63] Tom O'Higgins et Jack Lynch étaient absents[64].
30 octobre 1991 Fisheries (Amendment) Bill, 1990 Robinson, MaryMary Robinson Promulguée sans référence[65]
1er décembre 1993 Matrimonial Home Bill, 1993 Robinson, MaryMary Robinson Déférée et déclarée contraire à la constitution[66],[67]
1er mars 1994 Criminal Justice (Public Order) Bill, 1993 Robinson, MaryMary Robinson Promulguée sans référence[68]
16 mars 1995 Regulation of Information services outside the State for Termination of Pregnancies Bill, 1995 Robinson, MaryMary Robinson Déférée et déclarée conforme à la constitution[69],[70] La loi découle du Quatorzième amendement (en) à la Constitution de l'Irlande, voté un an plus tôt.
1er avril 1997

Fourteenth Amendment of the Constitution of Ireland|Employment Equality Bill, 1996

Robinson, MaryMary Robinson Déférée et déclarée contraire à la constitution[71],[72] 15 des 22 membres du Conseil participèrent à la réunion, y compris le Taoiseach[73].
6 mai 1997 Equal Status Bill, 1997 Robinson, MaryMary Robinson Déférée et déclarée contraire à la constitution[74],[75] Charles Haughey étaient absent lors de la réunion[76].
30 juin 2000 (a) Planning and Development Bill 1999 McAleese, MaryMary McAleese Déférée en partie et reconnue conforme à la constitution[77],[78]
30 juin 2000 (b) Illegal Immigrants (Trafficking) Bill 1999 McAleese, MaryMary McAleese Déférée en partie et reconnue conforme à la constitution[77],[79] Même réunion que précédemment.
8 avril 2002 Section 24 of the Housing (Miscellaneous Provisions) (No. 2) Bill, 2001 McAleese, MaryMary McAleese Promulguée sans référence[80]
21 décembre 2004 Health (Amendment) (No. 2) Bill 2004 McAleese, MaryMary McAleese Déférée et déclarée contraire à la Constitution[81],[82] Charles Haughey fut le seul absent[16].
9 mai 2007 Criminal Justice Bill 2007 McAleese, MaryMary McAleese Promulguée sans référence[83]
22 juillet 2009 (a) Defamation Bill 2006 McAleese, MaryMary McAleese Promulguée sans référence[84] 19 des 22 membres du Conseil étaient présents; la réunion dura plus de 3 heures[85].
22 juillet 2009 (b) Criminal Justice (Amendment) Bill 2009 McAleese, MaryMary McAleese Promulguée sans référence[84] Même réunion que précédemment.
21 décembre 2010 Credit Institutions (Stabilisation) Bill 2010 McAleese, MaryMary McAleese Promulguée sans référence[86]

Notes et références

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  1. ↑ (en) Gemma Hussey, Ireland today, Penguin, , 536 p. (ISBN 978-0-14-015761-1, lire en ligne), p. 12
  2. ↑ (en) « First Council of State meets to-day », The Irish Times,‎ , p. 5 :

    « La nouvelle institution peut être perçu comme analogue à l’ancien Conseil privé, à cette différence importante qu’elle est purement consultative et n’a, en pratique, aucun pouvoir particulier »
  3. ↑ (en) Dermot Keogh, Andrew McCarthy et Dr. Andrew McCarthy, The making of the Irish Constitution 1937: Bunreacht na hÉireann, (ISBN 978-1-85635-561-2, lire en ligne), p. 199 :

    « Le Conseil privé a disparu en Irlande avec le Viceroi et l’autorité de Dublin Castle ; il revient en tant que Conseil d’état du Président »
  4. ↑ a b et c (en) Jim Duffy, « Council of State's function is still very confined », The Irish Times,‎
  5. ↑ Constitution de l'Irlande, Article 31.2(ii); Il s'agit de toute personne habilitée et qui accepte d'être membre du Conseil d'État vise les personnes ayant occupé les fonctions de Président d'Irlande, de Taoiseach, de président de la Cour Suprême ou de président du Conseil exécutif de l'État libre d'Irlande
  6. ↑ Constitution de l'Irlande, Article 31.2
  7. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 31.3
  8. ↑ Constitution of Ireland, Article 31.5
  9. ↑ Constitution of Ireland, Article 31.4
  10. ↑ (en) Kilian Doyle, « Higgins unveils his seven Council of State nominees », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ Constitution of Ireland, Article 31.6
  12. ↑ Constitution of Ireland, Article 31.7
  13. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 31.2(ii)
  14. ↑ a b c d et e (en) Justine McCarthy, « Keeping her own council », Irish Independent,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ (en) « Haughey's removal from Council of State urged », The Irish Times,‎ , p. 7 (lire en ligne, consulté le )
  16. ↑ a et b (en) « Council advises McAleese on Health Bill », RTÉ.ie,‎ (lire en ligne, consulté le ) :

    « le seul absent fut l’ancien Taoiseach, Charles Haughey »
  17. ↑ « Juries Act, 1976; First Scheddule, Part II »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?) (consulté le ) Recueil des lois irlandais (Irish Statute Book)
  18. ↑ Constitution de l Irlande, Article 13.2.2°
  19. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 13.2.3°
  20. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 13.7.1°
  21. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 13.7.2°
  22. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 22.2.6°
  23. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 24.1
  24. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 26.1.1°
  25. ↑ Constitution de l’Irlande, Article 27.4.1°
  26. ↑ Presidential Establishment Act, 1938 §6((5))
  27. ↑ a b et c (en) « Meetings of the Council of State », Office of the President (consulté le )
  28. ↑ 20 décembre 1968 - Address to Houses of the Oireachtas Présidence d'Irlande
  29. ↑ (en) « Council of State meets », The Irish Times,‎ , p. 4
  30. ↑ 29 juin 1992 - Address to the Houses of the Oireachtas (Parliament) Présidence d'Irlande
  31. ↑ 28 October 1999 - Address to the Houses of the Oireachtas (Parliament) 28 octobre 1999 - Address to the Houses of the Oireachtas (Parliament) Présidence d'Irlande
  32. ↑ 8 janvier 1940 – Offences against the State (Amendment) Bill, 1940 Office of the President
  33. ↑ In re Article 26 and the Offences Against the State (Amendment) Bill 1940 Supreme Court
  34. ↑ (en) « Offences Bill referred to Supreme Court », The Irish Times,‎ , p. 5
  35. ↑ (en) « The Council of State; A Dublin Labour resolution », The Irish Times,‎ , p. 13
  36. ↑ 25 février 1943 – School Attendance Bill, 1942 Office of the President
  37. ↑ In re Article 26 and the School Attendance Bill 1942 Supreme Court
  38. ↑ 13 août 1947 – Health Bill, 1947 Office of the President
  39. ↑ (en) « Council of State Meets », The Irish Times,‎ , p. 1
  40. ↑ 14 juin 1961 – Electoral (Amendment) Bill, 1961 Office of the President
  41. ↑ In re Article 26 and the Electoral (Amendment) Bill 1961 Supreme Court
  42. ↑ 6 mars 1967 – Income Tax Bill, 1966 Office of the President
  43. ↑ (en) « Council of State meets », The Irish Times,‎ , p. 1
  44. ↑ a et b Dáil debates Vol.227 col.113
  45. ↑ a et b Income Tax (Amendment) Act, 1967 Irish Statute Book
  46. ↑ Income Tax Act, 1967 Irish Statute Book
  47. ↑ 10 mars 1976 – Criminal Law (Jurisdiction) Bill, 1975 Office of the President
  48. ↑ In re Article 26 and the Criminal Law (Jurisdiction) Bill 1975 Supreme Court
  49. ↑ (en) « Criminal Law Bill for Supreme Court », The Irish Times,‎ , p. 1
  50. ↑ 23 septembre 1976 – Emergency Powers Bill, 1976 Office of the President
  51. ↑ In re Article 26 and the Emergency Powers Bill 1976 Supreme Court
  52. ↑ a et b (en) « President consults Council of State for four hours », The Irish Times,‎ , p. 1 (lire en ligne, consulté le )
  53. ↑ 23 septembre 1976 – Criminal Law Bill, 1976 Office of the President
  54. ↑ 22 décembre 1981 – Housing (Private Rented Dwellings Bill), 1981 Office of the President
  55. ↑ In re Article 26 and the Housing (Private Rented Dwellings) Bill 1981 Supreme Court
  56. ↑ 20 décembre 1983 – Electoral (Amendment) Bill, 1983 Office of the President
  57. ↑ In re Article 26 and the Electoral (Amendment) Bill 1983 Supreme Court
  58. ↑ (en) « Council of State considers voting Bill », The Irish Times,‎ , p. 6
  59. ↑ Ninth Amendment of the Constitution Act, 1984 Irish Statute Book
  60. ↑ Electoral (Amendment) Act, 1985 Irish Statute Book
  61. ↑ 5 décembre 1984 – Criminal Justice Bill, 1983 Office of the President
  62. ↑ 22 juin 1988 – Adoption (No. 2) Bill, 1987 Office of the President
  63. ↑ In re Article 26 and the Adoption (No.2) Bill 1987 Supreme Court
  64. ↑ (en) Mark Brennock, « Hillery consults Council of State on Adoption Bill », The Irish Times,‎ , p. 9
  65. ↑ 30 octobre 1991 – Fisheries (Amendment) Bill, 1990 Office of the President
  66. ↑ 1er décembre 1993 – Matrimonial Home Bill, 1993 Office of the President
  67. ↑ In re Article 26 and Matrimonial Home Bill 1993 Supreme Court
  68. ↑ 1er mars 1994 – Criminal Justice Public Order Bill, 1993 Office of the President
  69. ↑ 16 mars 1995 – Regulation of Information services outside the State for Termination of Pregnancies Bill, 1995. Office of the President
  70. ↑ In re Article 26 and the Regulation of Information (Services outside the State for the Termination of Pregnancies) Bill 1995 Supreme Court
  71. ↑ 1er avril 1997 – Employment Equality Bill, 1996 Office of the President
  72. ↑ In re Article 26 and the Employment Equality Bill 1996 Supreme Court
  73. ↑ (en) « 15 attend meeting on Bill », Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  74. ↑ 6 mai 1997 – Equal Status Bill, 1997 Office of the President
  75. ↑ In re Article 26 and the Equal Status Bill 1997 Supreme Court
  76. ↑ (en) John Maher, « Haughey's fall from grace does not lighten the burden of the taxpayer », The Irish Times,‎ , p. 9
  77. ↑ a et b 30 juin 2000 - (a) Planning and Development Bill 1999 and (b) Illegal Immigrants (Trafficking) Bill 1999 Office of the President
  78. ↑ In re Article 26 and the Planning and Development Bill 1999 Supreme Court
  79. ↑ In re Article 26 and the Illegal Immigrants (Trafficking) Bill 1999 Supreme Court
  80. ↑ 8 avril 2002 – Section 24 of the Housing (Miscellaneous Provisions) (No. 2) Bill, 2001 Office of the President
  81. ↑ 21 décembre 2004 - Health (Amendment) (No. 2) Bill 2004 Office of the President
  82. ↑ In re Article 26 and the Health (Amendment) (No 2) Bill 2004 Supreme Court
  83. ↑ 9 mai 2007 – Criminal Justice Bill 2007 Office of the President
  84. ↑ a et b 22 juillet 2009 – (a) Defamation Bill 2006 and (b) Criminal Justice (Amendment) Bill 2009 Office of the President
  85. ↑ (en) « President signs controversial bills into law », RTÉ.ie,‎ (lire en ligne, consulté le )
  86. ↑ (en) « President signs Credit Institutions Bill », Irish Examiner,‎ (lire en ligne, consulté le )

Articles connexes

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Liens externes

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