Conjoint de fait
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Un conjoint de fait est, au Canada, l'état civil d'une personne formant un couple non marié avec une autre personne. L'état civil est aussi désigné comme étant une union de fait.
Il n'existe pas de définition uniforme de ce qui constitue une union de fait, même au sein d'une province. À titre d'exemple, en vertu du droit fiscal fédéral, il existe certains critères particuliers pour être reconnu comme conjoints de fait, notamment la cohabitation sans interruption pendant 12 mois ou le fait d'avoir un enfant avec l'autre personne[1].
Dans le Canada anglais, les provinces reconnaissent des droits aux conjoints de fait qui font vie commune pendant un certain nombre d'années. Au Québec, les effets de l'union de fait varient selon les domaines. Par exemple, les conjoints de fait ne bénéficient pas du patrimoine familial ni de l'obligation alimentaire, mais peuvent bénéficier de certains programmes sociaux, comme le régime de rentes du Québec. Cependant, en 2024, le Parlement a adopté un loi qui accordera d'ici 2025 une plus grande protection aux conjoints de fait.
Au Canada anglais
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Au Québec
[modifier | modifier le code]Succession
[modifier | modifier le code]Lors du décès d'un conjoint de fait, l'autre conjoint n'hérite pas automatiquement des biens de son conjoint s'il n'y a pas de testament. À l'inverse, lorsque les conjoints sont mariés, le Code civil du Québec prévoit qu'en l'absence de testament, la succession est dévolue au conjoint survivant « qui était lié au défunt par mariage » de même qu'à certaines personnes liées par la parenté[2].
Dans tous les cas, le Québec reconnaît la liberté testamentaire qui permet par Testament de léguer ses biens à quiconque.
Obligation alimentaire
[modifier | modifier le code]Contrairement aux autres provinces du Canada, le Québec ne reconnaît pas aux conjoints de fait le droit de demander une pension alimentaire lors de la séparation. Une affaire de la Cour suprême du Canada en 2013 a soulevé beaucoup de débats sur la question. Il s'agit de la décision Eric c. Lola, qui portait sur la séparation de deux conjoints de faits dont l'homme était multimillionnaire[3]. Certains soutenaient que ce type de discrimination entre les couples mariés et les couples non mariés contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a conclu, à 5 juges contre 4, qu'au contraire, que le régime permettait aux gens de conserver leur liberté de choisir d'être soumis ou non aux devoirs et obligations des couples mariés. Depuis cette décision, il est attendu du législateur à modifier les lois du Québec afin de pallier cette absence de protection pour les conjoints de fait.
Propositions de réforme législative
[modifier | modifier le code]Le comité consultatif sur le droit de la famille, président par le professeur et notaire Alain Roy, a étudié la situation pendant 2 ans et a déposé, en 2015, un rapport sur le droit de la famille au Québec[4]. Ce rapport suggérait environ 80 recommandations pour le législateur. En vue des élections provinciales d', les modifications se font toujours attendre. Pour presser le pas au gouvernement, la Chambre des notaires amorce à l'été 2018 une consultation citoyenne sur la question[5].
Extension de la présomption de paternité aux conjoints de fait
[modifier | modifier le code]Par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil[6] de 2022, le législateur québécois a étendu la présomption de paternité aux conjoints de fait. Auparavant, cette présomption ne s'appliquait qu'aux conjoints mariés.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Agence du revenu du Canada, « État civil », sur canada.ca, (consulté le )
- Code civil du Québec, art. 653
- Eric c. Lola, 2013 CSC 5, en ligne : https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2013/2013csc5/2013csc5.html?autocompleteStr=eric%20c&autocompletePos=1
- Comité consultatif sur le droit de la famille (prés. Alain Roy), Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités familiales et conjugales, Montréal, Bibliothèques et Archives nationales du Québec, , 616 p. (OCLC 911195223, lire en ligne)
- « Vaste consultation sur le droit de la famille », sur le Journal de Montréal, (consulté le )
- LQ 2022, c 22
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Sylvie Schirm, Être conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec, Québec Amérique, 2009.
