Patrimoine familial

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En droit québécois, le patrimoine familial est un ensemble de biens qui doivent être partagés à parts égales lors de la fin d'un mariage ou d'une union civile. Il s'agit d'un effet obligatoire du mariage et de l'union civile : il est aujourd'hui impossible de se marier ou de s'unir civilement au Québec sans former un patrimoine familial.

Lors de la fin du mariage ou de l'union civile (par divorce ou décès par exemple), tous les biens du patrimoine familial doivent être séparés à part égales. Si une personne possède davantage de biens que l'autre, elle doit verser à l'autre une compensation monétaire.

Le patrimoine familial a été adopté en 1989 afin de protéger la personne la plus vulnérable dans un couple lors de la séparation. Ainsi, lors de la fin de la relation, chaque personne est assurée d'avoir une partie minimum des biens que le couple utilisait durant leur vie commune.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le patrimoine familial a été instauré en 1989[1]. À ce moment, les couples mariés pouvait, pour une période limitée, s'exclure de l'application du patrimoine familiale. Cette option n'est plus possible.

Objectifs[modifier | modifier le code]

L'objectif du patrimoine familial est de favoriser l'égalité économique des époux[2].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Personnes touchées[modifier | modifier le code]

Le patrimoine familial visent les couples mariés ou unit civilement. Il n'est pas possible de s'exclure de l'application du patrimoine familial, de sorte qu'il touche tous les couples mariés ou unit civilement. Toutefois, lors de l'adoption du patrimoine familial en 1989, il était possible pour les personnes mariées à l'époque de s'exclure. Certaines couples ont donc profité de ce droit de retrait.

Les conjoints de fait ne sont pas soumis au patrimoine familial. Par contre, ils peuvent signer un contrat afin de se soumettre volontairement à un patrimoine familial.

Biens compris[modifier | modifier le code]

Les biens compris dans le patrimoine familial sont les suivants :

  • la résidence familiale;
  • les résidences secondaires utilisées par la famille;
  • les véhicules utilisés par la famille;
  • les droits accumulés dans un régime de retraite (durant le mariage ou l'union civile);
  • les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile au Régime de rentes du Québec.

Le fait qu'un bien entre de la patrimoine familial n'en change pas le ou les propriétaires. C'est seulement lors de la fin du mariage ou de l'union civile que le patrimoine familial produit des effets.

Partage[modifier | modifier le code]

Impacts sociaux[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Lalonde 2015, p. 329-330.
  2. Lavery, de Billy 1996, p. 1.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]