Conjoint de fait

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada. Il s'agit de l'union de commun accord entre deux personnes qui forment un couple non marié et qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption[1]. Les conséquences légales du statut de conjoint de fait, et non le statut lui-même, a fait couler beaucoup d'encre particulièrement au Québec, principalement autour du cas de «Eric c. Lola»[2].

En droit canadien, les provinces à majorité anglophone reconnaissent des droits aux conjoints de fait qui font vie commune pendant un certain nombre d'années, tandis que le Québec reconnaît de tels droits aux couples mariés seulement.

En droit québécois[modifier | modifier le code]

Impossible d'hériter en l'absence de testament[modifier | modifier le code]

Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés. Par exemple, lors du décès d'un des deux partenaires, l'autre n'hérite pas automatiquement des biens de son conjoint s'il n'y a pas de testament. Par exemple, le Code civil du Québec prévoit qu'en l'absence de testament, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage (ou union civile), de même qu'à certaines personnes liées par la parenté[3].

Impossible de percevoir une pension alimentaire[modifier | modifier le code]

Contrairement aux autres provinces du Canada, le Québec ne reconnaît pas aux conjoints de fait le droit de demander une pension alimentaire lors de la séparation. Une affaire de la Cour suprême du Canada en 2013 a soulevé beaucoup de débats sur la question. Il s'agit de la décision Eric c. Lola, qui portait sur la séparation de deux conjoints de faits dont l'homme était multimillionnaire[4]. Certains soutenaient que ce type de discrimination entre les couples mariés et les couples non mariés contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a conclu, à 5 juges contre 4, qu'au contraire, que le régime permettait aux gens de conserver leur liberté de choisir d'être soumis ou non aux devoirs et obligations des couples mariés. Depuis cette décision, il est attendu du législateur à modifier les lois du Québec afin de pallier cette absence de protection pour les conjoints de fait.

Propositions de réforme législative[modifier | modifier le code]

Le comité consultatif sur le droit de la famille, président par le professeur et notaire Alain Roy, a étudié la situation pendant 2 ans et a déposé, en 2015, un rapport sur le droit de la famille au Québec[5]. Ce rapport suggérait environ 80 recommandations pour le législateur. En vue des élections provinciales d', les modifications se font toujours attendre. Pour presser le pas au gouvernement, la Chambre des notaires amorce à l'été 2018 une consultation citoyenne sur la question[6].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Agence du revenu du Canada, « État civil », sur canada.ca, (consulté le )
  2. Alain Roy, « Affaire Eric c. Lola Une fin aux allures de commencement », C.P. du N.,‎ , p. 259
  3. C.c.Q., art. 653
  4. Eric c. Lola, 2013 CSC 5, en ligne : https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2013/2013csc5/2013csc5.html?autocompleteStr=eric%20c&autocompletePos=1
  5. Comité consultatif sur le droit de la famille (prés. Alain Roy), Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités familiales et conjugales, Montréal, Bibliothèques et Archives nationales du Québec, , 616 p. (OCLC 911195223, lire en ligne)
  6. « Vaste consultation sur le droit de la famille », sur le Journal de Montréal, (consulté le )

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Sylvie Schirm, Être conjoint de fait : pour une vie à deux sans souci… Tout ce que vous devez (absolument!) savoir sur l’union libre au Québec, Québec Amérique, 2009.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]