Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France
(Redirigé depuis Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour)
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France
| Dissolution |
|---|
| Type | |
|---|---|
| Pays |
| Membres |
11 |
|---|
La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA) :
- deux personnalités qualifiées, dont l'une préside la commission ;
- deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ;
- un député ;
- un sénateur ;
- un maire désigné par l'Association des maires de France ;
- deux représentants du ministre chargé de l'immigration ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.
Attributions
[modifier | modifier le code]La commission (article L313-14 CESEDA) :
- exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir ;
- présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour.
Suppression
[modifier | modifier le code]Dans le cadre du « choc de simplification », la commission a été supprimée par décret no 2014-132 du portant « suppression de commissions administratives à caractère consultatif » publié au journal officiel no 41 du (voir le décret sur le site Legifrance).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]- Titre de séjour en France
- Commission du titre de séjour en France
- Commission nationale des compétences et des talents en France
- Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
- Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
Lien externe
[modifier | modifier le code]- Ressource relative à la vie publique :
