Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA):

Attributions[modifier | modifier le code]

La commission (article L313-14 CESEDA):

  • exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir
  • présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour.

Suppression[modifier | modifier le code]

Dans le cadre du "choc de simplification", la commission a été supprimée par décret n°2014-132 du 17 février 2014 portant "suppression de commissions administratives à caractère consultatif" publié au journal officiel n° 41 du 18 février 2014 (voir le décret sur le site Legifrance).

Voir aussi[modifier | modifier le code]