Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est l'organisme mis en place par la République française, en vertu des articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile[1], auquel il doit être fait appel en cas de contestation d'un refus de visa, explicite ou implicite (après 2 mois d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine en premier ressort du tribunal administratif de Nantes[2].

Procédure de saisine[modifier | modifier le code]

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être saisie dans un délai de deux mois après la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le refus peut être implicite après deux mois de non-réponse, même dans le cas où le consulat conserve les passeports des demandeurs.

La saisine doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et des copies des passeports des demandeurs même si le consulat est en possession de ces passeports, auquel cas les demandeurs doivent avoir pris la précaution de faire des copies avant de se séparer de leurs documents.

Coordonnées[modifier | modifier le code]

Les coordonnées de la commission sont les suivantes[3] :

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1

11 rue de la Maison-Blanche

BP 83609

44036 Nantes Cedex 1

Recours[modifier | modifier le code]

Si la Commission rejette le recours, ou si elle garde le silence au-delà de deux mois (« refus implicite »), ou si le Ministère de l'Intérieur confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010) éventuellement doublé d'un recours en référé-suspension si l'intéressé justifie de l'urgence.

Statistiques[modifier | modifier le code]

Sur les quelques 250 000 demandes de visa refusées annuellement, seules environ 20 000 sont portées devant la Commission de recours contre les refus de visa. Dans 90 % des cas soumis, la Commission a confirmé le refus de visa, et a recommandé la délivrance pour 7 % d'entre eux. Le Ministère de l'Intérieur suit la plupart du temps la recommandation de la Commission (dans 92% des cas en 2013).

Environ 2 500 demandeurs se pourvoient alors devant le Tribunal administratif de Nantes qui annule finalement autour de 20% des refus de visa[4].

Composition[modifier | modifier le code]

Elle est définie par l'article D211-7 du CESEDA, à savoir :

« Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

La commission comprend, en outre :

1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;

4° Un représentant du ministre de l'intérieur.

Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]