Changement de nom

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Le changement de nom consiste à changer son prénom ou son nom de famille de manière officielle.

Principe général[modifier | modifier le code]

Les règles et procédures de changement de nom et de prénom varient grandement d'un pays à l'autre : simple déclaration aux États-Unis et au Royaume-Uni par exemple; en France demande selon les cas auprès de l'officier de l'état-civil, au procureur de la République ou au ministre de la justice; arrêté royal en Belgique sur avis du ministère de la justice, etc.

En France[modifier | modifier le code]

Les règles et les procédures de changement de nom et de prénom (articles 60 à 61-4 du Code Civil ) ont été simplifiées par la loi no 2016-1547 du applicable au .

Changement de prénom :

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé si elle justifie d'un intérêt légitime[1]. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée[2].

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales.(article 60 du Code Civil)[2].

Changement de nom :

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (Article 61 du Code Civil)[2].

Dans cette dernière version de l'article 61 du Code Civil Le législateur n'a pas défini ni limité la notion d'« intérêt légitime ». Il existe de nombreuses situations qui entrent dans le champ d’application de cet article : demande de changement de nom pour des motifs d’ordre personnel; demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille ; demande d’obtention du nom d’un parent de préférence ; demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée; demande d’obtention du nom d’usage ; demande relative à des circonstances exceptionnelles, francisation etc[2].

La demande est instruite par le Service du Sceau du ministère de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Un tiers peut s'opposer au changement de nom s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Si la demande est acceptée, un décret du ministre de la justice portant changement de nom est publié au Journal officiel[2].

Le refus éventuel doit être motivé par l’absence d’ « intérêt légitime » au sens de l’article 61 du code civil[2] ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.

Nom différent porté à l'étranger pour les français binationaux :

  • Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours (Article 61-3-1 du Code Civil)[2].
  • De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République ( Article 61-4 du Code Civil)[2].

Au Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Au Royaume-Uni, il n'y a aucune procédure particulière pour changer de prénom et/ou de nom : il suffit de faire usage de son nouveau nom dans la vie courante. On peut en changer aussi souvent qu'on le souhaite. Il est seulement interdit de changer de nom pour des raisons frauduleuses ou pour échapper à une obligation ou à une dette.

Le changement de nom peut être déclaré, en Angleterre, par déclaration sous serment ou plus habituellement par un acte devant témoins dit « deed of change of name ». En Écosse, après deux ans d'utilisation du nouveau nom dans la vie courante, les personnes dont la naissance a été enregistrée peuvent faire modifier leur acte de naissance[3].

Aux États-Unis[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis, il n'y a a aucune raison particulière à donner pour changer de nom ou de prénom. Il suffit de faire une requête auprès d'un juge qui après vérification que cette demande n'est pas faite dans un but frauduleux ou contraire aux droits des tiers suite à une audition du requérant, il accorde une ordonnance du tribunal de changement de nom. Elle est souvent acceptée pour violences conjugales et dans certains cas limités le déni de son nom de famille. La démarche peut prendre trois mois au minimum[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

En Belgique[modifier | modifier le code]

Au Canada[modifier | modifier le code]

Aux État-Unis[modifier | modifier le code]

Au Luxembourg[modifier | modifier le code]

En Suisse[modifier | modifier le code]