Assurance-emploi

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Au Canada, l'assurance-emploi est un prestation proposée par le gouvernement fédéral pour offrir un soutien temporaire de revenu aux personnes sans emploi[1].

Ce régime existe officiellement depuis 1940, à la suite d'une modification à la constitution canadienne (elle-même établie à la suite de l'adoption de la loi constitutionnelle de 1867). La responsabilité de l'assurance-emploi est expressément confiée au gouvernement fédéral[2].

Historique[modifier | modifier le code]

Genèse du régime d'assurance-chômage (1935–1940)[modifier | modifier le code]

La crise économique des années 1930 pousse le gouvernement du Canada à réfléchir à un régime de soutien aux personnes sans emploi alors que le marasme économique cause une forte poussée du chômage. Une première tentative échoue en 1935 au motif qu'une telle initiative ne relève pas d'un domaine exclusivement fédéral, la Loi sur le placement et les assurances sociales est ainsi déclarée inconstitutionnelle[3].

Le gouvernement fédéral enclenche une consultation auprès des provinces pour modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et ainsi faire de l'assurance-chômage une compétence exclusivement fédérale. Les provinces donnent un appui unanime à la proposition fédérale et l'article 91 est amendé le , permettant au Parlement d'adopter la Loi sur l'assurance-chômage le [3].

Resserrement du régime (1977–1996)[modifier | modifier le code]

Sous le gouvernement Mulroney (1984–1993)[modifier | modifier le code]

Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney annonce en 1989 un plan d'économie de 1,3 milliards dans le régime d'assurance-chômage. Les mesures tendent à restreindre l'éligibilité au régime et réduire les prestations. Le nombre de semaines de travail requises pour se qualifier au régime fut fixé de 10 à 20 semaines dépendamment du taux de chômage de la région du bénéficiaire (contre 10 à 14 précédemment). Le temps pendant lequel les prestations sont versées est également réduit de 6 à 7 semaines selon les cas[4].

La ministre fédérale de l'Emploi et de l'Immigration (en), Barbara McDougall, estime que 300 000 bénéficiaires seront touchées par les changements annoncées alors que le leader du NPD, Ed Broadbent, estime qu'un million de personnes seront touchées par la réforme, chiffre jugé « exagéré » par Barbara McDougall[4].

Le , le budget fédéral de 1989 (en) déposé par le ministre des Finances, Michael Wilson, prévoit le désengagement du gouvernement fédéral du financement du programme d'assurance-chômage.

Jusqu'au , le gouvernement fédéral défrayait une partie des dépenses du régime d'assurance-chômage (pour une somme de 2,9 milliards de dollars pour la seule année 1989). À partir de cette date le régime est entièrement financé par les contributions des salariés et des employeurs (incluant le gouvernement fédéral lorsqu'il agit à titre d'employeur)[5].

Confronté à un déficit grandissant du régime d'assurance-chômage du fait de la récession du début des années 1990, le successeur de Michael Wilson, Don Mazankowski, annonce en que le taux des prestations d'assurance-chômage pour les nouveaux prestataires est abaissé de 60 à 57 % à partir du [6].

Sous le gouvernement Chrétien (1993–1996)[modifier | modifier le code]

Paul Martin, nommé ministre des Finances en , annonce en dans son premier budget une baisse du taux de cotisation à l'assurance-chômage. Alors que ce taux aurait (en l'absence de mesures) été porté à 3,30 % des gains assurables en 1995, le ministre annonce qu'il sera abaissé à 3,00 %, par rapport au taux de 3,07 % applicable en 1994[7].

Remplacement par l'assurance-emploi (1996)[modifier | modifier le code]

Évolution du nombre d'allocataires depuis

Le , la loi sur l'assurance-emploi est sanctionnée et remplace ainsi la loi sur l'assurance-chômage[8]. La Loi C-12 introduit une vague de changements majeurs qui changent la physionomie du régime[9]:

  • L'admissibilité du régime est désormais déterminée par rapport aux heures travaillées et non plus en semaines travaillées ;
  • Le mode de calcul de la prestation est modifié : il est désormais basé sur les gains moyens lors des 26 dernières semaines travaillées ;
  • Un nouveau paramètre (la règle d'intensité) est créé pour réduire les prestations versées aux prestataires fréquents ;
  • Le montant maximum de rémunération assurable est drastiquement réduit (de 845 $ à 750 $).

À l'automne 2000, le gouvernement dépose au Parlement le projet de loi C-2 qui réforme l'assurance-emploi. Ce projet de loi vise notamment à abroger la règle d'intensité qui cesse de s'appliquer à partir du . Cela fait en sorte que l'intégralité des prestataires percevront 55 % de leurs gains assurables[10]. Le projet de loi C-2 (devenu Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)) est sanctionné le .

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Financement du programme[modifier | modifier le code]

Le programme d'assurance-emploi est presque exclusivement financé par les cotisations obligatoires versées par les employeurs et les salariés. Les travailleurs non-salariés ont la possibilité d'adhérer au régime depuis 2010, dans ce cas ils doivent aussi verser une contribution au régime[11].

Jusqu'au le gouvernement fédéral contribuait financièrement au régime d'assurance-chômage pour assurer son équilibre financier[5]. Depuis cette date il ne participe à ce programme qu'à titre d'employeur[11].

Taux de cotisation[modifier | modifier le code]

Évolution du taux de cotisation des employés à l'assurance-emploi en % du revenu assurable

Depuis le , le taux de cotisation (hors Québec) pour les employés est fixé à 1,62 % de leur salaire annuel assurable (c'est-à-dire leur salaire à concurrence de 53 100 $ par an). La cotisation annuelle maximale en 2019 est donc de 860,22 $[12].

Au Québec ce taux est fixé à 1,25 % du salaire assurable (la limite est la même) puisque le Gouvernement du Québec administre lui-même depuis 2006 le régime de prestations parentales, de maternité et d'adoption (RQAP)[12].

La cotisation des employeurs est fixée à 1,4 fois la cotisation versée par l'employé[13].

Controverses[modifier | modifier le code]

En juillet 2013, une employée de Service Canada a révélé que les enquêteurs à l'emploi de l'assurance-emploi ont un quota annuel de 400 000 CAD à atteindre, c'est-à-dire qu'ils ont pour mission de rechercher activement les personnes qui violent les règles de l'assurance-emploi[14].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Emploi et Développement Social Canada, « Assurance-emploi », (consulté le 3 septembre 2019)
  2. Canada. « Loi constitutionnelle de 1867 », art. 91 [lire en ligne (page consultée le 3-9-2019)]
  3. a et b « Historique législatif de l'assurance-chômage et de l'assurance-emploi », sur http://publications.gc.ca (consulté le 3 septembre 2019)
  4. a et b Maurice Jannard, « Ottawa entend retrancher $1,3 milliard aux chômeurs », La Presse,‎ (lire en ligne)
  5. a et b [PDF] Gouvernement du Canada, « Documents budgétaires 1989 », (consulté le 4 septembre 2019), p. 29-30
  6. [PDF] Gouvernement du Canada, « Plan budgétaire 1993 », (consulté le 13 septembre 2019), p. 58
  7. [PDF] Gouvernement du Canada, « Plan budgétaire 1994 », (consulté le 13 septembre 2019), p. 22
  8. Canada. « Loi sur l'assurance-emploi » [lire en ligne (page consultée le 3-9-2019)]
  9. [PDF] Commission nationale d’examen sur l’assurance-emploi, Réfore de l'assurance-emploi : des correctifs pressants et des perspectives d'avenir, (lire en ligne)
  10. [PDF] Gouvernement du Canada, « Énoncé économique et mise à jour budgétaire », (consulté le 13 septembre 2019), p. 129
  11. a et b [PDF] André Léonard, « Le financement de l'assurance-emploi », sur Parlement du Canada, (consulté le 4 septembre 2019)
  12. a et b Agence du revenu du Canada, « Taux de cotisation à l'AE et maximums », (consulté le 4 septembre 2019)
  13. Agence du revenu du Canada, « Calculer les cotisations à l’AE », (consulté le 8 septembre 2019)
  14. Le Devoir, « Assurance-emploi: l’employée à l’origine des fuites est suspendue », Le Devoir,‎ (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]