Délit pénal
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Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime.
Par pays
Canada
La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien[1]. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en-dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales[2], au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie[3],[4].
France
En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Suisse
En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[5] :
- contravention : infraction passible d'une amende ;
- délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ;
- crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Notes et références
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, <https://canlii.ca/t/6dj9d> consulté le 2022-09-07
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 92 (15)
- [1978] 2 RCS 1299
- Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 13, Droit pénal - Infractions, moyens de défense et peine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 10 et 103.
