Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France
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La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA):
- deux personnalités qualifiées, dont l'une préside la commission
- deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France
- un député
- un sénateur
- un maire désigné par l'Association des maires de France
- deux représentants du ministre chargé de l'immigration
- un représentant du ministre de l'intérieur
- un représentant du ministre des affaires étrangères
Attributions
La commission (article L313-14 CESEDA):
- exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir
- présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour.
Suppression
Dans le cadre du "choc de simplification", la commission a été supprimée par décret n°2014-132 du portant "suppression de commissions administratives à caractère consultatif" publié au journal officiel n° 41 du (voir le décret sur le site Legifrance).
