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Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc

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Au Maroc, la taxe sur la valeur ajouté ct qui s’applique à la consommation des biens et services fournis à titre onéreux.

Elle représente, de loin, la plus importante source fiscale pour le budget de l'État. Selon les statistiques du Trésor en 2010, elle équivaut à 65 % des recettes fiscales de l'État[1].

Historique

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du publiée au B.O N° 3818[2] du en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis 1961. La TVA a été modifiée à plusieurs reprises par les différentes lois de finances qui se sont succédé depuis 1987 et les décrets d’application de 1991, 1994, 1996, 1997, 1998, 1999/2000, 2000/2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 qui les ont complétés.

Champ d'application

La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s'applique :

  1. aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;
  2. aux opérations d'importation
  3. aux opérations visées à l’article 89[3] du Code général des impôts, effectuées par les personnes autres que l'État non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

Base de calcul et taux d'imposition

L'assiette

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux, ou des prestations de services.[4]

Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA.

Le chiffre d’affaires est constitué :

  1. Pour les ventes, par le montant des ventes ;
  2. Pour les importateurs, par le montant des marchandises, produits ou articles importés ;
  3. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures de travaux exécutés ;
  4. Pour les opérations de promotion immobilière, par le montant du prix de cession de l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients ;
  5. Pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation;
  6. Pour les opérations d’échange ou de livraison à soi même, par le prix normal des marchandises, produits ou service au moment de la réalisation des opérations ;
  7. Pour les opérations réalisés par les banquiers, changeurs, escompteurs, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ;
  8. Pour les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en garni, ou louant des établissements industriels ou commerciaux, par le montant brut de la location y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur au locataire ;
  9. Pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les façonniers et les réparateurs de tout genres, par le montant des sommes reçues ou facturées ;
  10. Pour les opérations réalisés par les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, par le montant brut des honoraires, commissions et toutes autres rémunérations.

Les entreprises exerçant à la fois des activités passibles de la TVA et d’autres non passible de la TVA ou exonérées ou imposées différemment au regard de la dite Taxe, peuvent déterminer le montant imposable de leur chiffre d’affaires sur la base d’un accord préalable.

Remboursement du crédit de TVA

Le crédit de tva est remboursable au Maroc dans certains cas tel celui des exportateurs et des autres activités ouvrant droit à déduction.

Ce remboursement n'est pas automatique mais est soumis à une demande préalable.[5]

Taux de la TVA

Taux normal

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %[6] en 2007 avec une augmentation de 10 % c'est-à-dire le double de la valeur initiale.

Taux majoré

Le taux de 20 % est le taux le plus élevé de la T.V.A., étant donné que le taux majoré de 30 % a été abrogé par la loi de finances de 1993, dans son article 11

Taux réduits

7 % avec droit à déduction : (TVA récupérable)

Sont soumis à la taxe au taux réduit de 7 % les ventes et les livraisons portant sur:

  • La location de compteurs d’eau et d’électricité;
  • Le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;
  • Les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées ;
  • Les produits pharmaceutiques et leurs emballages, ainsi que les matières et les produits entrant dans leurs compositions;
  • Les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition;
  • Les aliments du bétail et des animaux de basse-cour ;
  • Le sucre raffiné ou aggloméré ;
  • Les conserves de sardines ;
  • Le lait en poudre ;
  • Le savon de ménage ;
  • La voiture économique, ainsi que les produits et matières entrant dans sa fabrication ;
10 % avec droit à déduction : (TVA récupérable)

Sont soumis à la taxe au taux réduit de 10 % les opérations portant sur:

  • Ventes de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fournitures de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à voyageur et les ensembles immobiliers à destination touristique ;
  • Vente de denrées ou de boissons à consommer sur place réalisées dans les restaurants ;
  • Restauration fournies au personnel des entreprises ;
  • Locations d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique ;
  • Les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine, les pâtes alimentaires, le riz usiné, les farines et semoules de riz, les farines de féculents ;
  • Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;
  • Les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse;
  • Les opérations de crédits fonciers, immobiliers, et hôteliers ;
  • Les transactions portant sur les actions et parts sociales ;
  • Les opérations de crédit agricoles ;
  • Les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales et celle afférentes aux emprunts et avances accordés ;
  • Les opérations de crédit-bail (leasing) ; le péage auto-route (il est devenu 20 pour cent)
14 % avec droit à déduction (TVA récupérable)

Sont soumis à la taxe au taux réduit de 14 % les opérations portant sur:

  • Le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale ;
  • les opérations de transport de voyageurs et de marchandises ;
14 % sans droit à déduction (TVA non récupérable)

Sont soumis à la taxe au taux réduit de 14 % sans récupération de TVA les opérations portant sur: Les prestations et services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurance à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances.

Notes et références

  1. ↑ 2010 : la TVA et la Taxe intérieure de consommation sauvent les recettes fiscales,La Vie Éco, 2011-01-31
  2. ↑ B.O. n° 3818
  3. ↑ [1]
  4. ↑ « Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA) », sur Upsilon Consulting, (consulté le )
  5. ↑ Salah Yatim, « Le remboursement de crédit de TVA au Maroc », sur Upsilon Consulting, (consulté le )
  6. ↑ Article 13 de la loi n° 30-85

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

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