Règlement de l'Union européenne

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Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union. On dit qu'il est d'application immédiate. Le règlement a une portée générale, il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Exemple[modifier | modifier le code]

Le règlement REACH sur les substances chimiques ou le règlement Eurotariff sur l'itinérance internationale.

Articles connexes[modifier | modifier le code]