Prix de transfert

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Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels). Selon les principes dégagés par l'OCDE, « si les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales, c'est parce qu'ils déterminent, dans une large mesure, la répartition des revenus et des dépenses et, par conséquent, des bénéfices imposables entre les entreprises associées relevant d'autorités fiscales différentes »[1].

Dans une acception plus précise, le prix de transfert ou prix de cession interne correspond à « tout flux intragroupe et transfrontalier (achat et vente de biens, de services, redevances, intérêts, garantie, honoraires, cession ou concession de biens incorporels tels que les marques, brevets, savoir-faire), refacturation de coûts…»[2].

Plus de soixante États ont adopté des règles relatives aux prix de transfert[3]. Dans la plupart de ces États, lesdites règles sont basées sur le « principe de pleine concurrence »[4],[5] tel que défini par l'OCDE. En effet, ladite organisation a établi en 1976 des principes et des recommandations basés sur ce principe, lesquels ont été respectés par la plupart des pays membres de l'organisation lors de la rédaction de leurs propres règles internes. Ainsi, les États-Unis et le Canada ont adopté des règles assez semblables aux recommandations susmentionnées, avec toutefois quelques différences matérielles. Un nombre limité de pays, tel que le Brésil ou le Kazakhstan, ont à l'inverse fixé des règles qui sont matériellement très différentes des principes de l'OCDE.

Les règles applicables dans la quasi-totalité des pays permettent aux entités liées de fixer leurs prix de transfert de façon libre. Cependant, les mêmes règles autorisent les administrations des impôts à ajuster (à la hausse comme à la baisse, en fonction de la transaction considérée) ces mêmes prix lorsqu'ils sont réputés ne pas respecter le « principe de pleine concurrence »[6],[7]. Dans la plupart des cas, les règles issues des législations nationales fixent des méthodes de détermination visant à établir un prix de pleine concurrence et la façon selon laquelle lesdites méthodes doivent être réalisées. En théorie, les prix appliqués doivent être comparés aux prix fixés dans des transactions entre entités indépendantes. Ainsi, dans une transaction entre entités liées, les fonctions, les risques assumés, les marchés visés et les conditions auxquelles les ventes se réalisent doivent être raisonnablement comparables à ces mêmes paramètres lors d'une vente entre entités indépendantes.

La plupart des pays permettent l'utilisation de multiples méthodes, lorsqu'elles sont appropriées et basées sur des données vérifiables, afin de tester les prix pratiqués entre entités liées. Les méthodes les plus utilisées comprennent notamment :

  • la méthode du prix comparable non contrôlé (« comparable uncontrolled price » ou « CUP »);
  • la méthode du prix de vente minoré (« resale price »);
  • les méthodes basées sur la profitabilité.

De nombreux pays opèrent une différence entre les méthodes destinées à comparer les prix de transfert de biens et les prix de transfert de services ou de concession d'utilisation d'un bien corporel ou incorporel. Ceci est dû à des différences notables quant aux aspects particuliers de chaque catégorie de transaction. Par ailleurs, certains systèmes juridiques prévoient des mécanismes de partage ou de répartition des coûts d'acquisition des actifs (y compris les actifs incorporels) entre entités liées de façon à réduire les risques de litiges avec les administrations fiscales.

Ces prix de cession entre une maison-mère et sa filiale étrangère, n'étant pas des prix de marché et n'obéissant donc pas à la loi de l'offre et de la demande, permettent « à une entreprise de jouer sur la localisation de ses profits, et à l'occasion de tirer profit des différences de fiscalité d'une région ou d'un pays à un autre »[8]. En effet le prix de transfert entre un centre de profit d'une multinationale située dans un paradis fiscal (ou dans un pays imposant plus faiblement les bénéfices) et un autre centre de profit sera fixé arbitrairement, puis enregistré en comptabilité, de manière à maximiser le bénéfice réalisé dans le paradis fiscal. Ainsi le montant total des impôts payés par la multinationale sera réduit. Toutefois dans les pays concernés par cette minoration de bénéfice, les administrations fiscales ont édicté des circulaires dans leur code des impôts s'appuyant sur le « principe de pleine concurrence » défini par l'OCDE, entraînant une correction de bénéfice entre entreprises liées.

Aussi, la plupart des conventions fiscales et des systèmes fiscaux internationaux prévoient des mécanismes de résolution des litiges qui peuvent survenir entre les contribuables et les États, ceci afin de réduire les risques de double imposition. En outre, de nombreux systèmes fiscaux autorisent la conclusion d'accords préalables de fixation des prix de transfert entre entités liées.

Enfin, dans la mesure où de nombreuses législations fiscales des États prévoient l'application de pénalités et/ou d'amendes en cas de redressements des prix pratiqués entre entités liées, il est possible pour l'entreprise de préparer une documentation relative aux prix de transfert qui va expliquer la méthode retenue pour calculer les prix pratiqués. Dans certains pays, cette documentation est à établir obligatoirement.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des multinationales et des administrations fiscales, Paris, Les Editions de l'OCDE,‎ 2010, 371 p. (ISBN 9264090347 et 9789264090347, OCLC 748782892).
  2. Lexique relatif aux prix de transfert sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
  3. Plusieurs sites internet fournissent une vue d'ensemble des règles relatives aux prix de transfert dans les pays. À titre d'exemple, TPanalytics peut être cité.
  4. Selon ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes.
  5. Circulaire du 4 juillet 2006 sur l'application du principe de pleine concurrence
  6. Suivant ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes.
  7. Circulaire du 4 juillet 2006 sur l'application du principe de pleine concurrence.
  8. Les prix de cession: petit jeu pour grandes entreprises sur le site d'Alternatives Economiques. consulté le 29 novembre 2009

Bibliographie[modifier | modifier le code]