Prêt à taux zéro en France

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Le Prêt à Taux zéro (PTZ) est, en France, un prêt bancaire ou social ou socio-environnemental (Eco-PTZ), créé en 1995, dont le taux d'intérêt est équivalent à 0 %. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l'emprunteur (justifié obligatoirement par son avis d'imposition), et du lieu où se situe son achat immobilier. Il est notamment cadré par le Code de la construction et de l'habitation et le Code général des impôts.

Fiscalité[modifier | modifier le code]

Au sens fiscal, le prêt à taux zéro est une "avance remboursable ne portant pas d'intérêt" et doit de ce fait être déclaré aux services fiscaux par l'établissement de crédit (banque, courtiers en prêt immobiliers).

La participation de l'état se fait par un crédit d'impôt à l'établissement de crédit égal au montant des intérêts non perçus.

L'établissement de crédit déclare également tout remboursement partiel ou total du prêt à taux zéro, ainsi que le non-respect par le client des conditions d'octroi du prêt (avis d'imposition non conforme), des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et des conditions minimale de surface et d'habitabilité.

Origine et histoire[modifier | modifier le code]

En 1995, l'initiative nait du gouvernement français. Elle visait originellement à aider les Français aux revenus modestes à devenir "primo-accédants à la propriété" (propriétaires pour la première fois de leur résidence principale).

Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit prêt principal, le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme apport personnel par les banques.

La loi de finance de 2005 a introduit un nouveau dispositif renforçant très fortement le PTZ en permettant aux ménages d’acquérir un logement neuf ou ancien sans condition de travaux. L’ouverture à l’ancien du prêt à taux zéro, sans conditions de travaux, cherche à favoriser l’accession à la propriété dans les agglomérations où l’offre de logements neufs est limitée et le marché locatif très tendu.

En février 2006, les plafonds de ressources ont été réévalués pour la zone A.

En 2014, le PTZ est renforcé (au 1er octobre 2014) pour favoriser l’accession à la propriété, supposée être un facteur de relance de la construction.

En 2015, pour revitaliser plusieurs milliers de centres bourgs, la ministre du Logement ouvre le PTZ à certains territoires ruraux, et publie une nouvelle carte de 6000 communes rurales éligibles au PTZ (pour l’achat de logements anciens à réhabiliter, à partir de 2015, les travaux d’amélioration devant compter pour au moins 25% du coût total de l’opération). Les communes ont été choisis selon leur niveau de services et d'équipements, ainsi que leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché[1].

Prêt à Taux Zéro Plus[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de la loi de finance de 2011, le nouveau PTZ plus (ou PTZ+) complète, à partir de janvier 2011 le dispositif antérieur, avec des plafonds rehaussés, des pourcentages (du montant de l’opération) variant selon le lieu géographique et la performance énergétique, pour encourager la rénovation d'anciens logements avant leur revente, et encourager les primo-accédant et la construction de logements dans les régions qui en manquent le plus. Il concerne le neuf et l'ancien en fusionnant 3 mesures : le PTZ, le Pass Foncier et le crédit d’impôt (déductibilité des intérêts d’emprunt). Le prêt est plus important pour les logements BBC (ex : 40 % contre 20 % antérieurement), dans la limite de 312.000 euros (contre 137 000 euros antérieurement). Selon l'étude d'impact annexée au décret d’application (Journal officiel), le coût budgétaire du PTZ+ sera de 1,95 milliard d'euros pour 2011, et 2,6 milliards/an. Selon Benoist Apparu, 57 % des français sont propriétaires», le PTZ+ vise à aider environ 380.000 bénéficiaires[2]. Pour limiter son coût à 800 millions par an, l'Assemblée Nationale décide de recentrer le dispositif sur le seul logement neuf. Alors que le Sénat rétablissait par la suite le PTZ+ dans les logements anciens, la commission des finances de l'Assemblée Nationale décidait de réintroduire le texte voté en première lecture, en y ajoutant toutefois un amendement permettant aux acquéreurs de logements HLM de bénéficier malgré tout du dispositif[3].

L'éco-PTZ[modifier | modifier le code]

Il vise à encourager (au moins jusqu'au 31 décembre 2015[4]) la rénovation énergétique de logements anciens afin d'améliorer leur performance énergétique, afin de diminuer la facture énergétique des logements et les émissions de gaz à effet de serre de la France. Il est ouvert (sans condition de ressources[4]) aux « propriétaires de logement construit avant 1990 », occupé comme résidence principale (par le propriétaire ou par un locataire) et aussi aux syndicats de copropriétaires « pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives s'ils sont d'intérêt collectif (fenêtres par exemple) ». Le logement bénéficiant d'un éco-PTZ ne pourra pas être transformé en local commercial ou professionnel, ni loué saisonnièrement, ni utilisé comme résidence secondaire tant que l'éco-PTZ n'est pas totalement remboursé [4].

En décembre 2014, un arrêté interministériel[5] modifie l'arrêté du 30 mars 2009[6] en reprécisant la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie éligibles à l'éco-PTZ ; cet arrêté rapproche les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ de ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD)[7].

En 2015, son périmètre (types de travaux éligibles) à été précisé par 4 textes parus au Journal officiel. L'attestation de la conformité des travaux (qui relevait jusqu'alors des banques) est à cette occasion et par décret[8] transférée aux entreprises, car les banques se jugeaient incompétentes dans ce domaines, ce qui les rendaient réticentes à accorder ce type de prêts[9]. Le décret liste les sanctions administratives pour les entreprises qui ne rempliraient pas leurs obligations et, pour encourager la rénovation thermique des copropriétés, il ajoute une application pour « l'éco-PTZ copropriétés » d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques", ajoute le ministère du Logement[9].

Les travaux éligibles incluent l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, les travaux relatifs à des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ou utilisant une source d'énergie renouvelable (EnR).

Un décret rend aussi éligible (à compter du 1er janvier 2015) à l'éco-PTZ les travaux "induits" (travaux "indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie")[10]. L'objectif gouvernemental était 100.000 éco-PTZ accordés annuellement (30.000 en mars 2015 selon Actu-Environnement[9]).

Critiques[modifier | modifier le code]

Comme le reste des aides à l'accession à la propriété, il est accusé de nourrir la hausse des prix de l'immobilier. Pour Henry Buzy-Cazaux, président de l'École supérieures des professions immobilières, « le nouveau prêt à taux zéro risque d’entretenir la hausse des prix sur Paris et les capitales régionales »[11]. Pour l'économiste Jacques Garello, en nourrissant un faux sentiment de gratuité, « il provoque de fausses décisions » et biaise le fonctionnement du marché immobilier. En outre, il estime injuste que ce soit au bout du compte la collectivité qui paie pour permettre à quelques-uns de devenir propriétaires : « Il y a forcément quelqu'un qui paie l’équivalent de l’intérêt dont l’emprunteur est exonéré. Et ce quelqu’un, c’est le contribuable. »[12]

De l'avis de beaucoup de bénéficiaires du prêt à taux zéro, « le PTZ nourrit surtout le banquier qui touche ses subventions les trois premières années et qui laisse les problèmes de rachats anticipés, de dossiers mal montés et autres besoins de louer, à l'emprunteur à qui l'on peut demander de rembourser à l'état cette subvention toucher par la banque ! Bien-sûr, c'est qui qui paye ? » (source voir tous les blogs regorgeant d'emprunteurs désespérés)[Par qui ?][réf. nécessaire][non neutre]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Légifrance : Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux
  2. Lettre Batiactu 2011/01/04
  3. Lyon Pôle Immo 2011-12-14
  4. a, b et c Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), consulté 2015-04-08
  5. Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciensTexte du 02/12/2014, paru au Journal Officiel le 04/12/2014.
  6. Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Texte du 30/03/2009, publié au Journal Officiel du 31/03/2009.
  7. CIDD défini par l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts
  8. Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Texte du 02/12/2014, paru au Journal Officiel le 04/12/2014.
  9. a, b et c Radisson, Laurent (2015) Rénovation énergétique : le périmètre des travaux éligibles à l'éco-PTZ précisé, 04 décembre 2014
  10. Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Texte du 02/12/2014, paru au Journal Officiel le 04/12/2014.
  11. "Le nouveau prêt à taux zéro risque d’entretenir la hausse des prix sur Paris et les capitales régionales"
  12. Vers l'abandon du prêt à taux zéro?, septembre 2004

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]