Micro-entreprise

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Selon la Commission européenne, les micro-entreprises sont des entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros[1]. Les micro-entreprises sont presque exclusivement des entreprises individuelles, elles sont très présentes dans les pays émergents, où le développement économique repose quasi-majoritairement sur elles.

En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des entreprises faisant peu de chiffre d'affaires. Il est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI) (commerçant, artisan, profession libérale). Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA (donc ni collecte de la TVA pour l'état ni TVA récupérable) mais par contre n’est pas compatible avec certaines aides aux entreprises. Pour le reste, ces entreprises sont soumises aux règlementations des ETI.

La micro-entreprise en France[modifier | modifier le code]

Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro entreprise correspond à un seuil maximal de bénéfices annuels (32 000 € hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente 80 000 € hors taxes). C'est le centre des impôts qui valide ce statut.

Pour une activité non commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base de 66 % des ventes annuelles (indépendamment du montant des bénéfices réels).

Pour une activité commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base:

  • 29 % des ventes annuelles (indépendamment du montant des bénéfices réels) pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente,
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités.

Le régime de la micro-entreprise est fixé par l’article 35 de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Ces dispositions permettent sur demande, aux travailleurs indépendants imposés soit selon le régime de la micro-entreprise déterminé par l’article 50-0[2] du code général des impôts (CGI), soit selon le régime déclaratif spécial de l’article 102 ter[3] du même CGI, de déroger aux modalités habituelles de paiement des cotisations et contributions sociales (provision, régularisation, assiettes forfaitaires de début d’activité), telles qu'elles résultent des autres dispositions que comportent les articles L 131-6 et L 136-3[4] du CSS.

- l’article 102 ter[3] CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC), ce régime est appelé "régime micro BNC". Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cours d’une année civile, 32 600 € hors taxes (depuis 2011 et au moins jusqu'en 2013). Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelles est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34 % depuis 2006 (37 % auparavant).

- l’article 50-0[2] CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, c'est-à-dire pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce régime est appelé "régime micro BIC". Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 81 500 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un abattement forfaitaire de 71 % depuis 2006 (72 % auparavant).
  • 32 600 € hors taxes dans les autres cas de BIC. Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 50 % depuis 2006 (52 % auparavant).
  • Si l'activité se répartit dans les 2 rubriques (81k et 32k), le CA total ne doit pas dépasser le seuil 81k et le CA de la rubrique 32k ne doit pas dépasser le seuil 32k.

Dans tous les cas, le montant minimum de l’abattement appliqué sera de 305 €.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/business_environment/n26026_fr.htm
  2. a et b Article 50-0 du code général des impôts
  3. a et b [1] du code général des impôts
  4. Articles L 131-6 et L 136-3 du code de la sécurité sociale