Initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile »

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Initiative populaire fédérale
Contre les abus dans le droit d'asile
Déposée le
Déposée par UDC
Contre-projet non
Votée le
Participation 48,12 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 50,2 %)
Par les cantons oui (par 10 5/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile » est une initiative populaire fédérale suisse, acceptée par les cantons mais rejetée par le peuple le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative demande la création d'un article 121 dans la Constitution fédérale pour fixer une série de mesures visant à diminuer l'intérêt de la Suisse comme terre d'asile. Parmi ces mesures, l'initiative prévoit le refus d'entrée en matière pour un requérant d'asile entré dans le pays via un État tiers réputé sûr.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Dès le début des années 1990, les demandes d'asile en Suisse augmentent fortement alors que la population étrangère résidente reste stable. Comme le signale l'UDC dans une précédente initiative sur le même thème déposée en 1993, « des milliers de personnes pénètrent illégalement dans notre pays depuis des années. Une fois sur place, elles demandent l'asile »[2]. La première initiative a déjà pour but de réduire l'attractivité du pays et de renforcer les contrôles des demandes d'asile ; elle est lancée en parallèle avec les Démocrates suisses qui lancent une initiative « pour une politique d'asile raisonnable ». Cette dernière sera cependant déclarée nulle par le Parlement le [3].

Quelques années plus tard, l'UDC revient sur le sujet avec cette initiative justifiée par le fait, selon les initiants, que seuls 10 % des requérants sont des réfugiés reconnus et que la grande majorité d'entre eux sont « des gens qui profitent du droit d’asile pour gagner de l’argent pendant un certain temps ou, pire, pour se livrer à des activités criminelles »[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [5].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Des opposants à l’initiative remettent en cause les notions de faux réfugiés et d’abus. Ils dénoncent l’ambivalence des autorités qui proclament la Suisse « terre d’asile » tandis que l’administration fédérale traque les « faux réfugiés »[6].

Le Parlement[7] et le Conseil fédéral[8] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral déclare qu'une grande partie des objectifs poursuivis par les initiants sont atteints en appliquant simplement la législation en vigueur et remet en cause la pertinence d'autres mesures, telles que la diminution des prestations médicales ou l'accès au marché du travail pour les requérants d'asile.

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[9] :

Parti politique Recommandation
Démocrates suisses oui
Lega dei Ticinesi oui
Parti chrétien-conservateur non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique non
Parti libéral non
Parti de la liberté non
Parti radical-démocratique non[NB 3]
Parti socialiste non
Parti suisse du travail non
Union démocratique du centre oui
Union démocratique fédérale oui
Les Verts non

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à votation le , l'initiative est acceptée par 10 5/2 cantons[NB 2], mais refusée par 50,1 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[11] :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. ↑ Les sections cantonales d'Argovie, de Saint-Gall et de Thurgovie du PRD se sont prononcées en faveur de l'initiative.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Votation populaire du 1er décembre 1996 », sur Chancellerie fédérale (consulté le ), page 6
  3. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (2 avril 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 I 1205
  4. ↑ « Votation populaire du 24 novembre 2002 », sur Chancellerie fédérale (consulté le ), page 76
  5. ↑ « Initiative populaire fédérale 'contre les abus dans le droit d'asile' » (consulté le )
  6. ↑ Sophie Malka, « « La Suisse préfère renvoyer un innocent qu'accepter un coupable » », Le Courrier,‎ , p. 3
  7. ↑ Arrêté fédéral (22 mars 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 2575
  8. ↑ Message du Conseil fédéral (15 juin 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 4511
  9. ↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  10. ↑ « Votation no 491 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. ↑ « Votation no 491 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Alain Maillard, « Faux réfugiés » ? : La politique suisse de dissuasion d'asile 19979-1999, éd. D'en bas, , 272 p.

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