Droit guinéen
Le droit guinéen est le droit appliqué en Guinée depuis l’indépendance de la France le .
Sources du droit[modifier | modifier le code]
Constitution[modifier | modifier le code]
L'article 2, sixième phrase dispose que « la souveraineté s'exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l'État »[1].
Traités et accords internationaux[modifier | modifier le code]
L'article 151 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité »[2].
La Guinée est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[3], dont elle a ratifié en 2000 le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du [4].
Législation[modifier | modifier le code]
L'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif et vote les lois ainsi que le budget annuel du gouvernement[5].
En dehors des lois ordinaires, l’Assemblée nationale peut voter des lois constitutionnelles (visant à amender, abroger, compléter les dispositions de la Constitution), et des lois organiques, prévues dans la Constitution pour certains domaines[5].
Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]
Juridictions ordinaires[modifier | modifier le code]
L'article 1 de la loi L/95/021/CTRN du portant réorganisation de la justice en République de Guinée dispose que les juridictions de droit commun sont : la cour suprême, la justice de paix, les tribunaux de première instance, et les cours d'appel[6].
Cour suprême[modifier | modifier le code]
La cour suprême de la république de Guinée est la haute instance de juridiction du pays.
Justice de paix[modifier | modifier le code]
Il y a une justice de paix par chef lieu de préfecture n'abritant pas de tribunal de première instance[7].
Tribunal de première instance[modifier | modifier le code]
Il y en a un par région administrative[8]. Sa juridiction s'établit par la négative : « le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas expressément et exclusivement attribuée à une autre juridiction »[9].
Cours d'appel[modifier | modifier le code]
Elles sont au nombre de deux (Conakry et Kankan). Elle statue souverainement sur le fond des affaires soumises. Elle statue sur « les appels interjetés contre les décisions rendues par : les tribunaux de Première instance et les justices de Paix ; les organes disciplinaires professionnels; les décisions de toute autre juridiction, y compris professionnelle ou arbitrale, dans les cas prévus par la loi ou par la volonté des parties »[10].
La Cour d'Appel connaît des affaires qui lui sont adressées par renvoi de la Cour suprême, après cassation[11].
Juridictions d'exception[modifier | modifier le code]
Les juridictions d'exception sont : les tribunaux pour enfants, le tribunal du travail pour la zone spéciale de Conakry, la Cour de sûreté de l’État, la Haute Cour de justice et le tribunal militaire[6].
Le tribunal du travail n'est présent que dans la zone spéciale de Conakry[12]. Dans les autres endroits, ce sont les TPI et justices de paix qui prennent connaissance des litiges en matière de travail.
Codes[modifier | modifier le code]
En Guinée, les codes juridiques sont consultables sur internet.
- Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'artisanat
- Code des assurances
- Code de l'aviation civile
- Code du cinéma et de l'image animée
- Code civil
- Code de commerce
- Code des communes
- Code de la consommation
- Code de la construction et de l'habitation
- Code de la défense
- Code de déontologie de la Police nationale
- Code de déontologie des architectes
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Code du domaine de l'État
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Code des douanes
- Code de l'éducation
- Code électoral
- Code de l'énergie
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'environnement
- Code de la famille et de l'aide sociale
- Code forestier
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts
- Code des instruments monétaires et des médailles
- Code des juridictions financières
- Code de justice administrative
- Code de justice militaire
- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Livre des procédures fiscales
- Code des marchés publics
- Code minier
- Code monétaire et financier
- Code de la mutualité
- Code de l'organisation judiciaire
- Code du patrimoine
- Code pénal
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Code des ports maritimes
- Code des postes et des communications électroniques
- Code de procédure civile
- Code de procédure pénale
- Code de la propriété intellectuelle
- Code de la recherche
- Code des relations entre le public et l'administration
- Code rural et de la pêche maritime
- Code de la santé publique
- Code de la sécurité sociale
- Code du service national
- Code du sport
- Code du tourisme
- Code des transports
- Code du travail
- Code du travail maritime
- Code de l'urbanisme
- Code de la voirie routière
Sources[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- Article 2 de la Constitution de Guinée
- Article 151 de la Constitution de Guinée
- L'espace OHADA sur lexinter.net, consulté le 3 janvier 2016
- Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sur le site de l'OHADA
- Sidibe 2012
- Article 1er de la loi L/95/021/CTRN
- Article 61 de la loi L/95/021/CTRN
- Article 34 de la loi L/95/021/CTRN
- Article 35 de la loi L/95/021/CTRN
- Article 8 de la loi L/95/021/CTRN
- Article 9 de la loi L/95/021/CTRN
- Article 77 de la loi L/95/021/CTRN
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Constitution de la Guinée, (lire en ligne)
- Ibrahima Sidibe, Guinean Legal System and Research, (lire en ligne)
- Loi L/95/021/CTRN portant réorganisation de la justice en République de Guinée, (lire en ligne), version consolidée 2001
