Discussion:Jean-Paul Delevoye

M. Delevoye et la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010

Si le paragraphe :

"En 2013, il viole la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 5 statuant que "Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental"2, en rejetant la demande de saisine présentée par le mandataire des 696 428 signataires d'une pétition3. La loi organique est parfaitement claire sur l'objet de la saisine qui peut se rapporter à "toute question" c'est-à-dire sans aucune condition de fond, étant entendu que le seuil élevé de 500 000 pétitionnaires pour demander la saisine du Conseil garantit le sérieux, la légitimité et la recevabilité sur le fond de leur pétition. Jean-Paul Delevoye a violé la loi en motivant "sur le fond" le rejet de la pétition présentée par Philippe Brillault, dans une déclaration faite publiquement : "C’est donc irrecevable sur le fond"4, substituant l'arbitraire à la procédure prévue par la loi et la Constitution française. La recevabilité de la pétition demandant la saisine du Conseil ne dépendant pas du fond mais de conditions formelles, toutes respectées par le mandataire Philippe Brillault, il s'ensuit que la décision illégale de Jean-Paul Delevoye constitue de facto une privation des droits civiques des 696 428 citoyens français signataires de la pétition, privation arbitraire passible de sanctions par la Cour européenne des droits de l'homme. La décision illégale de Jean-Paul Delevoye violant en effet de nombreux traités ratifiés par la France et conventions relatives aux Droits de l'Homme comme : - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l'article 16 statue que "Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique", - la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dont l'article 2 statue que "Nul ne peut faire l'objet de discrimination de la part d'un Etat, d'une institution, d'un groupe ou d'un individu quelconque en raison (...) de sa conviction. Aux fins de la présente Déclaration, on entend par les termes "intolérance et discrimination fondées sur (...) la conviction" toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur (...) la conviction et ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur une base d'égalité". - la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 14, "Interdiction de la discrimination", statue que : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation." "

contient quoi que ce soit relevant de l'interprétation, merci de le montrer avec précision. Si son vocabulaire est inadapté (grossier, erroné, incorrect), merci de montrer précisément en quoi. Les violations de la Constitution ou de lois organiques par des responsables politiques étant relativement rares, cet événement prend une dimension tout à fait significative et marquera désormais la carrière de M. Delevoye.

Si un citoyen ou un élu a fait un excès de vitesse, on dit qu'il a "violé" le code de la route. Le mot est parfaitement adéquat, aucune raison de l'admettre pour l'un et pas pour l'autre.

Anthropology XXI (d) 11 avril 2013 à 13:16 (CEST)

Paragraphe encyclopédique ?

Il serait souhaitable que les propos ci-dessous, déplacé ici depuis l'article, fassent l'objet d'une appréciation non-partiale et argumentée, vu notamment les affirmations qui en sont le prélude.

« En 2013, il viole la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 5 statuant que "Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental", en rejetant la demande de saisine présentée par le mandataire des 696 428 signataires d'une pétition. La loi organique est parfaitement claire sur l'objet de la saisine qui peut se rapporter à "toute question" c'est-à-dire sans aucune condition de fond, étant entendu que le seuil élevé de 500 000 pétitionnaires pour demander la saisine du Conseil garantit le sérieux, la légitimité et la recevabilité sur le fond de leur pétition. Jean-Paul Delevoye a violé la loi en motivant "sur le fond" le rejet de la pétition présentée par Philippe Brillault, dans une déclaration faite publiquement : "C’est donc irrecevable sur le fond", substituant l'arbitraire à la procédure prévue par la loi et la Constitution française. La recevabilité de la pétition demandant la saisine du Conseil ne dépendant pas du fond mais de conditions formelles, toutes respectées par le mandataire Philippe Brillault, il s'ensuit que la décision illégale de Jean-Paul Delevoye constitue de facto une privation des droits civiques des 696 428 citoyens français signataires de la pétition, privation arbitraire passible de sanctions par la Cour européenne des droits de l'homme. La décision illégale de Jean-Paul Delevoye violant en effet de nombreux traités ratifiés par la France et conventions relatives aux Droits de l'Homme comme :

- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l'article 16 statue que "Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique",

- la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dont l'article 2 statue que "Nul ne peut faire l'objet de discrimination de la part d'un Etat, d'une institution, d'un groupe ou d'un individu quelconque en raison (...) de sa conviction. Aux fins de la présente Déclaration, on entend par les termes "intolérance et discrimination fondées sur (...) la conviction" toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur (...) la conviction et ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur une base d'égalité".

- la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 14, "Interdiction de la discrimination", statue que : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation." »

Merci pour autres avis ; --Franz53sda (d) 10 avril 2013 à 01:44 (CEST)

Quel est votre problème ? Vous supprimez un paragraphe parce que vous ne le comprenez pas ? Vous faites la même chose dans les articles de physique nucléaire, de génétique ou de droit fiscal ? Vous effacez et demandez un autre avis ? Non, sérieusement, ce comportement est indigne. Et d'ailleurs, on ne voit pas pourquoi il faudrait censurer des faits, censurer la réalité elle-même...

Anthropology XXI (d) 11 avril 2013 à 13:16 (CEST)

Le déplacement du paragraphe en page de discussion ne visait qu'à souligner une question de neutralité qui me semble se poser, ce qui a été fait, je m'en tiens là pour ma part. Le ton de votre réponse ne m'incite par ailleurs pas à poursuivre ici plus avant sur le sujet. --Franz53sda (d) 11 avril 2013 à 15:39 (CEST)

impartialité de la rubrique déplacée concernant la pétition portée au CESE

Même si la question ne semble pas avoir été resoulevée, je me permets d'ajouter deux éléments :

1. Aucun tribunal, qu'il soit administratif ou autre (ni même les tribunaux qui seraient compétents selon les traités évoqués dans le paragraphe en question), n'ayant statué sur l'affaire, on ne peut parler de violation (tout au plus de polémique). D'ailleurs aucune plainte ou recours n'a été déposée à ma connaissance.

2. Ce petit article du Huffington post apporte quelques éléments supplémentaires qui me laissent penser que le paragraphe déplacé était bel et bien partiel voire partisan : http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/26/mariage-gay-la-petition-anti-jugee-pas-recevable-consei-economique-social_n_2764540.html On y voit assez clairement que le terme de "fond" ne concerne pas le sujet de la plainte (le mariage gay), mais le fait que cette pétition demande au CESE de se prononcer pour ou contre une loi, ce qui est hors de ses compétences constitutionnelles (seul le Premier Ministre aurait pu le demander au CESE)

Cependant, il n'est peut-être pas totalement inutile de préciser, beaucoup plus brièvement et avec plus de neutralité, dans l'article que cette polémique a été soulevée.

Cordialement — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 83.152.210.214 (discuter), le 29 décembre 2013 à 23:19‎ (CET)

Liens externes modifiés

Bonjour aux contributeurs,

Je viens de modifier 1 lien(s) externe(s) sur Jean-Paul Delevoye. Prenez le temps de vérifier ma modification. Si vous avez des questions, ou que vous voulez que le bot ignore le lien ou la page complète, lisez cette FaQ pour de plus amples informations. J'ai fait les changements suivants :

• Ajout de la balise {{dead link}} à http://www.revueforum.fr/2011/09/deshumanisation-des-procedures-et-fracture-numerique/
• L'archive https://web.archive.org/web/20120202235340/http://www.revueforum.fr/ a été ajoutée à http://www.revueforum.fr/

SVP, lisez la FaQ pour connaître les erreurs corrigées par le bot.

Cordialement.—InternetArchiveBot (Rapportez une erreur) 14 mars 2018 à 08:45 (CET)

Tête ?

« Il est à la tête d'une famille » est parfaitement sexiste. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 194.167.111.61 (discuter), le 15 novembre 2018 à 13:41 (CET)

Attention on dit quelque chose de non prouvé

On vient de remettre qu'il n'avait pas transmis sa déclaration de revenu or, dans la source citée, cela n'est pas dit. Tout semble indiquer le contraire--Fuucx (discuter) 15 décembre 2019 à 15:10 (CET)

Attention aux sources inexactes ou pas à jour

Il est précisé que Jean-Paul Delevoye est dirigeant d'une entreprise agro-alimentaire, avec pour source sa fiche sur le site de l'assemblée nationale. Or, si c'était vrai, nous en aurions entendu parler ces derniers jours car il lui aurait été indispensable de le faire figurer dans sa déclaration d'intérêt. De plus quand on cherche sur les sites habituels de renseignements sur les entreprises (société.com, infogreffe.fr, .....) on ne trouve rien de tel, il est uniquement fait mention de sa fonction dans l'Institut de Formation de la profession de l'assurance. La source n'est donc vraisemblablement pas à jour, ou alors il est "chef" d'entreprise sans mandat social ?! Je demande des références dans l'article. - p-2019-12-s Couarier 16 décembre 2019 à 14:12 (CET)

Chartreuse de neuville

Bonjour, inexactitude dans le paragraphe suivant. Pouvez-vous rectifier svp ?

Le 13 décembre 2019, le magazine Capital révèle que Jean-Paul Delevoye n'aurait pas déclaré sa fonction bénévole au sein du conseil d'administration de la Fondation SNCF51. Le lendemain, le journal Le Monde révèle qu'il n'a pas non plus déclaré deux autres fonctions : celle de membre du conseil d’orientation de l’Institut de recherche et débat sur la gouvernance et celle de président de l’Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France52. Le 14 décembre, Le Média révèle53 qu'il a siégé jusqu’au 13 octobre 2017 au conseil d’administration de la Fondation d’entreprise Crédit agricole Nord de France54,55,56. Cette fondation aurait financé à au moins deux reprises une association présidée par Jean-Paul Delevoye, la Chartreuse Notre-Dame-des-Prés de Neuville-sous-Montreuil, un « centre culturel de rencontre européen » hébergé au sein d’un monastère du Pas-de-Calais.

Lors du vote du soutien de la fondation à la chartreuse de neuville, JP Delevoye n'en était pas le président, M. Knecht était président. Delevoye n'a d'ailleurs pas pris part à ce vote pour la fondation ce jour là. Source  : rapport du conseil d'administration de la fondation.

Merci.

Catiocha (nouvelle sur wiki) — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Catiocha (discuter), le 19 décembre 2019 à 11:56 (CET)

Les Sommes perçues du CESE

Les Sommes perçues en tant que président du CESE de 2010 à 2015 puis en tant que simple membre de 2015 à 2020 ne devraient-elles pas apparaître dans la rubrique "Polémique sur le cumul de revenus et conflit d'intérêts"?

Sources: Le 20 décembre, l'express indique que la somme mensuelle de 6330,32 euros net perçu en tant que président du CESE de 2010 à 2015, devait être déclarer à la HATVP.

Membre de 2015 à 2020, Il y a perçu la somme mensuelle de 3786,76 € bruts, qu'il devait aussi déclarer à la HATVP. --Altérité (discuter) 20 décembre 2019 à 20:29 (CET)Utilisateur:Altérité

Bonjour. Le hic, c'est que cette section devrait être synthétisée, sinon la carrière de Delevoye va se résumer aux sources événementielles qui parlent des polémiques sur le cumul de revenus et conflit d'intérêts. Le second hic, c'est que la source de Marianne parle déjà dans l'article de ce revenu lié à la présidence du CESE, mais que la phrase le relie à son quatorzième mandat à la Fondation Brazzaville, ce qui est une erreur. Bref, à force de surcharger cette section avec des révélations quotidiennes et d'attendre une source de synthèse qui résume ses fautes les plus importantes et les sanctions possibles, on commet des erreurs. Salsero35 ^☎ 20 décembre 2019 à 20:47 (CET)