Discussion Wikipédia:Prise de décision/Réforme du comité d'arbitrage/2010/Avancement des travaux
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| discussion 2009 | Nouvelles discutions | Relecture | Relecture final | Avancement des travaux | Finalisation |
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Version consolidée[modifier le code]
version du 18 juin 2010 à 23:45
Préambule[modifier le code]
Un Comité d’arbitrage est institué pour régler les conflits de forme entre contributeurs et ne prend pas de décision éditoriale sur le fond des articles. Il formule ses décisions sur la base d’abord des Principes fondateurs, puis sur les règles et pratiques en vigueur au sein de la communauté.
Les arbitres décident librement pour chaque arbitrage de toutes mesures visant à permettre la meilleure élaboration possible de l'encyclopédie. Ils n'édictent pas de nouvelles règles, mais peuvent faire référence si besoin aux motivations ou solutions d'une décision arbitrale passée, ainsi qu'aux recommandations en vigueur.
Tout contributeur qui aurait un comportement volontairement inapproprié pour tenter de désorganiser un arbitrage pourra être sanctionné par un administrateur sur demande d'un arbitre.
Le Comité d’arbitrage dispose d’une compétence spécifique à l’égard des vérificateurs et des masqueurs. Les masqueurs de modifications sont choisis de manière analogue aux vérificateurs d’adresses IP (un débat tous les 6 mois aboutissant − ou non − au renouvellement de l’équipe par le Comité d’arbitrage).
Article 1 - Conflits traités[modifier le code]
alinéa 1 : conflits personnels[modifier le code]
Le Comité d'arbitrage ne s'occupe d'aucun conflit avant qu'une demande d'arbitrage ne lui ait été adressée selon la procédure décrite à l'article 3. Les demandes d'arbitrage peuvent être faites à tout moment sans condition.
alinéa 2 : conflit dit « communautaire »[modifier le code]
Un contributeur autopatrolled non arbitre peut déposer une demande d’arbitrage contre un utilisateur avec lequel il n’est pas en conflit direct si sa demande est motivée par une attitude qu’il estime causer une gêne importante vis-à-vis du fonctionnement du projet.
Article 2 - Demandeur[modifier le code]
alinéa 1 : demande d’arbitrage[modifier le code]
Tout utilisateur peut déposer une demande d’arbitrage du moment qu’il dispose d’un compte utilisateur enregistré.
alinéa 2 : compétence spécifique à l’égard des administrateurs[modifier le code]
Tout utilisateur peut demander le « desysopage » d’un administrateur. Ce « desysopage », temporaire ou permanent, fait partie des décisions que peut imposer le Comité d’arbitrage à un administrateur. Permanent veut dire que l’utilisateur doit repasser par un vote de la communauté pour retrouver son statut.
Article 3 - Procédures[modifier le code]
alinéa 1 : demande d'arbitrage[modifier le code]
Les demandes d’arbitrage sont faites sur la page Wikipédia:Comité d'arbitrage#Requêtes_en_cours. La demande résulte de l’inscription sur cette page d’un lien renvoyant à une page d’arbitrage, construite sur le modèle [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. La demande est insérée dans cette page d’arbitrage et comporte obligatoirement un résumé des griefs et l’exposé des preuves, notamment sous forme de liens URL.
Le demandeur est fortement incité à prévenir l'autre partie contre laquelle il dépose une demande d'arbitrage. Le mis en cause peut déposer une contre-argumentation sous la même forme d'exposé des preuves, notamment par la production de liens URL.
alinéa 1bis : demande d'arbitrage[modifier le code]
Les demandes d'arbitrage sont faites sur la page Wikipédia:Comité d'arbitrage#Requêtes en cours. La requête résulte de l'inscription sur cette page d'un lien renvoyant à une page d'arbitrage, construite sur le modèle [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. La requête est insérée dans cette page d'arbitrage et comporte-obligatoirement un résumé des griefs et l'exposé des preuves, notamment sous forme de liens URL.
Le demandeur est fortement incité à prévenir l'autre partie contre laquelle il dépose une demande d'arbitrage. Le mis en cause peut déposer une contre-argumentation sous la même forme d'exposé des preuves, notamment par la production de liens URL.
La requête du demandeur et la contre-argumentation du mis en cause sont limitées à 700 mots chacune.
alinéa 2 : déroulement d'un arbitrage[modifier le code]
Un arbitrage se déroule en cinq phases après le dépôt de la demande d'arbitrage :
- 1/ - La phase de questionnement aux arbitres - durée : la durée de l'arbitrage - (voir article 7 alinéa 3)
- 2/ - La phase de recevabilité - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 4 alinéa 2) et de constitution du comité d'arbitres - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 5 et article 6)
- 3/- La phase de récusation - durée 10 jours après la recevabilité - (voir article 6 alinéa 4)
- 4/ - La phase de dépôt de l'argumentaire des parties - durée : 20 jours après la recevabilité - (voir article 7 alinéa 2) et des témoignages des contributeurs - durée : 10 jours après la recevabilité - (voir article 7 alinéa 4)
- 5/ - La phase de dépôt des commentaires suivie de la synthèse de décision - durée : normalement 30 jours après la fin du dépôt de l'argumentation des parties - (voir article 8).
alinéa 2bis : déroulement d'un arbitrage[modifier le code]
Un arbitrage se déroule en cinq phases après le dépôt de la demande d'arbitrage :
- 1/ - La phase de questionnement aux arbitres - durée : la durée de l'arbitrage - (voir article 7 alinéa 3)
- 2/ - La phase de requête - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 3 alinéa 1), de recevabilité - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 4 alinéa 2) et de constitution du comité d'arbitres - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 5 et article 6)
- 3/ - La phase de récusation - durée 10 jours après la recevabilité - (voir article 6 alinéa 4)
- 4/ - La phase de dépôt de l'argumentaire des parties - durée : jusqu'au dépôt du premier commentaire - (voir article 7 alinéa 2) et des témoignages des contributeurs - durée : jusqu'à la fin de l'arbitrage - (voir article 7 alinéa 4)
- 5/ - La phase de dépôt des commentaires suivie de la synthèse de décision - durée : normalement 30 jours après la fin du dépôt de l'argumentation des parties - (voir article 8).
Article 4 - Traitement des demandes[modifier le code]
alinéa 1 : médiation[modifier le code]
Les arbitres décident entre eux à la majorité s’il y a lieu de donner suite à la demande d’arbitrage ou de la rejeter sans examen.
La décision est accompagnée le cas échéant de conseils en vue de parvenir à une conciliation ou à une médiation. Les arbitres peuvent à cet effet lancer un appel public à un médiateur volontaire et fixer les conditions de la médiation. Si par la suite, un comité de médiation venait à être créé, les arbitres pourront le saisir d’office de la plainte en question.
alinéa 2 : recevabilité[modifier le code]
Une fois la demande déposée, les arbitres ont dix jours pour se prononcer sur la recevabilité de l'arbitrage.
Une demande d'arbitrage est déclaré recevable si la moitié ou plus des arbitres ayant choisi de s'exprimer émet un avis, motivé ou non, en ce sens ou est déclarée non recevable si plus de la moitié des avis déposés vont dans ce sens. Passé le délai de 10 jours et en l'absence d'avis, l'arbitrage est déclaré non recevable.
La décision d'irrecevabilité est transcrite sur la page d'arbitrage et l'affaire est déclarée close par une annonce à la communauté.
alinéa 3 : demande malveillante[modifier le code]
Si les arbitres déclarent une demande d'arbitrage irrecevable et qu'ils estiment que celle-ci a été malveillante, ils peuvent décider d'une sanction à l'égard du contributeur ayant lancé la demande.
alinéa 4 : fusion de demandes d’arbitrage[modifier le code]
Les arbitres peuvent, s’ils le décident, fusionner plusieurs demandes d’arbitrage déclarées recevables. Ces demandes d’arbitrage fusionnées sont alors considérées comme une nouvelle demande d’arbitrage déclarée recevable.
Article 5 - Constitution du comité d’arbitres[modifier le code]
alinéa 1 : nombre d’arbitres traitant un arbitrage « recevable »[modifier le code]
Une fois l’arbitrage déclaré recevable, cinq arbitres sont désignés pour le traiter.
alinéa 2 : coordination[modifier le code]
Un arbitre est également désigné comme « coordinateur » de l’arbitrage, par roulement dans l’ordre alphabétique, à moins qu’il ne soit pas suffisamment disponible à ce moment là.
Article 6 - Participation des arbitres[modifier le code]
alinéa 1 : abstention[modifier le code]
Un arbitre peut s’abstenir de participer à tout arbitrage pour lequel il s’estimerait en conflit d’intérêt avec l’un des arbitrés.
alinéa 2 : indisponibilité[modifier le code]
Un arbitre est déclaré indisponible s’il s’inscrit lui-même sur la liste des arbitres indisponibles, ou par une décision de mise en indisponibilité motivée des autres arbitres.
Les arbitres indisponibles sont remplacés selon le roulement convenu par le Comité d'arbitrage.
alinéa 3 : suspension[modifier le code]
Un arbitre peut être suspendu à sa propre demande ou suite à un vote des autres arbitres s’il est inactif au point ne gêner l’activité du Comité d'arbitrage.
Il est alors remplacé par un suppléant comme défini à l’article 10 alinéa 3, et devient lui-même dernier suppléant jusqu’aux prochaines élections. L’arbitre suspendu par cette procédure ne peut récupérer sa place que par démission/suspension des autres arbitres.
alinéa 4 : récusation[modifier le code]
Une fois la liste des arbitres publiée, chaque partie dispose de dix jours pour récuser un arbitre ou déclarer ne pas faire usage de cette option. Quelle que soit la composition des parties, chaque partie ne peut récuser qu’un seul arbitre, (sauf cas particulier des fusions) ; cette décision est irrévocable.
Une partie ne peut revenir sur l’abandon de son droit de récusation, sauf si des arbitres remplaçants sont intégrés à l’arbitrage. Dans ce cas, un nouveau délai de dix jours après les nominations lui est ouvert pour s’exprimer sur le ou les arbitres remplaçants.
Formulées sur la page d’arbitrage, ces demandes n’ont pas à être justifiées. L’arbitre récusé ne peut plus participer à l’arbitrage.
Article 7 - Déroulement de l’arbitrage[modifier le code]
alinéa 1: mesures conservatoires[modifier le code]
Dès le dépôt d’une demande d’arbitrage, les arbitres sont autorisés à demander toutes mesures conservatoires qu’ils jugent utiles.
Dans le cas d’un blocage complet d’une des parties à l’arbitrage, une adresse e-mail doit être ouverte et communiquée pour lui permettre de s’exprimer.
alinéa 2 : arguments des parties[modifier le code]
Les arbitres examinent les griefs et éléments justificatifs du plaignant.
Ils doivent prévenir la partie adverse si cela n’a pas déjà été fait et solliciter ses explications et moyens de défense.
L’absence de réponse ne peut constituer un motif de blocage de l’avancée de l’arbitrage, mais il peut être demandé un délai raisonnable pour soumettre des éléments d’argumentation.
L’ensemble de ces arguments, moyens, explications et éléments justificatifs figurent sur la page d’arbitrage [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]] : ils ne sont pas limités en taille, mais ne peuvent plus être modifiés 20 jours après la déclaration de recevabilité
Les parties peuvent clore le délai de dépôt des éléments d’argumentation, et par la même occasion le dépôt des témoignages, s’ils déclarent ne plus avoir d’éléments d’argumentation à faire valoir avant cette date limite.
alinéa 2bis : arguments des parties[modifier le code]
Les arbitres examinent les griefs et éléments justificatifs du plaignant.
Ils doivent prévenir la partie adverse si cela n'a pas déjà été fait et solliciter ses explications et moyens de défense.
L'absence de réponse ne peut constituer un motif de blocage de l'avancée de l'arbitrage, mais il peut être demandé un délai raisonnable pour soumettre des éléments d'argumentation.
L'ensemble de ces arguments, moyens, explications et éléments justificatifs figurent sur la page d'arbitrage [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/Arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]] : ils ne sont pas limités en taille, mais ne peuvent plus être modifiés dès le dépôt du premier commentaire d'un arbitre.
Les parties peuvent clore le délai de dépôt des éléments d'argumentation, s'ils déclarent ne plus avoir d'éléments d'argumentation à faire valoir avant cette date limite.
alinéa 3 : questions aux arbitres[modifier le code]
Les contributeurs peuvent poser des questions aux arbitres dans une section ad hoc de la page de discussion de l’arbitrage.
Les questions non pertinentes sont réputées irrecevables et rapidement effacées par les arbitres à leur seule convenance. Hormis les arbitres, nul ne peut intervenir dans la sous-section de questionnement d’un autre utilisateur.
Les parties à l’arbitrage peuvent questionner les arbitres dans une section dédiée de leur propre argumentaire.
alinéa 4 : témoignages[modifier le code]
Une fois l’arbitrage déclaré recevable, les contributeurs le désirant ont 10 jours pour déposer un témoignage dans une section ad hoc de la page de discussion de l’arbitrage.
Les témoignages non pertinents ni justifiés, notamment sous forme de liens URL, sont réputés irrecevables et rapidement effacés par les arbitres à leur seule convenance.
Hormis les arbitres, pour une demande de précisions, nul ne peut intervenir dans la sous-section de témoignage d’un autre utilisateur. Les parties à l’arbitrage peuvent répondre à ces témoignages dans une section dédiée de leur propre argumentaire et sous la même réserve d’apport d’arguments pertinents et justifiés, notamment sous forme de liens URL.
alinéa 4bis : Témoignages[modifier le code]
Une fois l'arbitrage déclaré recevable, les contributeurs le désirant peuvent déposer un témoignage dans une section ad hoc de la page de discussion de l'arbitrage.
Les témoignages non pertinents ni justifiés, notamment sous forme de liens URL, sont réputés irrecevables et rapidement effacés par les arbitres à leur seule convenance.
Hormis les arbitres, pour une demande de précisions, nul ne peut intervenir dans la sous-section de témoignage d'un autre utilisateur. Les parties à l'arbitrage peuvent répondre à ces témoignages dans une section dédiée de leur propre argumentaire et sous la même réserve d'apport d'arguments pertinents et justifiés, notamment sous forme de liens URL.
Article 8 - Clôture[modifier le code]
alinéa 1 : prise de décision[modifier le code]
À l’issue de la période de témoignages, chaque arbitre dépose publiquement un commentaire motivé basé notamment les éléments apportés par les parties et les éventuels témoins.
Une fois un minimum de trois commentaires déposés le coordinateur, ou à défaut un des autres arbitres traitant l'arbitrage, exprime une position de synthèse qui doit être définitivement adoptée par cinq des arbitres traitant de l'arbitrage.
La décision est transcrite sur la page d’arbitrage et l’affaire est déclarée close par une annonce à la communauté.
alinéa 2 : élargissement[modifier le code]
Passés 30 jours après la recevabilité et sans dépôt du minimum de trois commentaires, le prochain arbitre dans l’ordre de roulement est également habilité à déposer son commentaire. Cet élargissement est renouvelé tous les 10 jours jusqu’à l’obtention du minimum de trois commentaires.
Article 9 - Application et contestation de la décision[modifier le code]
La décision des arbitres s’impose aux personnes parties à l’arbitrage.
Toute décision est définitive et sans possibilité de recours. Le comité d’arbitrage peut toutefois réviser à sa convenance une décision ou en préciser le sens si de nouveaux éléments lui sont apportés.
Les administrateurs prêtent leur concours, si celui-ci est nécessaire, à la mise en œuvre technique de la décision. Dans l’hypothèse où un arbitre est également administrateur, il ne peut cependant lui-même prendre les dispositions utiles.
Article 10 - Comité d’arbitrage - CAr[modifier le code]
alinéa 1 : mandat[modifier le code]
Le Comité d’arbitrage comprend un maximum de 10 arbitres, élus pour 6 mois renouvelables. Les arbitres dont le mandat arrive à échéance et ne souhaitant pas se représenter peuvent, s’ils le souhaitent, rester en fonction jusqu’à la conclusion des arbitrages sur lesquels ils sont engagés.
alinéa 1bis : mandat[modifier le code]
Le Comité d’arbitrage comprend un maximum de 10 arbitres, élus pour 12 mois renouvelables. Ils sont renouvelés par moitié tous les 6 mois.
Les arbitres dont le mandat arrive à échéance et ne souhaitant pas se représenter peuvent, s’ils le souhaitent, rester en fonction jusqu’à la conclusion des arbitrages sur lesquels ils sont engagés.
alinéa 2 : élections[modifier le code]
Seuls les contributeurs disposant d’un compte depuis plus de trois mois et ayant effectué plus de 350 contributions dans l’espace encyclopédique à l’ouverture du scrutin disposent du droit de vote et peuvent poser leur candidature au comité d’arbitrage. Le vote dure 10 jours
Seront élus les candidats arbitres ayant recueilli au moins 15 voix, dont deux tiers d’avis positifs, les votes neutres n’étant pas pris en compte. Si cela aboutit à un nombre d’arbitres supérieur à 10, seront retenus les 10 candidats dont la différence entre vote favorables et défavorables est la plus grande. En cas d’égalité, sont élus les candidats ayant reçu le plus de votes exprimés (pour et contre).
alinéa 2bis : élections[modifier le code]
Seuls les contributeurs disposant d’un compte depuis plus de trois mois et ayant effectué plus de 350 contributions dans l’espace encyclopédique à l’ouverture du scrutin disposent du droit de vote et peuvent poser leur candidature au comité d’arbitrage. Le vote dure 10 jours
Seront élus les candidats arbitres ayant recueilli au moins 15 voix, dont deux tiers d’avis positifs, les votes neutres n’étant pas pris en compte. Si cela aboutit à un nombre d’arbitres supérieur à 5, seront retenus les 5 candidats dont la différence entre vote favorables et défavorables est la plus grande. En cas d’égalité, sont élus les candidats ayant reçu le plus de votes exprimés (pour et contre).
alinéa 3 : remplacement[modifier le code]
En cas de départ d’un arbitre du Comité d’arbitrage c’est le candidat non encore désigné arbitre à l’élection la plus récente et remplissant les conditions de l’alinéa 2 qui remplace le partant.
Si aucun candidat de l’élection ordinaire ou partielle la plus récente ne remplit ces conditions, une élection partielle est organisée. Le mandat du remplaçant se termine à la date de fin de mandat initialement prévue pour le partant.
Article 11 - Prévalence du Règlement[modifier le code]
Ce présent règlement prévaut sur le règlement intérieur du Comité d'arbitrage en cas d'opposition ou de divergence entre ces deux textes. En cas de silence de ce présent règlement sur un point, les arbitres peuvent avoir recours au règlement intérieur du Comité d'arbitrage. À défaut, les usages habituels du Comité d'arbitrage sont appliqués.