Discussion:Redevance audiovisuelle

Au départ la redevance concernait la radio (en 1949 les televiseurs étaient plutot rares). Elle a plus tard été supprimée en ce qui concerne la radio mais je ne sais pas à quelle époque. Tella 28 mar 2005 à 00:27 (CEST)

Elle existe toujours concernant la radio; en tout cas je paie bien deux montants chaque trimestre un pour la radio, un pour la télé. Jyp 28 mar 2005 à 08:48 (CEST)

Pourtant j'en suis sûre. Et je paie en une fois, pas par trimestre. A moins que tu parles d'un autre pays que la France ? Tella 28 mar 2005 à 09:54 (CEST)

DéclarationImpôt:RedevanceTV

(depuis le bistro, Al ☮ 28 mar 2005 à 17:54 (CEST))
Attention faisez gaffe à votre déclaration d'impôt sur le première page celle qu'on survole (car c'est en général pour les changement d'adresse !!) il faut mettre un croix si vous n'avez pas de TV et non le contraire (c'est dingue non ?) c'est celui qui n'a pas de TV qui doit se distinguer de la masse et penser à cocher ?? Pourtant c'est bien lui qui ne va pas se préocuper de savoir s'il faut cocher une case ou non puisqu'il en a pas !!! Le monde à l'envers ! Soyez vigilant, une Clairette qui est un peu révoltée tout de même le 25 mars 2005 20h14 CET

Si tu connaissais le prix de la taxe suisse... En plus ils prétendent prélever la taxe également sur l'accès Internet! Marc Mongenet 26 mar 2005 à 01:21 (CET)

Et sur les téléphones UMTS. Jyp 26 mar 2005 à 09:48 (CET)

En France il a été question de faire une taxe sur la possession d'ordinateurs, ça a été proposé avant qu'il y ait un ordinateur dans chaque foyer. Aujourd'hui ce serait largement trop impopulaire, c'est trop tard, ce genre de choses ne se lance que quand on peut faire croire démagogiquement que ça ne vise qu'une sorte d'élite. Ceci dit la taxe audiovisuelle n'est pas très populaire, mais contrairement à ce que pensent les gens, elle ne sert pas à financer France 2 et France 3, qui s'autofinancent en grande partie par la pub, elle sert à financer les chaînes culturelles, outre-mer, internationales, mais surtout les radios publiques comme France inter, info, culture, Fip, et plein d'autres... D'ailleurs c'est bizarre que les seuls possesseurs de poste télé (qui sont bien la norme, puisqu'ils représentent 95% de la population) soient taxés. Je ne connais pas le cours exact du Franc Suisse mais je dirais que la taxe audiovisuelle française est de environ 180 francs suisses (->Jn)

Si l'article de wikipedia est exact, ce que tu dis est faux France Télévisions. Je cite: "Le groupe France télévisions reçoit 60 % de la redevance versée par les foyers assujettis à cette taxe", voir aussi ici. Par contre, la publicité représente peut être part importante dans le budget de France 2 et France 3. --84.97.237.163 26 mar 2005 à 10:06 (CET)

Le camembert de la page [1] est affligeant ! Les deux chaînes les plus riches (elles font de la pub) sont les plus dotées, alors que les instances les plus importantes, financées uniquement par la redevance, n'ont droit qu'aux miettes. Moralité : la télé "divertissement" coûte trop cher (vu le nombre d'Antennes locales de FR3, comment se fait-il que FR2 soit si coûteuse, etc. ?). Je ne connaissais pas ces équilibres, mais ce que je sais c'est que sans redevance, FR2/3 peuvent exister, tandis que Radio France, RFI, RFO, etc., non. (->Jn)

En France, je vous rappelle qu'il existait une taxe sur les vélos et sur les fenêtres. Alors, pourquoi pas les ordinateurs... Nos énarques ont bien des idées ! Airelle 26 mar 2005 à 11:13 (CET)

Rappelons qu'en France, c'est le Parlement qui vote le budget. La technocratie s'engouffre dans la renonciation et la médiocrité du politique. David.Monniaux 26 mar 2005 à 20:50 (CET)

n'oublions pas la dernière raffarinade a savoir une chaine d'info en continue francophone 50% service public/50% TF1 payé payée par la redevance mais non diffusée en France pour ne pas concurencer LCI (qui appartient à TF1); LES français vont payer une chaine qu'ils ne pourront pas regarder. Ce n'est qu'un projet de loi mais fort le typeThierry Lucas 26 mar 2005 à 11:48 (CET)

ça y est, wikipedia a son article sur la redevance en France : Redevance audiovisuelle. J'espère que ce n'est pas le même nom dans les autres pays francophones qui ont ce type d'impôt ! (->Jn)

Pas de problème, c'est le titre d'un article sur la redevance en général, pas seulement en France. Je complèterai avec le cas Suisse à l'occaz. Marc Mongenet 26 mar 2005 à 20:58 (CET)

Ce genre d'information sans lien avec wikipédia est il fréquent au sein du projet ? Où puis je trouver d'autres exemples ? -- Poulpor Concernant le sujet de la discussion, cette pratique dite du opt-out est discutable et discutée car elle induit en erreur. Certains seront recensés à tort comme étant propriétaires d'un téléviseur. Tandis que dans le même temps, les contribuables n'ayant pas de téléviseur peuvent être facilement repérés au sein d'un fichier par le biais d'un simple traitement informatique. -- Poulpor

Si on ne se laisse pas avoir et qu'on pense à cocher la case, on reçoit quand même la facture pour la redevance (c'est du moins ce qui m'est arrivé) et il faut alors répondre une deuxième fois que non, on n'a pas la télé. Peut-être espère-t-ils ainsi décourager ceux qui font de fausses déclarations (du genre "ah merde, comment ils savent que j'ai une télé alors que j'ai dit que j'en avais pas ?" ben c'est simple, ils ne savent pas... c'est du bluff). M'enfin vous avez encore de la chance en France... en Allemagne je dois payer la redevance parce que j'ai un ordinateur (alors que je n'ai pas de télé et que je viens de bousiller mon radio-réveil pour qu'il ne fasse plus que réveil... histoire de pouvoir râler de bonne foi ;) Fabien (disc) 8 juillet 2008 à 12:17 (CEST)

En cas d'extension aux ordinateurs, la justice la plus élémentaire exige que ceux qui (comme moi) ne regardent pas la télé aient le choix d'avoir des abonnements et/ou des ordinateurs permettant de ne pas la regarder et de ne pas payer cet impôt (puisque c'est bel et bien un impôt). Autre parade pour ne pas payer : jeter sa télé le 30 décembre, et en racheter une le 2 janvier (je viens de voir une pub pour une télé à 119 euros, contre 121 euros pour la redevance !).--Plijno (d) 8 octobre 2010 à 03:46 (CEST)

Conversion en euro

Salut. Je vois que tu as ôté l'approximation en euros sur la page "redevance audiovisuelle". Je ne pense pas que ça s'imposait : en Euros et pourquoi pas en yuan chinois... mouais... L'Euro, comme le Dollar, est censé être une monnaie de référence et elle concerne les français et les belges, soit plus de la moitié des francophones dans le monde. Bon enfin je dis ça, je m'en fous complètement de la redevance en Suisse, mais en plus de m'en foutre, maintenant je ne peux pas la comparer, puisque je ne sais pas convertir les francs suisses en euros de tête. (->Jn) 16 avr 2005 à 18:44 (CEST)

Le montant en euros permet de comparer tous les montants de l'article. Si on doit choisir une seule monnaie pour permettre ces comparaisons, l'euro est un bon choix, vu sa place économique et le nombre de francophones et/ou d'utilisateurs/lecteurs de wikipédia qui ont une chance de connaitre cette monnaie. Dollar américain, franc suisse ou livre anglaise ne seraient pas des choix stupides mais si l'on considére également le fait que deux des quatre pays mentionnés utilisent l'euro, utiliser cette monnaie comme base de comparaison permet également de minimiser le nombre de conversions à faire. GL 16 avr 2005 à 20:01 (CEST)

il me semble aussi (->Jn).

1) La comparaison est fausse: le cours varie. Si vous voulez une comparaison, il faut l'adapter tous les jours. Prêt à faire le boulot vous-même sur les 100 000 pages? 2) Neutralité de point de vue: on met la monnaie nationale et c'est tout. Quelle quelle soit, le taux de conversion vers votre pays représente une opération et une seule. Une opération pour tous = pas de privilège pour personne; aucun point de vue n'est mis en évidence. Jyp 17 avr 2005 à 09:22 (CEST)

Je ne vois pas le rapport avec la neutralité de point de vue... ni avec les privilèges à vrai dire. Ce qui compte c'est juste de se comprendre. Bon enfin c'est pas grave, ça a l'air tellement important pour toi que je ne discute pas. (->Jn)

Sur le problème du cours franc suisse/euro, il ne varie pas tant que cela. Le montant de la redevance change de toute façon tous les ans. On peut écrire « environ » 290 euros et l'information est appréciable. Franchement c'est un peu exagéré de voir un problème de neutralité dans l'utilisation d'une monnaie (ou du mètre, des degrés celsius ou kelvin, du litre ou des cm³). Il ne s'agit pas de l'expression d'une opinion ou d'un point de vue, c'est simplement une solution prgramatique pour permettre aux lecteurs de saisir les ordres de grandeur sans devoir se lancer dans des calculs compliqués. Un suisse, un portugais ou un brésilien sont à égalité, ils peuvent en lisant l'article se dire que la redevance est deux fois plus élevée en Allemagne qu'en France et 30 % moins chère en Allemagne qu'en Suisse. GL 17 avr 2005 à 11:40 (CEST)

Une, petite, contribution à cette discussion. L'Euro me semble effectivement une monnaie de comparaison satisfaisante pour la communauté francophone compte tenu du nombre d'utilisateurs. Je partage également l’avis sur les fluctuations de la valeur nationale et celle de sa transformation en Euro ; la valeur est pertinente si elle se réfère à un taux de change relativement stable pendant la durée de validité de la donnée de base (id est : un taux de change moyen pour l’année de définition de la redevance). Au demeurant, pourquoi avoir chassé cette référence de la partie Suisse et pas de la partie Grande-Bretagne. Visiteur76 17 avr 2005 à 15:51 (cest)

On fait une encyclopédie universelle en français, mais pas nécessairement pour les habitants des pays francophones ayant adopté l'euro. Si on met en euros là, j'ajoute des yuan, des dollars américains (monnaie la plus utilisée dans les échanges internationaux) et des CHF partout. Merci de me signaler la partie grande-bretagne, j'enlève de suite. Jyp 19 avr 2005 à 10:24 (CEST)

Convertir tous les montants dans une monnaie est utile pour permettre des comparaisons. L'euro est un choix pragmatique. Il en fallait une et cela peut très bien être celle là. Quel est le rapport avec l'encyclopédie universelle et les yuans chinois ? GL 19 avr 2005 à 20:33 (CEST)

Il faut alors utiliser la monnaie la plus utilisée: le dollar américain, sinon c'est un biais qui laisse à donner que la monnaie officielle à utiliser est l'euro, ce qui n'est pas acceptable. Jyp 20 avr 2005 à 08:47 (CEST)

francocentrisme et ordre alphabétique

je viens de reverter la "réorganisation" qui avait pour commentaire explicite : "Réorganisation, la France d'abord, puis les pays francophones puis le reste du monde (et non plus Allemagne, France, etc.)", comme je l'ai indiqué dans mon commentaire de revert, fr: est une encyclopédie francophone et non française, la France n'a donc aucune raison de figuerer en 1ere position, ce serais faire preuve de francocentrisme (et y en a déjà assez dans cette encyclo sans qu'on en rajoute intentionnellement la ou il y en avait pas ^^) L'ordre alphabétique est un ordre logique et satisfaisant, si on propose un autre ordre tout aussi logique pourquoi pas, mais pour le moment mieux vaux garder l'ordre alphabétique Hervée(blabla) 12 août 2005 à 12:31 (CEST)

L'ordre alphabétique est très bien, c'est juste qu'il ne m'avait pas sauté aux yeux dans la version précedente (et que vous avez rétabli) étant donné que le Québec se trouvait(se trouve) classé tout en bas, après la Suisse (ce qui donne A/F/GB/S/Q). ^^ --IP anonyme (ceci est un pseudo) 12 août 2005 à 12:47 (CEST)

ah bah oui effectivement ^^ je supose que quelqu'un l'a rajouté après sans faire attention à l'ordre alphabétique, maitenant après lecture du paragraphe concerné, je serais presque d'avis de le laisser la ou il est mais en modifiant le titre de la partie parce qu'il est explicitement dit qu'il n'y a pas de redevance audiovisuelle à part, mais que l'état finance tout de même en partie la télé publique et privée par des subventions ou des crédits d'impôts (donc oui ça vient bien des impôts mais pas par une redevance particulière)

j'aurais tendance à remplacer par :

• Autres systèmes / Autre systèmes de financement de la télévision (?)

• Au Quebec

de façon à garder une cohérence par rapport au titre,

ou alors plus radical : modifier le titre de l'article en qqch comme Financement de la télévision par l'état(s?) ou Financement publique de la télévision, enfin un truc dans ce gout la, où on pourrait expliciter les deux systemes

vu l'équilibre entre les 2 systemes j'aurais tendance à garder le titre redevance audiovisuelle, mais ça pourrais changer au fil du temps donc à voir

j'aimerais bien avoir les avis de plusieurs personnes ^^ Hervée(blabla) 12 août 2005 à 14:41 (CEST)

Vos propositions sont très bien, je vous laisse le choix du titre ;) --IP anonyme (ceci est un pseudo) 12 août 2005 à 15:00 (CEST)

Référence au journal Officiel

Dans l'article figure une citation au journal officiel "— Journal officiel de la République française, 28 mars 2006, p.3425".

Or, sur [legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000000002913], impossible de retrouver trace de cet extrait (en effet, les entrées sont classées par numéros d'inscription et non pages).

Serait-il préférable d'indiquer le numéro d'inscription (compris pour ce jour là entre 1 et 136) ainsi qu'un lien vers LegiFrance ?

Merci - Ben

Référence au journal Officiel

Dans l'article figure une citation au journal officiel "— Journal officiel de la République française, 28 mars 2006, p.3425".

Or, sur [legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000000002913], impossible de retrouver trace de cet extrait (en effet, les entrées sont classées par numéros d'inscription et non pages).

Serait-il préférable d'indiquer le numéro d'inscription (compris pour ce jour là entre 1 et 136) ainsi qu'un lien vers LegiFrance ?

Merci - Ben

Après avoir télécharger le Journal Officiel du 28 mars 2006, je constate qu'il ne comporte que 258 pages. Alors vous me dire où se trouve la 3425eme...

--Decott59 (d) 28 décembre 2012 à 09:37 (CET)

En France

Je cite : elle est jointe à la taxe d'habitation lors de la perception, ce qui a fortement limité la possibilité d'échapper à son application.
La fin de cette phrase ressemble à un discours politique de propagande visant à convaincre le contribuable que...
Il se trouve que la réalité du terrain est diamétralement opposée. En fixant le fait déclencheur de la redevabilité à une date fixe (le 1er janvier), on a bien au contraire ouvert grand la porte à la fraude. Dans l'ancien système, les revendeurs étaient tenus de déclarer les postes vendus et le nom des acheteurs à l'administration fiscale, qui alors établissait une redevance dont la date anniversaire était la date d'achat, sauf si l'acheteur déclarait avoir offert ou revendu le poste à une tierce personne, qui était alors elle-même taxée si elle ne l'était pas déjà. C'est pour ça d'ailleurs que certains revendeurs ne se privaient pas de conseiller le client de payer en cash : aucune trace laissée, pas de déclaration possible (j'en ai moi-même fait l'expérience à Paris en 94).
Lorsque la RTV a été adossée à la TH, on a défini la redevabilité par la détention d'un poste à la date du 1er janvier. Et seulement à cette date. Rendant par là même toute forme de contrôle pour ainsi dire inutile, même si on en fait toujours. Car sauf à mettre au point le rêve d'HG Wells, personne ne peut prouver qu'un poste était possédé à une date fixe passée, qui plus est un jour férié.
Ce changement a ouvert une large brèche dans le système. Aujourd'hui, pour contester une CAP (puisqu'elle s'appelle ainsi actuellement), lorsqu'on a oublié de signaler la non détention sur la 2042, il suffit de faire une décla sur l'honneur (la plupart des services des impôts des particuliers ont d'ailleurs un imprimé type prêt à remplir), certifiant la non possession d'un poste de TV à la date du 1er janvier.
Déclaration que l'on peut donc également faire en cochant la case 0RA de la déclaration des revenus.
Avant, quand c'était l'administration fiscale qui disait "tel revendeur nous a signalé que vous avez acheté une télévision à telle date, vous êtes donc dorénavant taxé à la redevance à compter de ladite date", c'était assez difficile d'y échapper, car en cas de décla de cession mensongère, un contrôle permettait d'établir une RTV à partir de la date de constatation de la présence de la TV.
Maintenant, comme personne ne peut vérifier ni prouver la possession à la date du 01/01, c'est la fête du slip.
Et dans les services, on en rigole (jaune), parce que si on en croit le nombre de redevances effectivement payées, les stats de Médiamétrie comptent des TV qui n'existent pas... :) Les chiffres parlent d'eux-mêmes : il y a peu ou prou autant de redevances perçues qu'il y a de foyers fiscaux imposables en France. Or dans la masse des foyers non imposables, une large majorité l'est non pas faute de revenus mais par le biais de défiscalisations. Leur Revenu Fiscal de Référence reste largement au delà des seuils de non imposition à la TH (et donc à la TV).
Il suffit de mettre ces valeurs en rapport avec le taux d'équipement estimé pour comprendre que la fraude est plus que massive.
Cette affirmation finale est, pour le fonctionnaire de l'administration fiscale que je suis, pour le moins discutable.-=[ Málåsgløbdük ]=- (d) 24 septembre 2011 à 03:06 (CEST)

Équipements assujettis en France

La dernière phrase du dernier paragraphe pose problème , "Payer un abonnement spécifique pour recevoir des programmes télévisés par internet sera donc assimilé à la possession d'une télévision, et la déclaration contraire à de la mauvaise foi caractérisée." donne l'impression que c'est ce que dit cet arrêté, alors qu'il n'en est rien.
Ce n'est en fait qu'un commentaire de l'auteur qui critique (à juste raison d'ailleurs) l'attitude du FISC qui donne cette impression.

Le fait est que des contribuables qui ont un abonnement internet avec une option TV (dont ils ignorent parfois l’existence car mis par défaut par leur FAI ) ont reçu des lettres en recommandé qui leur disent "Vous avez fait l'objet d'un contrôle au titre de la redevance à l'issue duquel il a été établi que votre résidence est équipé d'un appareil récepteur de télévision. (...) vous êtes redevable de la contribution à l'audiovisuel public", et indique que sans réponse de leur part dans les 30 jours la contribution sera due majoré de l'amende pour fausse déclaration !!!

C'est effectivement une formulation abusive et incorrecte car payer une option TV

• ne prouve en rien que sa résidence est équipée d'un appareil récepteur de télévision
• n'implique pas que le contribuable est redevable de la CAP
• ne prouve en rien que le contribuable a fraudé et qu'il doit payer une amende

Je propose donc la modification suivante à la place de cette dernière phrase :
La liste des dispositifs assimilés est clairement indiqué sur le site des impôts - Champ d'application, Matériels entrant dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP
On peut constater qu'un ordinateur avec une carte TV ou une box avec option TV connectée à un ordinateur ne rentre pas dans le champs d'application de la CAP à ce jour.
Par conséquent payer un abonnement spécifique pour recevoir des programmes télévisés par internet ne peut pas être à ce jour assimilé à la possession d'un appareil récepteur de télévision, et déclaration de non possession de télévision à de la mauvaise foi caractérisée comme le laisse supposé certain courrier reçu en recommandé par des contribuables payant l'option TV qui leur propose de payer la CAP majorée d'une amende.

Référence

Le rapport IGF-IGAC sur la réforme de la redevance française comporte une enquête comparative internationale en annexe (pages 147 à 248). Pyb (discuter) 28 juillet 2022 à 09:19 (CEST)