Discussion:État de droit

égalité de tous devant la loi

"Selon la définition actuelle, un État de droit est un État dans lequel le droit est écrit."

Je ne suis pas sûr de moi, mais cela exclut les États tels que la Grande-Bretagne, ou le droit est essentiellement coutumier et non écrit, non? Pourtant il s'agit d'un État de droit.

Le Royaume-Uni est probablement le plus ancien état de droit au monde et sans avoir trouvé le « mot », le créateur de la notion, ce serait tout de même dommage de l’exclure. Il y a un corpus de loi très étoffé : le « case law ». Ce n’est pas pour rien que c’est la juridiction de référence du monde entier (ils en font d’ailleurs un fort juteux business) : le pouvoir judiciaire n’y est pas manipulable, comme, par exemple, en France, et les jugements sont tous amplement motives par le « case law » et toute partie non justifiée va ultimement être jugée par la house of Lords (un parlement) puisque juger le cas reviens à créer une nouvelle loi.

modification de la définition en début d'article

Très juste remarque. La définition de l'Etat de droit est très mouvante selon les auteurs et les périodes, d'où vient cette soi-disant "définition actuelle" ?

(c'est moi qui ai graissé) En effet, j'ai fini par la supprimer purement et simplement (Voir plus bas) Stéphane P, Discutez avec lui 17 octobre 2008 à 10:50 (CEST)

Certes, l'Etat de droit se caractérise fréquemment par un droit écrit mais il existe des droits fondamentaux et des règles coutumières qui doivent être respectées. Mettre ainsi en exergue la caractéristique de droit écrit me semble de nature à tromper sur le sens général de l'Etat de droit.

Je me permets de transformer le tout début de l'article, bien conscient que ces modifications ne seront pas satisfaisantes :

• Voici le texte après modification:

La définition de l'Etat de droit varie selon les auteurs et les époques. Au minimum, il s'agit d'un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.

Votre volonté de ménager les susceptibilités est louable. J'ai d'ailleurs commencé par essayer d'en faire autant mais cela ne tient pas: Non la définition ne varie pas, il y a la bonne et les définitions partielles et incomplètes, quand il ne s'agit pas de confusions ou de contre-sens. Voir la partie ci dessous: ""État de droit" ou "état de droit"?". J'ai donc finalement modifié pour la formulation suivante:

L’état de droit est une situation juridique, ou un système institutionnel, dans lequel chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique

Je précise que je n'en suis pas satisfait. Je réfléchis à son amélioration mais c'est de toujours mieux qu'avant. Bien cordialement Stéphane P, Discutez avec lui 17 octobre 2008 à 10:50 (CEST)

L'Etat de droit est donc très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux.

Autrement dit, l'Etat de droit est celui dans lesquels les mandataires politiques (en démocratie : les élus), sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de droit s'oppose donc aux monarchies absolues de droit divin (le roi dans l'Ancien régime pensait avoir reçu son pouvoir de Dieu et n'admettait donc pas de limite à son pouvoir) et aux dictatures dans lesquelles l'autorité méprise les droits fondamentaux. L’Etat de droit n'exige pas que tout le droit soit écrit. En effet, dans certains Etats démocratiques non suspects d'atteintes graves au droit, les droits fondamentaux ne sont pas écrits. Les mandataires politiques doivent alors respecter le droit coutumier s’il est clairement établi ainsi que les droits fondamentaux.

"État de droit" ou "état de droit"?

Ne faudrait-il pas plutôt écrire "état de droit" comme on écrirait "état de guerre", "état d'urgence" ou "état de siège". Je sais que la plupart des sources indiquent État de droit. Mais normalement il faut distinguer l'institution souveraine qu'est l'État d'une norme juridique générale appelée "état de droit". Jérémie Gomand (doctorant en science politique, UdeM, Montréal - Canada)

Il me semble que le terme Etat de droit désigne un Etat dans lequel le droit régit l'organisation et le fonctionnement des institutions dans le sens de la paix civile.

Oui, et dans "un état dans lequel le droit" etc., ça s'écrit avec une minuscule comme un "état liquide"

Ici c'est l'Etat qui est sujet au droit

Oui

et non pas le droit qu'il serait dans tel ou tel état... (bon courage pour la thèse :) Jean

personne ne dit le contraire. Ce n'est pas le droit qui serait dans un état (solide ou liquide ), ce peut être par exemple une zone (par opposition à "une zone de non droit") ou une situation juridique. L'état de droit est à entendre au sens de "situation" de droit. Bref, l'article est plutôt bon mais il faut mettre une minuscule à "état" dans "état de droit" comme le faisait remarquer ci-dessus Jérémie Gomand (dont j'ai graissé la première remarque). Stéphane P, Discutez avec lui 16 octobre 2008 à 09:24 (CEST)

Un élément de réponse via l'Académie française http://www.academie-francaise.fr/langue/questions.html#etat : « Bien que l’erreur soit fréquemment commise, état s’écrit sans majuscule dans l’expression état de droit, lorsque l’acception de ce mot est "situation" (comme dans état d’urgence ou état de siège...) et non "corps politique" (comme dans État souverain ou État démocratique...). Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais La République française est un État de droit. »

Il me semble que cette distinction typographique n'est pas faite dans le 2^e paragraphe, actuellement, ce qui rend la distinction état=situation et État=corps politique malaisée. Mais n'étant pas juriste, et ne connaissant pour ainsi dire rien à la question, je me garderai d'introduire une cap;) --Leofil2 (d) 17 août 2010 à 19:43 (CEST)

J'ai jeté un coup d’œil aux traductions relevées par linguee.fr de "État de droit":

- en anglais, c'est TOUJOURS "rule of law", j'en conclus que cet terme décrit un état mais pas un État,

- en espagnol, c'est "Estado de derecho " ou "estado de derecho " et une minuscule en français n'implique pas systématiquement une minuscule en espagnol (et vice versa),

- en allemand, c'est soit Rechtsstaat, soit Rechtsstaatlichkeit. A mon avis, mais je ne suis pas un germaniste expert (pas même un germaniste ;) ), Rechtsstaat qualifie un État (La France est un État membre de l'Union et donc un État de droit) tandis que Rechtsstaatlichkeit qualifie un état de fait des règles qui régissent un État.

Il me semble que la traduction de "rule of law" est Rechtsstaatlichkeit (et inversement). Mais alors, quelles sont les traductions anglaises de Rechtsstaat relevées par linguee ?

- majoritairement "rule of law" et ça me semble un contresens,

- parfois "State[ou nation] governed[ou based] by the rule of law " ou "constitutional state".

J'en conclus que ce n'est pas seulement en français que la confusion règne. (csosog, 15/1/2014)

Suppression et déplacement ici de la partie "Définition actuelle"

C'est trop confus et brouillon, pire je ne vois pas d'où peut bien sortir cette "Définition actuelle". Ce qui existe actuellement c'est une confusion dans le grand public entre les notions d'Etat et d'état de droit (voir plus haut), or cette partie tend à entretenir cette confusion. Je crains même que l'on ne trouve la source de cette partie dans ce contre sens si répandu. Cordialement. Stéphane P, Discutez avec lui 17 octobre 2008 à 09:38 (CEST)

Définition actuelle : État de droit et Justice

La définition actuelle de l'état de droit semble plutôt être plus pragmatique et donc en opposition avec de nouveaux concepts.

État de droit et anarchie / guerre civile

Maintenant ce concept est devenu plus pratique. Ainsi, si la hiérarchie des normes doit être respectée, elle doit aussi avoir un véritable impact.

L'état de droit se doit dorénavant d'appliquer et de faire faire appliquer cette hiérarchie. La définition d'état de droit ne se réduit plus à l'État proprement dit mais à toutes les institutions juridiques et politiques d'un pays.

L'état doit donc posséder les moyens de maintenir le droit sur son territoire. En ce sens, on se rapproche plus du concept de Justice. Un état de droit c'est donc une structure juridique qui règle la société sur le modèle du droit.

État de droit et dictature ?

Un a priori consiste à différencier d'emblée état de droit et dictature.

Les choses ne semblent pas aussi simples. Si on considère le droit sans aucune valeur morale ou politique, il ne s'agit plus que de simples règles. On pourrait donc considérer un État comme une dictature et un État de droit à la fois. Il suffirait d'appliquer le droit à la lettre.

Cependant, les dictatures sont rarement dotées d'un droit contrôlé par une Cour constitutionnelle, et d'une justice indépendante.

Le roi et l'État

Cette phrase me paraît totalement erronée :

« [...] Le roi dans l'Ancien régime pensait avoir reçu son pouvoir de Dieu et n'admettait donc pas de limite à celui-ci : "L'État, c'est moi" comme disait Louis XIV [...] »

En effet, si le roi prétendait bien détenir son pouvoir de Dieu, il admettait des limites à son pouvoir. Celui-ci est certes absolu, mais ce terme ne doit pas être compris dans son acception la plus courante, mais dans son sens latin, signifiant, en gros, « indépendant », délié de quelque autre autorité. Toutefois, le pouvoir du roi était effectivement limité par le droit naturel et le droit divin, ainsi que tous les édits, les auteurs, les légistes en témoignent.

En outre, on prête ordinairement la phrase : « L'État, c'est moi » à Louis XIV, mais il est manifeste qu'on se trompe. Jamais aucun roi n'a remis en cause la distinction entre la personne physique du roi et la personne publique, incorporelle, la Couronne, l'État. Il est totalement absurde d'affirmer que le roi incarne à la fois celui qui est assis sur le trône, et le trône lui-même. Un grand souverain comme Louis XIV ne peut avoir prononcé une telle phrase.

D'ailleurs, on lui prête plus souvent celle-ci : « Je m'en vais mais l'État demeurera toujours ». Cela me semble fort logique ; le roi aurait entendu par là que la dignité royale voit pour ainsi dire défiler les souverains successifs, qui meurent, cependant que la Couronne demeure.

--Thypot (d) 14 avril 2009 à 00:16 (CEST)

Le système monarchique et l’État moderne

Le système monarchique et l’État moderne

Modifications (11 juin 2015)

• J'ai simplifié le début, car c'était peu lisible, mais c'est loin d'être parfait. Je n'ai pas le temps de faire mieux.

• J'ai mis une majuscule à "État" car, dans cet article, il est question de la soumission de la puissance publique au droit : c'est donc l'État de droit. Sans majuscule, ça existe aussi, mais ça n'a pas le même sens. L'état de droit s'oppose à l'état de nature. Quand la puissance publique est soumise au droit, c'est l'Etat de droit, pas l'état de droit.

Exemples tirés du livre "Droit constitutionnel et institutions politiques" (Les mémentos Dalloz) :

"L'État de droit se distinguerait de l'État de police en ce sens que, dans le premier, la puissance publique ne peut agir que sur la base et dans les limites des règles [...]"

"Dans le cas de l'État de droit formel [...]"

"Dans le cas de l'État de droit substantiel [...]"

Exemple tiré du livre "Droits fondamentaux et libertés publiques" (Les fondamentaux, droit) :

"La démocratie est enfin assimilable, aujourd'hui, à l'État de droit [...]"

Dictionnaire en ligne :

http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoD-F.html#EtatDeDroit

"L’Etat de droit s’oppose à l’Etat de police [...]"

"La mise en place de l’Etat de droit [...]"

www.vie-publique.fr :

"Qu’est-ce-que l’Etat de droit ?"

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/qu-est-ce-que-etat-droit.html

Académie française

"Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais La République française est un État de droit."

http://www.academie-francaise.fr/langue/questions.html#etat

"Etat de droit" vs "état de droit"

Dans tous les livres de droit, il est écrit "Etat de droit". Pourquoi est-il écrit "état de droit" dans cet article ? Quelles sont les sources ? Les éditeurs de WP vont jusqu'à modifier des citations pour mettre une minuscule là où il y a réellement une majuscule. Voici un exemple de malhonnêteté wikipédienne: "La formule « état de droit » apparaît en français au plus tard en 1911 chez Léon Duguit". Si vous regardez la source, vous verrez qu'il est écrit "Etat de droit", pas "état de droit".

"L’état de droit est un concept juridique"

Non, le concept juridique est l'"Etat de droit". L'état de droit est un concept wikipédien.

Je croyais que les articles Wikipedia devaient être basés sur des sources. 'Quelles sont les sources pour écrire "état" ?' A la fac, on apprend "Etat de droit", pas "état de droit".5 février 2021 à 19:37 (CET)

Traduction dans les autres wikipedias

En consultant l'article anglais "Rule of Law" et en en cherchant les équivalents dans les autres langues, je ne vois pas d'article français. Etant donné le succès de la notion, ne faudrait-il pas rattacher cet article "Etat de droit" à "Rule of Law"?--Charles Alexis Gérard (discuter) 26 avril 2020 à 08:06 (CEST)

Description centrale trompeuse

Bonjour.

J’aimerais attirer l’attention sur la description centrale de l’article « État de droit », la voici : « situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs ». Elle s’affiche ainsi sur la version pour mobile.

Or, cette définition est fausse et trompeuse, ou à tout le moins, tronquée. L’État de droit est un concept juridique et philosophique qui s’impose avant tout à l’État lui-même pour limiter l’arbitraire de son pouvoir sur les citoyens selon une certaine éthique. C’est un État dont l’exercice du pouvoir est limité par la loi. Cette définition biaisée mentionnée plus haut n’est à mon avis pas étrangère au contexte politique actuelle en France, et voudrait laisser entendre que l’État de droit impliquerait que le citoyen se soumette à l’autorité de l’État et lui soit redevable en échange de la garantie de certains droits. Cela ne correspond pas au concept tel qu’il a été théorisé et tel qu’il s’applique en droit.

Donc, selon moi, cette description centrale relève d’un discours médiatique ou politique plutôt que juridique et philosophique.

J’ai essayé de la modifier en allant dans la rubrique « Éléments WikiData », mais la fonction de modification y est bloquée. Si une âme charitable avec les compétences techniques et des connaissances juridique venait à passer par là, j’aimerais beaucoup que cette modification soit effectuée, en vue d’éclairer les usagers de Wikipédia, et non de les duper.

Merci aux personnes qui m’ont lu et à celle qui fera la modification. À une prochaine. Shamash07 (discuter) 18 avril 2023 à 01:32 (CEST)

État de droit VS état de droit

Le sujet mélange ces deux notions qui ont des sens différents.

L'état de droit c'est l'organisation par le droit. Cette notion s'oppose à l'état de nature, qui est l'organisation sans apport du droit (donc selon les règles naturelles : rapport de force, sélection naturelle, mécanismes biologiques, etc.).

L'Etat de droit c'est ce qui est présenté dans l'article Wikipedia. C'est la prééminence du droit y compris sur l'Etat, c'est la hiérarchie des normes, c'est la reconnaissance de droits fondamentaux et d'une manière générale c'est la construction d'un édifice juridique complexe dont l'Etat est le garant.

Je m'étonne que cette distinction qui est normalement étudiée en première année de droit ne soit pas comprise ici. Silgar (discuter) 10 juillet 2023 à 07:52 (CEST)

Bonjour Silgar. Tout le monde n'ayant pas fait une première année de droit, il vaut mieux dans ce cas citer des sources faisant apparaitre cette différence. Je suppose que la lecture de État de droit et états d'exception peut aider à clarifier, dans un sens ou dans l'autre.

Ceci étant, le sujet de cet article étant bien l'État de droit, je suis étonnée, @Bobikgt, que vous ayez rétabli une minuscule dès la première ligne du RI [1]. (Je venais de rectifier les problèmes de typo avant de consulter l'historique et de voir cette intervention). J'ai loupé un épisode ?

Sinon, l'article semble à recycler, avec une clarification du plan, la suppression de redites, de TI, etc. Cdlt, --Pa2chant.bis (discuter) 29 janvier 2024 à 06:42 (CET)