Accident médical

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Page d'aide sur l'homonymie Pour l’article homonyme, voir Erreur médicale (Dr House)

Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d'incident ou d'accident survenant dans le domaine de la santé.

Ils seraient de l'ordre de 100 000 chaque année aux États-Unis et en France, mais les outils statistiques destinés à les évaluer sont encore très peu développés[1].

Quelques notes sémantiques[modifier | modifier le code]

Le concept d’accident et d’erreur médicales recouvre en fait des notions différentes dont l’importance n’est pas négligeable : ils sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité du médecin ou de l’institution de soins. Il semble donc utile de définir un certain nombre de termes afin de mieux cerner les conditions de cette responsabilité.

Erreur médicale[modifier | modifier le code]

le terme en soi, d’une manière générale et en dehors du contexte médical, à de multiples acceptions. Il s’agit d’abord, d’un acte de l'esprit qui tient pour vrai ce qui est faux, et inversement. C’est le fait de se tromper et la faute commise en ce faisant. C’est aussi une maladresse, une action regrettable. En médecine peut-être, c’est le sentiment qu’éprouve un patient lorsque les choses ne vont pas comme elles auraient dû. À ce jour, je n’ai pas trouvé de réelle définition satisfaisante de l’erreur médicale mais une confusion sémantique avec l’accident, la complication, l’évènement indésirable et surtout la faute médicale. L’erreur est inhérente à la faillibilité de humaine à laquelle le médecin n’échappe pas. Toute erreur n’est donc pas fautive mais la distinction entre la faute et l’erreur est ténue et le magistrat, dans un souci indemnitaire, peut aisément considérer comme faute, une erreur humaine, au prétexte que le « bon père de famille » ne se trompe pas....

Le concept de l’erreur est encadré par des textes qui contribuent à l’apprécier en tant que faute éventuelle : L'Article 33 du code de déontologie stipule que

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire,
en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées
et, s'il y a lieu, de concours appropriés.

La jurisprudence de la Cour de cassation indique :

Toute erreur de diagnostic ne constitue pas par elle-même, une faute pénalement punissable.
Toutefois, une telle erreur engage la responsabilité du médecin notamment
lorsqu'elle procède d'une ignorance grave et dans le cas où elle résulte
d'une négligence dans l'examen clinique conduit d'une manière rapide, superficielle et incomplète.

Elle ne constitue pas une faute

lorsqu'elle s'explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation
ou interprétation et à condition que le médecin ait pris les précautions nécessaires et
se soit suffisamment informé avant d'établir son diagnostic sur 1'état de santé de son patient,
compte tenu des possibilités actuelles de la science.

Le catalogue des erreurs est vaste : erreurs d’omission, d’exécution, de délais, de confusion, de connaissance, de raisonnement, d’étourderie, d’ignorance, ... qui de plus en plus évoluent vers la faute, par le seul fait que les tribunaux judiciaires sont les protecteurs traditionnels de la personne humaine.

Quelques exemples d’erreurs :

  • la confusion entre deux médicaments que l’on administre, la prescription d’un médicament contre indiqué à cause d’une allergie ou d’un autre médicament non toléré.
  • Le fait de se tromper dans l’interprétation d’un examen, d’un signe, d’un diagnostic.
  • Au cours d’une intervention, se tromper de côté à opérer, opérer un patient pour l’autre…

Les exemples sont multiples mais s’ils illustrent, ils ne définissent pas. Une chose dot être tenue pour sûre, toutes les erreurs médicales ne sont pas fautives.

Accident médical[modifier | modifier le code]

C’est un évènement indésirable qui vient perturber le cours normal d’une hospitalisation, d’un traitement. Il peut être mineur ou majeur, fautif ou non, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins.

Tout accident médical n’est pas indemnisable. Pour ce faire, il faut qu’il soit reconnu comme fautif, qu’il entraîne un préjudice et qu’il y ait un lien de causalité, c'est-à-dire une relation certaine et directe entre la faute et le préjudice.

Évènement indésirable[modifier | modifier le code]

Ce terme introduit d'abord pour la recherche biomédicale, est relativement synonyme d’accident médical, mais dans un sens plus large car il s’applique aux soins, d’une manière plus générale. Il s’agit d’un événement préjudiciable au patient, consécutif aux stratégies et actes de prévention, de diagnostic, de traitement et de réhabilitation.

On parle d’événement indésirable grave (EIG) lorsqu’il est susceptible d’entraîner une hospitalisation, une prolongation d’hospitalisation d’au moins un jour, un handicap ou une incapacité à la fin de l’hospitalisation, ou encore s’il est associé à une menace vitale ou à un décès. Il peut également être fautif, s’il est évitable, désignant ainsi un évènement qui ne serait pas survenu si les soins avaient été conformes aux règles de l’art en vigueur au moment de l’événement. Il n’est pas fautif, généralement lorsqu’il est imprévisible ou parfois incoercible.

Faute médicale[modifier | modifier le code]

La faute est le pivot de la réparation des dommages médicaux et chirurgicaux. Sur le plan pénal, la nécessité d'une faute est absolue, indispensable pour engager la responsabilité du praticien ou de l’institution, avec la référence à la triade classique : faute-préjudice-lien de causalité, mais l’indemnisation civile de la faute implique que cette condition soit également remplie.

Hormis les cas où elle est évidente et incontestable (erreur de côté, voire de patient), la notion de faute reste imprécise et est souvent reliée au contexte dans lequel elle se passe. Il existe de ce fait un conflit d'intérêts entre :

  • des victimes qui s'estiment mal indemnisées,
  • des professionnels qui se sentent injustement menacés.

Le professeur Grapin propose une intéressante définition de la faute, basée sur le risque[2] :

La faute est de ne pas prendre toutes les précautions pour limiter la fréquence et la gravité du risque.

Un autre aspect de la faute est l’incontournable non-respect de l’obligation de moyens et des règles de l’art au moment des faits.

Responsabilité médicale[modifier | modifier le code]

La responsabilité médicale et sa mise en cause ne font l'objet d'aucun texte spécifique, hormis celui de la loi du 30 décembre 2002 qui régit les problèmes de l’assurance du risque. Elle est régie par le Code Pénal et le Code Civil surtout.

Responsabilité pénale et la responsabilité civile sont à bien distinguer.

La première est engagée si et seulement si un individu, appelé l'auteur, commet une infraction pénale.

C'est-à-dire qu'il viole une incrimination posée par le législateur, en protection d'une valeur sociale donnée.

En fonction de l'importance de cette valeur sociale, le législateur incrimine un fait contraventionnel, délictuel ou criminel, par ordre de gravité croissante.

La responsabilité pénale s'engage auprès des juridictions pénales de l'ordre juridictionnel judiciaire.

Parallèlement à cela, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 déclare en substance que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (c'est aussi la lettre de l'article 1382 du Code civil).

Il faut bien comprendre que ce n'est plus la société qui intervient dans l'optique d'une sanction, d'une peine (objet de la responsabilité pénale), mais plutôt la victime qui sollicite la réparation de son préjudice par l'octroi d'une somme d'argent, destinée à compenser un dommage subi : voilà l'objet de la responsabilité civile.

Cette responsabilité civile est mise en jeu par devant les juridictions civiles de l'ordre juridictionnel judiciaire.

La responsabilité civile est engagée,

  • soit en raison de l'inexécution d'un contrat qui au niveau médical, repose sur l’Arrêt Mercier (Cass. 20 mai 1936) :

« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, ce qui n'a d'ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. »

  • soit en raison d'un acte volontaire ou non à l’origine d’un dommage, qui doit être fautif, et qui impose sa réparation.

Pour que la responsabilité et l’indemnisation conséquente soient mises en jeu, il faut qu’il y ait une faute, un dommage et un lieu de causalité direct et certain entre les deux. Il faut savoir que c'est au patient qu'incombe la charge de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité s'il veut se faire indemniser. C'est pour cette raison que le patient a souvent recours à l'expertise[3].

Sauf que… en matière hospitalière, si l'agent fautif est fonctionnaire, c'est la responsabilité administrative qui aura pour objet de réparer le préjudice d'une victime potentielle, en l'indemnisant. Cela à l'exception d'une faute détachable du service.

La responsabilité administrative est mise en jeu auprès des juridictions de l'ordre juridictionnel administratif.

Par conséquent, il faut bien comprendre que personne ne „décide” quel tribunal sera compétent, dans le cadre d'une option. C'est un ensemble de considérations factuelles et juridiques qui détermine la juridiction, du moins l'ordre juridictionnel.

Enfin, pour parfaire le propos, précisons qu'en cas de conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels, il existe un Tribunal des conflits, néanmoins rarement appelé á se prononcer.

Aléa médical[modifier | modifier le code]

Évènement indésirable dont le pourcentage de survenue peut être connu, mais qui survient de manière totalement imprévisible.

Dans la Revue de l'Assurance Française no 6965 d'avril 1994, l'aléa est défini comme « lié au danger généralement mesurable sur le plan statistique, mais non individuellement prévisible, d'un acte médical ou paramédical, susceptible de causer un dommage indépendant de tout état pathologique individuel. »

C’est une complication non fautive, donc en principe non indemnisable. Elle est parfois gravissime. Son indemnisation peut être possible toutefois, entre autres, par l’intermédiaire de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il est arrivé que les juges « tordent » le droit[réf. souhaitée], pour permettre l'indemnisation d'évènements douloureux et aux conséquences financières lourdes. Ils ont ainsi introduit entre autres, la notion de responsabilité sans faute.

Dommage[modifier | modifier le code]

Dans la pratique, on constate une certaine ambiguïté entre le dommage et le préjudice, l’un servant souvent à définir l’autre dans le langage courant. Le dommage peut prendre plusieurs aspects. D’abord, il peut s’agir d’une atteinte corporelle entraînant une invalidité, avec ses variantes spécifiques que sont, la souffrance endurée (pretium doloris) et l’atteinte esthétique (préjudice esthétique). Cette invalidité peut avoir un retentissement professionnel, avec une perte de salaire, une réduction de la capacité professionnelle, voire une perte d’emploi, la nécessité d’un reclassement. Elle peut également avoir une incidence sur la vie courante, avec la perte d’activité ludique (préjudice d'agrément), le besoin d’aide spécifique (tierce personne), l’aménagement du lieu de vie et du véhicule.

Préjudice[modifier | modifier le code]

C’est la conséquence du dommage, bien que, comme il l’a été indiqué, une confusion de langage existe. Au cours de l’expertise, on évalue les postes de préjudice d’une manière abstraite, en « pour cent » (invalidité), en septième (souffrance endurée, préjudice esthétique), ou en notant leur existence : préjudice d'agrément, préjudice sexuel, etc. Les juristes ensuite, font un chiffrage monétaire.

Échec médical[modifier | modifier le code]

C’est la constatation qu’un acte médical n’a pas pu atteindre son objectif. La situation ne s’est pas améliorée, voire, s'est même aggravée. L'échec en soi, n'est pas fautif car il n'existe pas d'obligation de résultat en médecine, mais une obligation de moyens sauf si l’échec résulte lui-même d’une complication fautive.

Complication médicale[modifier | modifier le code]

Evènement indésirable qui vient perturber le cours normal de l’évolution. La complication peut être fautive si l'obligation de moyens n'a pas été remplie.

Risque médical[modifier | modifier le code]

Dans le langage courant, il s'agit d'un danger plus ou moins probable. D'un point de vue médical, il s’agit d’une complication, évènement indésirable, statistiquement connu, dont l'arrivée est imprévisible et susceptible de causer un dommage.

Le risque en médecine est constant, celui de faire ou de ne pas faire, car l’abstention peut être une faute (non assistance à personne en danger, par exemple).

L’interprétation du risque par les juristes montre une grande confusion entre le risque et la faute comme l’a montré le professeur C. Grapin[4]

Statistiques[modifier | modifier le code]

L'erreur médicale serait responsable de près de 10 % des accidents thérapeutiques dans le milieu hospitalier[5].

Erreurs médicales en France[modifier | modifier le code]

De 300 000 à 500 000 événements indésirables graves se produiraient chaque année, mais ils ne sont pas recensés. 10 000 personnes meurent chaque année à l'hôpital du fait de l'exercice de la médecine[6].

Il n'existe pas de recensement des accidents médicaux. Pour certains, les hôpitaux pourraient faire systématiquement une enquête après chaque décès et pourraient constituer une base de données nationale. Selon ce que les spécialistes de l'aéronautique appellent une "analyse systémique du risque", des mesures correctrices pourraient être mises en place[7].

Législation[modifier | modifier le code]

Loi de 2002 sur les droits des patients[modifier | modifier le code]

Depuis 2002, les erreurs médicales ont fait l'objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des malades. En particulier, la loi de 2002 sur les droits des patients (loi Kouchner) a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l'accident médical. Selon cette loi, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation. S'il est reconnu fautif après expertise, il appartiendra à l'assureur du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation. S'il est non fautif et qu'il répond à certains critères de seuil établis par la loi, il sera pris en charge par l'ONIAM. Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d'expertise. Cette demande doit être introduite selon des formes spécifiques mais globalement simples. La procédure est gratuite. Elle permet dans près d'un cas sur deux de régler le différend à l'amiable.

Cette loi s'applique également aux infections nosocomiales ou affections iatrogènes (c'est-à-dire purement liées à des soins).

Indemnisations[modifier | modifier le code]

Depuis 2002, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation, gérée par l'ONIAM. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est placé sous la tutelle du ministère de la Santé.

En 2006, l'ONIAM a traité 735 dossiers dont le montant global du préjudice était supérieur ou égal à 15 000 euros et treize millions d'euros ont été reversés aux victimes, tous payeurs confondus (établissements de santé, assureurs, ONIAM).

Les établissements de santé sont les plus souvent mis en cause. Le « sinistre » relève dans 31 % des cas d'un « acte technique fautif » et 15 % des plaignants décèdent des suites de l'accident médical. Les actes de chirurgie sont de loin les premiers responsables.

Accidents médicaux médiatisés en France[modifier | modifier le code]

  • L'affaire Danièle Canarelli. Le 9 mars 2004 à Gap[8], Joël Gaillard, un patient de quarante trois ans hospitalisé à l'hôpital Edouard-Toulouse[8] où la psychiatre Danièle Canarelli le suit depuis quatre ans[9], assassine à coups de hachette Germain Trabuc, le compagnon octogénaire de sa grand mère[8]. Le crime intervient au vingtième jours d'une fugue[8], le patient n'étant pas rentré à l'hôpital à la suite d'une sortie que le docteur Canarelli avait autorisée[10]. Le patient avait déjà commis des violences, un incendie volontaire, et une tentative d'assassinat, et avait été hospitalisé d'office à quatre reprises[11], mais, une fois hospitalisé, cessait d'être agité[12]. Le patient étant irresponsable au sens de la loi, l'instruction conclue à un non lieu et le fils de la victime, Michel Trabuc[8], conseillé par Maître Chemla[13], porte alors plainte contre l'Etat, l'hôpital et toute personnes morale ou physique impliquée[10]. Le 18 décembre 2012, le médecin est condamné par le tribunal de Marseille à verser de faibles indemnités aux deux fils de la victime[11] et à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire en vertu de l'article 121-3 du Code pénal, article instauré le 10 juillet 2000 par la loi dite Fauchon[14]. Cette loi n'exonère les responsables agissant dans le cadre de l'action publique que s'il n'y a pas de « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité » ni de « faute caractérisée »[14]. Le Docteur Canarelli est le premier psychiatre à être condamné pour des actes commis par son patient[11] et le jugement est susceptible de créer une jurisprudence pour les seuls actes médicaux accomplis en dehors de l'urgence[14], c'est à dire les actes dont les conséquences auraient pu être évaluées par le médecin. Le juge s'est appuyé sur l'argument que l'« impunité de principe ne saurait exister, l'opinion publique ne le supporte pas »[14] et sur l'unique[9] expertise à charge[9] d'un collègue de la prévenue, Jean-Pierre Archambault[14] selon lequel celle ci s'est obstinée « dans ses certificats successifs, à noter l'absence de toute pathologie mentale » et s'est enfermée « dans le déni »[14]. Le tribunal peut être vu dans cette affaire comme juge et partie[14], l'expert mandaté par celui ci étant un collègue du même hôpital[9] et les sorties de patients se faisant sous la responsabilité du procureur, qui en est averti et a le pouvoir de s'y opposer par voie préfectorale[9]. L'affaire est rejugée à l'hiver 2014 par la cour d'appel d'Aix. L'avocat général Isabelle Pouey prône la relaxe en argumentant l'absence de faute caractérisée, l'absence sur le banc des accusés des autres responsables de la prise en charge du patient, l'absence de lien de causalité prouvé entre cette prise en charge et l'assassinat, et enfin l'aléa thérapeutique[13]. Le docteur Canarelli défend la validité de sa prise en charge[13]. Au cours de sa défense, il souligne l'enjeu de société qu'il y aurait à faire des psychiatres, soucieux de la santé des patients, des geôliers, soucieux de s'éviter les risques d'une condamnation[15]. Il précise que les constatations portées sur le certificat établi au moment de l'autorisation de sortie, en particulier celles relatives à la dangerosité du patient, ne valent médicalement et légalement qu'au moment de l'entretien qui précède immédiatement ce certificat et ne pourront jamais préjuger du comportement futur du patient[13]. Le 31 mars 2014, la cour d'appel d'Aix constate que la plainte déposée par Michel Trabuc est intervenue plus de trois ans après les faits[8], uniquement par réaction aux conclusions de l'instruction qui était défavorables à celui ci à son sens. Le tribunal prononce la prescription de l'action publique, et, mettant un terme à cette situation, la relaxe du docteur Canarelli[10] mais l'affaire n'est donc pas jugée au fond. Le 4 avril Michel Trabuc se pourvoie en cassation[8]. Le 19 novembre 2014, un second psychiatre hospitalié, le docteur Lekhraj Gujadhur, est renvoyé à son tour en correctionnelle par la cour d'appel de Grenoble pour des faits similaires intervenus le 12 novembre 2008, l'assassinat d'un étudiant, Luc Meunier, à la suite duquel le président de la République d'alors, Nicolas Sarkozy, avait, au milieu d'une émotion médiatique, faits des déclarations publiques et promis une réforme de l'enfermement en hôpital psychiatrique[16].

Filmographie[modifier | modifier le code]

  • Que reste-t-il de nos erreurs ? (2012) de Nils Tavernier et Gil Rabier.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Erreurs médicales: Des procédures judiciaires de plus en plus fréquentes » Le Figaro, 25 décembre 2008
  2. C. Grapin, « La faute » in : P. Vayre et A.Vannineuse, Le risque annoncé de la pratique chirurgicale, Springer-Verlag, Paris, 2003.
  3. La responsabilité médicale, Le courrier du dentiste, Décembre 2000
  4. C. Grapin, « Le risque » in : P. Vayre et A.Vannineuse, Le risque annoncé de la pratique chirurgicale, Springer-Verlag, Paris, 2003
  5. (en) Neale G, Hogan H, Sevdalis N « Misdiagnosis: analysis based on case record review with proposals aimed to improve diagnostic processes » Clin Med. 2011;11:317-21. PMID 21853823
  6. « Les erreurs médicales feraient 10 000 morts par an en France », Reuters, 11 janvier 2009
  7. « Les "10 000 morts annuels" par accidents médicaux "sont évitables", estime un urgentiste », Le Monde, 11 janvier 2009
  8. a, b, c, d, e, f et g Europe 1, 4 avril 2014, 18:23.
  9. a, b, c, d et e Comment être encore psychiatre aujourd'hui?,Le Monde, Paris, 26 décembre 2012.
  10. a, b et c La justice mets fin aux poursuites contre la psychiatre d'un meutrier.,Le Monde, Paris, 31 mars 2014.
  11. a, b et c G. Assouline, La psychiatre d'un meurtrier condamnée à du sursis., Le Figaro, 19 décembre 2012.
  12. Justice : le Dr Canarelli défend son diagnostic., Europe 1, 10 février 2014.
  13. a, b, c et d Europe 1, 10 février 2014, 20:22.
  14. a, b, c, d, e, f et g La psychiatre et l'assassin : un jugement courageux.,Le Monde, Paris, 19 décembre 2012.
  15. M. A. Bindler & N. Chevance, La psy condamnée "aimerait comprendre ce qu'on lui reproche"., Europe 1, 10 février 2014.
  16. A. L. Frémont, Schizophrène meurtrier : son médecin poursuivi pour homicide involontaire, Le Figaro, 19 novembre 2014.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Code Civil, sur Légifrance
  • Code Pénal, sur Légifrance
  • Y. Lambert-Faivre, Droit du dommage corporel / Dalloz, 2000
  • P. Vayre et A.Vannineuse, Le risque annoncé de la pratique chirurgicale : complications, dommages, responsabilité, assurance - Springer-Verlag - Paris, 2003
  • Marcel Boitard, Pierre Chassagne, Paul Cossa, Marcel Eck, Raymond Fontaine, François Goust, Maurice Guéniot, Louis Kornbrobst, Paul Laget, Georges Levasseur, Paul Métadier, Marc Oraison, Louis René, Pierre Theil, André Tunc, Le médecin face aux risques et à la responsabilité, Fayard, 1968

Liens externes[modifier | modifier le code]