2021 en droit

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Événements par mois

 Sommaire :  Haut - Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin - Juillet - Août - Septembre - Octobre - Novembre - Décembre 

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

  • 8 décembre : entrée en vigueur de la constitution apostolique Pascite gregem Dei promulguée le 23 mai.

Événements par nature juridique

Référendums

Lois

Traités

Droit de l'Union européenne

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Notes et références

  1. (la) « Texte de la constitution apostolique Pascite gregem Dei », sur vatican.va (consulté le ).
  2. Antoine Mekari, « Le pape François réforme profondément le droit canon » sur Aleteia, [lire en ligne (page consultée le 14 décembre 2021)].

Voir aussi

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