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- 14 août 1958 Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 20 août 1958, 20 août 1958 (p. 15-18). journalJournal officiel de la République
- 55 de la constitution) assure une prédominance des traités ratifiés ou approuvés sur le droit national. En droit du travail, il y a une institution internationale :
- reconnu en 1945, qu’il a de même recouvré en 1958 et qui depuis lors a permis à la République de donner des institutions valables et de trancher au fond le
- les détient déjà du coup de force. Réponse au discours d'investiture de Charles de Gaulle, Assemblée nationale, 1er juin 1958. Les Grands Discours socialistes