Voie de fait

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La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée.

  • En droit pénal, la voie de fait est une violence quelconque envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup (physiquement). Ceci peut comporter, selon le pays, toute tentative échouée de meurtre ou d'agression ainsi que toute insulte et toute menace ouvertement adressée aux autorités judiciaires (ex. la police). Un acte de désobéissance aux demandes du représentant de la loi peut aussi être considéré comme étant une voie de fait.[réf. nécessaire]
  • En procédure civile en France, on entend par voie de fait tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite.[réf. nécessaire]
  • En droit administratif en France, la voie de fait est une illégalité manifeste de l'administration commise dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution. L'administration porte alors atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions (voie de fait par manque de droit), soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision, même légale (voie de fait par manque de procédure).
  • Lorsque l’inexistence substantielle de l'acte incriminé est évidente, la voie de fait peut être constatée indifféremment par le juge administratif ou par le juge judiciaire, mais le juge judiciaire sera compétent pour en apprécier les conséquences (TC 6 mai 2002, Binet c/ EDF), sauf cas où l'urgence peut être prouvée, l'urgence autorisant dès lors le juge administratif du référé-libertés à intervenir pour faire cesser ladite voie de fait (ord. réf. 23 janvier 2013 Cne de Chirongui, 365262).

La décision du Tribunal des Conflits du 17 juin 2013, Bergoend, N° C3911  a précisé cette notion : "il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"