Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution
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Le Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution est un renvoi à la Cour suprême du Canada découlant de l’opposition du Québec à une résolution du Parlement du Canada de décembre 1981. La Cour suprême rend publique son opinion le 6 décembre 1982.
Contexte[modifier | modifier le code]
Questions[modifier | modifier le code]
Le consentement du Québec est-il, par convention, constitutionnellement nécessaire à l’adoption par le Sénat et la Chambre des Communes du Canada d’une résolution ayant pour objet de faire modifier la constitution canadienne de façon à porter atteinte:
i) à l’autorité législative de la législature du Québec en vertu de la constitution canadienne;
ii) au statut ou rôle de la législature ou du gouvernement du Québec au sein de la fédération canadienne;
et, l’objection du Québec rend-elle l’adoption d’une telle résolution inconstitutionnelle au sens conventionnel?
Réponses[modifier | modifier le code]
La Cour suprême du Canada se dit d'accord avec la réponse négative énoncée par la Cour d’appel du Québec le 7 avril 1982.