Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution

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Le Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution est un renvoi à la Cour suprême du Canada découlant de l’opposition du Québec à une résolution du Parlement du Canada de décembre 1981. La Cour suprême rend publique son opinion le 6 décembre 1982.

Contexte[modifier | modifier le code]

Questions[modifier | modifier le code]

Le consentement du Québec est-il, par convention, constitutionnellement nécessaire à l’adoption par le Sénat et la Chambre des Communes du Canada d’une résolution ayant pour objet de faire modifier la constitution canadienne de façon à porter atteinte:

i) à l’autorité législative de la législature du Québec en vertu de la constitution canadienne;

ii) au statut ou rôle de la législature ou du gouvernement du Québec au sein de la fédération canadienne;

et, l’objection du Québec rend-elle l’adoption d’une telle résolution inconstitutionnelle au sens conventionnel?

Réponses[modifier | modifier le code]

La Cour suprême du Canada se dit d'accord avec la réponse négative énoncée par la Cour d’appel du Québec le 7 avril 1982.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]