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Parcours de la Loi 1)Sénateur Yannick Vaugrenard né le 25Juin 1950, homme politique français, membre du parti socialiste, sénateur de la Loire-Atlantique depuis 2011.
°Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 parue au JO n° 0147 du 25 juin 2016
2)1ère lecture Sénat
Texte n° 378 (2014-2015) de M. Yannick VAUGRENARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 mars 2015
Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions de la commission des lois
Rapport n° 507 (2014-2015) de M. Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2015
Texte de la commission n° 508 (2014-2015) déposé le 10 juin 2015
Séance publique
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 508 (2014-2015)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juin 2015)
Résumé des débats en séance publique
Texte n° 114 (2014-2015) adopté par le Sénat le 18 juin 2015
Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Texte n° 2885 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 2015
Rapport n° 3799 de M. Michel MÉNARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2016
Texte n° 757 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
Haut de page Loi promulguée Loi
Loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n° 2016-832 du 24 juin 2016), parue au JO n° 0147 du 25 juin 2016 État d'application de la loi
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Yannick VAUGRENARD (Soc. - Loire-Atlantique) et plusieurs de ses collègues, le 31 mars 2015.
Constatant que la pauvreté touche 8,7 millions de personnes en France - soit 14,3% de la population - et un enfant sur deux dans les zones urbaines sensibles, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent "prendre ce problème à bras le corps, afin d'organiser la lutte contre la pauvreté".
Ils rappellent, en s'appuyant sur le rapport de Yannick VAUGRENARD au nom de la délégation à la prospective du Sénat "Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité !" (février 2014), que les personnes pauvres sont quotidiennement confrontées à des situations discriminantes.
Ils proposent en conséquence, afin de lutter le plus efficacement possible contre ces cas de discrimination à l'égard des personnes pauvres, que soit créée la notion de discrimination à raison de la précarité sociale. Dans un article unique, ils proposent d'ajouter le critère de "précarité sociale" :
- dans le code pénal ; - dans le code du travail ; - dans la loi n°208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ils espèrent ainsi que "cette reconnaissance [sera] une manière forte d'adresser un message de vraie considération et de fraternité à toutes celles et tous ceux, nombreux dans notre pays, qui se sentent mis de côté en raison de précarités sociales".
L’étude porte sur huit pays : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Bolivie, Équateur, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. Il en ressort que quatre d’entre eux ont institué une interdiction explicite de la discrimination à raison de la pauvreté, entendue au sens large. »
SOURCES:-Wikipédia
-https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-378.html -https://www.atd-quartmonde.fr/discrimination-pour-precarite-sociale-le-senat-publie-une-etude-comparee-de-la-legislation-de-huit-pays/