Utilisateur:Guillaumeidier/Brouillon
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Présentation:
[modifier | modifier le code]Créé par le, L'Établissement Public Foncier Ile-de-France [1] est un établissement public de l’État [2] dont le rôle consiste à mobiliser du foncier en faveur du logement, avec une proportion minimale de 30% de locatif social, et à préparer le développement ou la requalification de sites d’activité en déclin ou de friches industrielles qui conservent un potentiel d’attraction économique. Son objectif est de contribuer à lutter contre la pénurie de foncier constructible en Ile-de-France sur ses départements de compétences.
Méthode :
[modifier | modifier le code]L'Établissement Public Foncier Ile-de-France fabrique du foncier « prêt à l’emploi », c'est-à-dire prêt à recevoir des constructions ou des aménagements : donc des terrains nus, dépollués, dotés des autorisations d’urbanisme nécessaires. L’EPF Ile-de-France commence par acheter le foncier « brut », par exemple des friches industrielles, le remembre, en rassemblant des parcelles voisines pour constituer une assiette foncière suffisante. Ce foncier est mis sous maitrise publique, à l’abri notamment des mouvements spéculatifs, pendant le temps nécessaire à l’élaboration du projet urbain ou du projet immobilier par la collectivité publique compétente. Ce temps de portage est plus ou moins long selon l’ampleur et la complexité du projet : il va de deux ans à huit ans en règle générale. Il est mis à profit pour réaliser, en temps masqué, les travaux de requalification : démolition et dépollution éventuellement nécessaires.
Signature d'une convention
[modifier | modifier le code]L'Établissement et la collectivité signent une convention, qui définit un périmètre, une durée d'intervention et sur un enveloppe financière dédiée à la convention. Les coûts de portage sont gratuits. Les partenaires - commune, intercommunalité - s'engagent sur des éléments de programme à réaliser sur les fonciers traités par l'EPF Ile-de-France (mixité sociale, densité, développement durable).
Acquisitions foncières
[modifier | modifier le code]L’EPF Ile-de-France négocie et achète les emprises foncières inscrits dans le périmètre défini dans la convention. Il bénéficie, dans la majorité des cas, d’une délégation du droit de préemption de la part de la collectivité, pour mettre en œuvre :
- la maîtrise foncière, qui consiste à acquérir la totalité d’un site (de quelques milliers de m² à quelques hectares) en vue d’une opération d’aménagement ou d’un projet immobilier,
- la veille foncière, qui consiste à saisir des opportunités pour des opérations plus ponctuelles.
Portage foncier
[modifier | modifier le code]Tout au long du portage des biens pour le compte de la Collectivité, l’EPF Ile-de-France assure la gestion grâce à une politique d’occupation temporaire. Les locaux d’activités sont loués, quand leur état le permet, dans le cadre de conventions d’occupation précaire ou de baux. Pendant cette période, l’EPF Ile-de-France accompagne et conseille la collectivité dans la mise en place de son projet, en réalisant notamment toutes les études utiles (études de sols, études d’impact, ...).
Cession
[modifier | modifier le code]L’EPF Ile-de-France revend les biens au porteur de projet ou à la collectivité. Le choix et la désignation de l’opérateur, choisi dans le respect des obligations inscrites dans la convention, relève toujours in fine de la collectivité.
Modalités de mise à disposition
[modifier | modifier le code]L’EPF Ile-de-France peut mettre à disposition à des associations œuvrant pour l’hébergement et le relogement, les logements dont il assure le portage.
Requalification
[modifier | modifier le code]L’Établissement peut assurer la démolition et la dépollution des sols qu’il porte, pour leur redonner un usage urbain. Il veille au traitement des déchets et à l’élimination des matières dangereuses. Il intervient dans le cadre d’une charte «chantier propre».
Ressources propres :
[modifier | modifier le code]La TSE (Taxe Spéciale d’Équipement) est la ressource fiscale dédiée aux EPF. Son effet est démultiplié par la possibilité de recours à l’emprunt et par les retours financiers liés aux cessions de terrains. L’usage des ressources est le suivant : Pour 1 € de TSE en 2013, l’EPF a créer des ressources propres (cessions = 1.04€ de foncier constructible + emprunt = 1.07€ + 0.19 recettes locatives) pour financer 2.05 € d’acquisitions, rembourser 0.08 € d’emprunt et financer 0.16 € de frais de structure).
Territoires de compétences :
[modifier | modifier le code]Son territoire de pleine compétence est constitué des départements de Seine-et-Marne (77), de l’Essonne (91), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), et de la Ville de Paris (75).
Gouvernance :
[modifier | modifier le code]Les délibérations du Conseil d’Administration et du Bureau de l’Établissement sont soumises à un contrôle de légalité exercé par le Préfet de Région. Un comptable public issu du ministère des Finances assure la gestion comptable et l’exécution de l’intégralité des dépenses de l’Établissement. L’activité de l’Établissement est par ailleurs examinée par un contrôleur général d’État. Les magistrats de la Cour des comptes jugent de la régularité de ses opérations financières ainsi que de l’efficacité de son action. Avec 30 membres issus de la Région (11), des Départements (5), des Communes et Intercommunalités (4), ainsi que des représentants du CESER (1), des Chambres consulaires (3), et de l’Etat (3), le Conseil d’Administration détermine les axes prioritaires d’intervention (PPI).
Membres du Conseil d’administration :
[modifier | modifier le code]Représentants de la Région Ile-de-France :
[modifier | modifier le code]- Hicham AFFANE, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Président de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France & Conseiller régional
- Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseillère régionale
- Chantal BRUNEL, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseillère régionale
- Emmanuelle COSSE, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Vice-présidente du Conseil Régional
- Aude EVIN, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseillère régionale
- Faten HIDRI, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseillère régionale
- Jean LAFONT, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Premier Vice-président de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France & Conseiller régional
- Marianne LOUIS, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseillère régionale
- Abdelali MÉZIANE, Représentant du Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseiller Régional
- Stéphanie VON EUW, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseillère régionale
- Denis WEISSER, Représentant le Conseil Régional d'Ile-de-France, Conseiller régional
Représentants des Départements :
[modifier | modifier le code]- Léo AIELLO, Représentant des Conseils Généraux, 2ème Vice-président de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France, Vice-président du Conseil général de Seine-et-Marne
- Frédéric PETITTA, Représentant des Conseils Généraux & Vice-président du Conseil Général de l'Essonne
- Gérard SÉGURA, Représentant des Conseils Généraux & Vice-président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis
- Luc STREHAIANO, Représentant des Conseils Généraux, Vice-président du Conseil Général du Val d'Oise
- Georges SIFFREDI, Représentant des Conseils Généraux & Vice-président du Conseil Général des Hauts-de-Seine
- Gilles DELBOS, Représentant des Conseils Généraux & Conseiller Général du Val-de-Marne
- Jean-Louis MISSIKA, Représentant des Conseils Généraux & Conseiller de Paris
- Maurice SOLIGNAC, Représentant des Conseils Généraux & Vice-président du Conseil Général des Yvelines
Représentants des EPCI et Communes :
[modifier | modifier le code]- Olivier KLEIN, Représentant des EPCI et communes & Président de la Communauté d'Agglomération Clichy sous Bois / Montfermeil
- Bruno BESCHIZZA, Représentant des EPCI et communes & Maire d'Aulnay-sous-bois
- Richard DELL'AGNOLA, Représentant des EPCI et communes & Maire de Thiais
- Stéphane PEU, Représentant des EPCI et communes & Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune
- Marie-Anne BELIN, Représentant le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional & Représentante du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional
- Hervé BILLET, Représentant des Chambres Consulaires & Président de la Chambre Régionale d'Agriculture Seine-et-Marne
Représentants des Chambres consulaires :
[modifier | modifier le code]- Laurent MUNEROT, Représentant des Chambres Consulaires & Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat
- Danièlle DUBRAC, Représentant des Chambres Consulaires & Membre de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Paris Ile-de-France
Représentants de l’Etat :
[modifier | modifier le code]- Jean DAUBIGNY, Représentant de l'État & Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
- Jean-Pierre CONRIE, Représentant de l'Etat & Directeur Régional des Finances Publiques
- Gilles LEBLANC, Représentant de l'État & Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Ile-de-France
Les membres suivants assistent également au Conseil d’administration :
[modifier | modifier le code]- Alain VALLET, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
- Marion ZALAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de la Forêt pour la Région Ile-de-France
- Hervé THOUROUDE, Contrôleur Général Économique et Financier
- Valérie JULHES, Agent comptable de l'EPF Ile-de-France
Chiffres Clés :
[modifier | modifier le code]Pour fluidifier l'offre de logements, l'intervention de l'EPF Ile-de-France a permis de débloquer de nombreuses emprises foncières : En équivalent logement, volume de cessions annuelles cumulées : • 2010 : 1872 • 2011 : 3567 • 2012 : 5262 • 2013 : 6977 • 2014 : 9947 Depuis 2010, les acquisitions ont atteint leur volume de croisière (180 M€ par an). Les cessions poursuivent leur progression (+20M€ par an/ 86M€ en 2013) pour un portefeuille foncier en cours de transformation de 650 M€. Depuis 2007, les cessions représentent 10.000 logements. Avec 165 Communes et Intercommunalités partenaires à fin 2014.
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- décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
- décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009