Utilisateur:BillytheFroggie/Brouillon
Gestation pour Autrui
Rôle et statut de la gestatrice
Au Québec, la femme porteuse doit être âgée d’au moins 21 ans et doit être jugée autonome de disposer de son corps. Il est requis pour elle d’assister à une séance d’information et doit signer une convention de grossesse pour autrui qui fait état de son consentement. Il est interdit de rémunérer une femme porteuse, mais le remboursement de certaines dépenses est permis.[1][1] Les restrictions contre la rémunération est garantie par des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000$.[2]
État du droit comparé
Canada
Québec
L'article 541 du code civil du Québec dispose que : « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue. » Ces conventions iraient à l’encontre de l’ordre public, puisqu’ils transgressent les « principes d’indisponibilités » du corps humain et de « l’état des personnes ».[3]Cela implique que toute entente entre les parents souhaitant un enfant et la mère porteuse ne sera pas opposable devant les tribunaux. La mère porteuse ne peut donc pas exiger de recevoir une indemnisation et, en revanche, elle n'a pas d'obligation à remettre l'enfant à quiconque lors de sa naissance. Les dernières jurisprudences indiquent que les juges valident la reconnaissance du père et l'adoption par la mère.
Cette disposition aurait été abrogée par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil de 2022 , mais le législateur a remis à plus tard sa réforme législative sur cette question par manque de temps dans le calendrier législatif.
L’article 541 du Code civil du Québec ne reconnait pas le ou les parents n’ayant pas participé à la conception. Toutes personnes n’ayant pas de lien de sang avec l’enfant ne peuvent pas réclamer un lien de filiation à son égard.[4]Seule l’article 555 du Code civil québécois prévoit une exception à cet effet, permettant l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe d’un des parents biologiques. Ceci s’appelle le ‘consentement spécial à l’adoption’.[5]Pour y adhérer, la mère porteuse doit se départir de ses droits et ses responsabilités parentales envers l’enfant, puis une demande d’ordonnance doit être placée par les parents non statuaires.[6]
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- Chambre des notaires du Québec., Mémoire sur le projet de loi no 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui (ISBN 978-2-924887-74-5 et 2-924887-74-7, OCLC 1376389126, lire en ligne)
- Hesam Seyyed Esfahani, « L’enfant né par la gestation pour autrui à l’étranger : étude comparative canadienne et française à la lumière de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant », Revue de l'université de Moncton, vol. 52, no 1, , p. 7 (ISSN 0316-6368 et 1712-2139, DOI 10.7202/1089806ar, lire en ligne, consulté le )
- Michelle Giroux, « L’encadrement de la maternité de substitution au Québec et la protection de l’intérêt de l’enfant », Revue générale de droit, vol. 28, no 4, , p. 535–547 (ISSN 2292-2512 et 0035-3086, DOI 10.7202/1035620ar, lire en ligne, consulté le )
- Hesam Seyyed Esfahani, « L’enfant né par la gestation pour autrui à l’étranger : étude comparative canadienne et française à la lumière de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant », Revue de l'université de Moncton, vol. 52, no 1, , p. 7 (ISSN 0316-6368 et 1712-2139, DOI 10.7202/1089806ar, lire en ligne, consulté le )
- Caroline Mécary, PMA et GPA, Presses Universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », (ISBN 978-2-13-081756-7, lire en ligne)
- Agnès Martial, Isabel Côté et Kévin Lavoie, « De l’adoption à la procréation assistée par autrui : cadres, pratiques et enjeux entourant la question des origines et de ses récits », Enfances, Familles, Générations, no 37, (ISSN 1708-6310, DOI 10.7202/1082319ar, lire en ligne, consulté le )