Utilisateur:Arly937/Brouillon
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Loi Montagne[modifier | modifier le code]
La loi du 9 janvier 1985 [1] relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne. Il s'agit du premier acte législatif proposant une gestion intégrée et transversale des territoires de montagne, et c'est la première fois en France qu'un espace géographique en tant que tel fait l'objet d'une loi. La loi Littoral, votée l'année suivante, suit le même esprit. Le Conseil national de la montagne, le zonage des massif français ou la redevance activités nordiques a été instituée par la Loi Montagne. Elle est un acte fondateur de la politique d'aménagement du territoire en France, en rupture avec les méthodes de l'époque gaullienne, préfigurant la pratique du développement territorial.
Contenu de la loi[modifier | modifier le code]
Buts recherchés[modifier | modifier le code]
La loi Montagne relative au développement et à la protection de la montagne tente d’établir un équilibre entre le développement et la protection de la montagne. A cette effet l'article 1 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne liste ces objectifs:
- faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
- engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
- participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;
- assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;
- réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et leur proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations.
Champ d'application[modifier | modifier le code]
En France métropolitaine, la loi "montagne" définit les zones de montagne étant des communes ou parties de communes où l'utilisation de l'espace implique des investissements onéreux du:
- soit à des conditions climatiques très difficiles du à l'altitudes,
- soit à de fortes pentes, en moindres altitudes, tel que la mécanique soit impossible ou à des coûts importants,
- soit la combinaison des deux facteurs ci-dessus.
Dans les départements d'Outre-Mer les zones de "montagnes" sont à la Réunion les communes ou les parties de communes d'une altitude de plus de 500 mètres et de 350 mètres pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Dans ces trois départements, à partir de 100 mètres d'altitudes, la zone est qualifié "de montagne" lorsque la majeur partie du territoire est constitué d'une pente de 15% au moins.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel.
Maîtrise de l'urbanisation[modifier | modifier le code]
L'enjeu est important car il s'agit de fixer des règles particulières en matière d'urbanisme communes à toutes les zones de montagne. Celles-ci couvrent 21% du territoire national et ne représentent que 6% de la population [2]. La liste des communes situées en zone de montagne est établie par arrêté [3].
- Le principe d'urbanisation en continuité ou hameaux intégrés
D'après l'article L.145-3 du code de l'urbanisme : l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
- L'urbanisation en continuité avec les villages et agglomérations existants : il résulte des dispositions de l’article applicable à tout terrain situé sur le territoire d’une commune en zone de montagne, que les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu’aucune construction ne peut être autorisée même en continuité avec d’autres constructions dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.
- En ce qui concerne les hameaux nouveaux : le législateur n’a pas défini le terme de « hameaux » mais selon une réponse du ministère de l'Ecologie de 2010 cela fait référence à un petit groupe d'habitations, pouvant comprendre également d'autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village.
Depuis une loi de 2003, les communes peuvent aisément contourner cette règle. Pour cela, il leur suffit de délimiter des secteurs urbanisables dans leurs documents d'urbanisme (Carte communale, POS, PLU). Cette possibilité est à relativiser car, pour ce faire, la commune doit recevoir l'accord de l'Etat voire, dans certains cas, celui de la commission départementale des sites[4].
- Principe de préservation des espaces remarquables
La loi montagne contient des dispositions en vue de protéger les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard. Pour que cette protection soit effective, l'Etat va élaborer des Directives Territoriales D'aménagement et de Développement Durable (DTADD). Ces directives peuvent adapter les dispositions de la loi montagne en fonction de la sensibilité des milieux concernés.
Enfin, en l'absence de DTADD, les documents locaux d'urbanisme (SCot, PLU, POS, Carte communale) doivent être compatibles avec les dispositions de la loi montagne.
- Le principe de préservation des zones agricoles
La loi montagne contient une disposition visant au "maintien des activités agricoles, pastorales et forestières". Le but est clairement de protéger les zones agricoles contre l'urbanisation et plus particulièrement l'urbanisation diffuse. Par exemple, dans les 300 mètres autour des lacs de montagne de moins de 1000 hectares, la construction d’ouvrage est prohibée.
- http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&dateTexte=vig
- http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/geo_0003-4010_1989_num_98_545_20894
- http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/es/communes-classees-en-zone-de-montagne
- http://www.connaitremesdroits.fr/immobilier/construire-sa-maison/regles-durbanisme-et-formalites-administratives.html?start=4
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