Statut juridique

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Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits qui sont essentiellement composées de salariés.

En France[modifier | modifier le code]

Entreprises à but commercial[modifier | modifier le code]

Il existe en France de nombreux statuts juridiques au niveau des entreprises, par exemple :

  • les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.
  • Les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial.
  • EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée.
  • SARL ou EURL : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le capital investi. Elle peut avoir 2 associés (au minimum) à 100 associés. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'un nouvel associé indésirable.
  • SAS ou SASU : Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle), ne nécessite pas de capital minimum.
  • SA : Société Anonyme dont le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de minimum 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société depuis septembre 2015. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.....

Structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)[modifier | modifier le code]

  • les cooperatives ont une gouvernance démocratique et une adhésion volontaire ouverte à tous. Parmi elles on retrouve les Scop[1] (sociétés coopératives de production) et les Scic (sociétés coopératives d’intérêt collectif)
  • les mutuelles partagent équitablement les frais entre sociétaires
  • les associations, elles sont régies par la loi de 1901. Elles peuvent avoir des salariés ainsi que des bénévoles mais sont à but non lucratif.
  • les fondations décident de l'affectation de biens ou de dons pour une oeuvre d'intérêt général[2],[3],[4]
  • les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir accès à des finances spécifique si elles respectent certains critères : but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, bénéfices utilisés pour le développement ou le maintien de l'activité[4]. Un guide existe.
  • des entreprises peuvent également demander l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) pour permettre aux financeurs de bénéficier d'avantages fiscaux[4]. Un guide existe pour obtenir l'agrément.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Qu’est-ce qu’une SCOP ? », sur Le portail des ministères économiques et financiers (consulté le 7 février 2019)
  2. « Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) », sur Agence France Entrepreneur (consulté le 7 février 2019)
  3. « Diversité des formes juridiques de l'ESS | Portail des acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire », sur www.esspace.fr (consulté le 7 février 2019)
  4. a b et c « Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? », sur Le portail des ministères économiques et financiers (consulté le 7 février 2019)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]