Société par actions simplifiée unipersonnelle

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La Société par actions simplifiée unipersonnelle[1], ou SASU, est l'entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire. Cette situation peut aussi résulter de la réunion dans les mains d'une seule personne des actions d'une SAS.

La SASU présente l'avantage de faciliter le développement ultérieur de l'entreprise par le biais du régime des sociétés de capitaux :

  • liberté pour la cession des actions
  • liberté d'organisation du fonctionnement

Caractéristiques d'une SASU :

  • Personnalité juridique : Personne morale (entité virtuelle qui a la personnalité juridique)
  • Responsabilité : Limitée à hauteur des apports (c'est-à-dire que l'associé ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société).
  • Dirigeant : Président nommé par le conseil d'administration s'il y en a un, ou par l'assemblée des actionnaires.
  • Vente du Capital : Cession libre des actions selon les dispositions statutaires
  • Avantages/inconvénients :
    • risques limités aux apports
    • un seul associé
    • souplesse de la SAS, notamment la libre rédaction des statuts
    • Forte couverture sociale L'un des avantages de la SASU réside dans la libre rédaction des statuts. En effet, bien que des clauses restent obligatoires, il est possible d'opter pour des clauses personnalisées. Parmi les clauses obligatoires et communes à toutes les sociétés, on retrouve celle relative à l'objet social permettant de décrire l'activité de l'entreprise. Est également obligatoire la clause relative aux organes de direction (nomination du président, droit et responsabilité des associés, etc..). Ainsi que celle précisant le montant du capital social.

Parmi les clauses complémentaires, il est recommandé d'insérer la clause de préemption permettant d'encadrer l'arrivée ou le départ d'un associé, en vue des évolutions futures de la SASU. De même, la clause d'inaliénabilité permet d'encadrer l'arrivée de nouveaux associés en restreignant pour une durée maximum de 10 ans la possibilité pour les actuels associés de céder leurs actions.[2]

Différences entre une SASU et une EURL[3] :

  • la SASU permet plus de libertés qu'une EURL qui reprend le cadre légal d'une SARL.
  • la SASU assure au dirigeant le statut social d'assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. En revanche, l'EURL impose au dirigeant d'être travailleur non salariés, affilié au RSI.
  • En principe, l'EURL est imposée à l'IR et la SASU à l'IS.
  • La SASU est plus avantageuse pour une rémunération sous forme de dividendes à la fin de l'exercice, quand l'EURL permet une rémunération mensuelle plus confortable.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Objectif BAC, Hachette
  2. « Clauses spécifiques des statuts de SASU », sur captaincontrat.com
  3. « EURL ou SASU : comment choisir sa société ? » (consulté le 24 juin 2015)

Voir aussi[modifier | modifier le code]