Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

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La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) est une société civile française de gestion des droits des artistes-interprètes (droits voisins du droit d'auteur). Elle compte environ 96 000 artistes-interprètes ayant droit, dont 33 000 sont associés.

Historique et contexte législatif français et européen

La SPEDIDAM a été fondée en mai 1959. La loi de 1985 votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le code de la propriété intellectuelle (article L-212.3) instaure les droits voisins au droit d'auteur et entérine le principe de l'autorisation des artistes-interprètes préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée.

Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu celle du 22 mai 2001. Un certain nombre de dispositions de ces directives concernant les droits des artistes-interprètes, qui garantissent notamment des rémunérations aux artistes, ne sont pas appliquées en France.

Les artistes-interprètes sont titulaires, comme les auteurs sur leur œuvre, d'un droit moral sur leur interprétation. Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l'artiste-interprète sans limitation de durée. Ils disposent également d'un droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande. C'est le droit exclusif. C'est ainsi que les artistes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.

Missions

Percevoir et gérer les droits

Le rôle de la SPEDIDAM est de percevoir - via la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) et Copie France, gérer et défendre les droits des artistes-interprètes. La société civile SPEDIDAM a en premier lieu pour mission de gérer et faire respecter les droits des artistes-interprètes. Elle intervient donc pour exercer les droits des artistes-interprètes de la musique en cas d'utilisation secondaire des enregistrements pour percevoir et répartir leurs droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée.

L'évolution des droits perçus par la SPEDIDAM entre 2007 et 2009 se présente ainsi :

  • 17,3 millions d'euros en 2009 (contre 15,6 en 2007) au titre de la copie privée,
  • 15,37 millions d'euros (contre 12,8 en 2007) au titre de la rémunération équitable.

Les droits généraux (exercice du droit exclusif) représentant quant à eux environ 0,9 million d'euros (et restent relativement stables).

Accorder des aides

La SPEDIDAM accorde, en application de la loi, des aides pour la réalisation de projets (aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes-interprètes). En 2009 1268 aides ont été accordées contre 1091 en 2008 dont près des trois quarts en région hors Ile de France. Par ailleurs 170 bourses ont été accordées en 2009 (137 en 2008)[réf. souhaitée].

Rapprochement avec l'Adami

Le , l'Adami et la Spedidam ont signé un accord de rapprochement, pour former la SAI (Société des artistes interprètes). Elle sera le plus grand organisme européen de gestion des droits artistiques avec 136 millions d’euros perçus pour 100 000 artistes[1].

Références

  1. ↑ « Accord majeur entre la Spedidam et l’Adami », sur adami.fr, Adami, (consulté le ).
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Voir aussi

Bibliographie

  • Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
  • Idée Europe, « Les manques à gagner des artistes-interprètes en 2009 », rapport disponible sur le site officiel de la SPEDIDAM
  • Commission pour la relance de la politique culturelle, Livre Blanc pour la relance de la politique culturelle, janvier 2007
  • Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, « VIe rapport annuel », avril 2009
  • Mario d'Angelo, Socio-économie de la musique en France, La Documentation française, Paris, 1997
  • Stéphane Le Sagère, Profession artiste, édition Irma, Paris, 2008
  • Pierre-Marie Bouverie, Les Contrats de la musique, édition Irma, Paris, 2007
  • Jean Vincent, Droits d'auteur et droits voisins, coll. « Aide-mémoire La Scène », Millénaire Presse, 2009
  • Pierre-Michel Menger, Portrait de l'artiste en travailleur. Métamorphoses du capitalisme, Paris, La République des idées, 2003

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