Sûreté de l'État (France)

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En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981.

Crimes contre la sûreté de l'État[modifier | modifier le code]

Dès le XVIIIe siècle, l'Ancien Régime substitue à la peine capitale la peine de déportation en tant que sanction pour des crimes commis contre la sûreté de l'État, si le jury reconnaît des circonstances atténuantes.

Voir aussi[modifier | modifier le code]