Cour de sûreté de l'État (France)

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La Cour de sûreté de l'État est, en France, une ancienne juridiction d'exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l'État. Elle concernait donc les infractions politiques. Elle fut créée en 1963 et supprimée en 1981.

Juridictions d'exception antérieures[modifier | modifier le code]

Sous d'autres régimes il y eut la chambre ardente (Ancien Régime), le Tribunal révolutionnaire (Révolution), les Commissions militaires (Commune), les Cours prévôtales (Seconde Restauration), les Sections spéciales (Vichy), ou encore les Cours de justice après la Libération.

Sous la Ve République, au cours de la guerre d'Algérie, plusieurs juridictions d'exception temporaires ont été installées pour juger les partisans de l'Algérie française[1] :

  • A la suite du putsch des généraux, par application des pleins pouvoirs (article 16 de la constitution), le général de Gaulle a créé deux juridictions en région parisienne : un Haut Tribunal militaire, en avril 1961, et un Tribunal militaire, en mai 1961[2]. Ces deux tribunaux jugeaient les affaires les plus graves : le putsch puis les membres des réseaux de l'Organisation armée secrète.
  • En 1962, dans les semaines qui précèdent l'indépendance, deux autres juridictions ont été créées en Algérie : la Cour martiale d'Alger (qui ne prononce que deux condamnations) et le Tribunal de l'ordre public, supprimé en juin 1962.

Pour ne pas avoir condamné à mort le général Raoul Salan le 24 mai 1962, le Haut Tribunal militaire fut dissous deux jours plus tard par une ordonnance. Aussitôt après, une ordonnance du 1er juin 1962 a institué une Cour militaire de justice. Le Conseil d'État, par arrêt du 19 octobre 1962 dit « arrêt Canal », annula cette ordonnance et toutes les décisions de la Cour.

Création et composition[modifier | modifier le code]

Il est parfois considéré qu'avec l'arrêt Canal du Conseil d'État d'octobre 1962, le général de Gaulle n'aurait plus eu de tribunal politique pour juger des militants accusés de crimes contre la sûreté de l'état (principalement les membres de l'OAS à l'époque). La création de la Cour de sûreté de l'Etat, par les lois nos 63-22 et 63-23 du 15 janvier 1963, aurait alors eu pour but de remédier, au plus vite, à cette situation[3].

Or, cette idée selon laquelle la Cour de sûreté de l'État aurait remplacé la Cour militaire de justice est fausse pour deux raisons :

  1. La Cour militaire de justice a continué de fonctionner en parallèle de la Cour de sûreté de l'État. Elle siégea jusqu'en mars 1963, son existence ayant été prolongée les 15 janvier et 20 février 1963 par le Parlement[4]. C'est elle qui a condamné à mort Jean Bastien-Thiry.
  2. En réalité, la Cour de sûreté de l'État a remplacé le Tribunal militaire[5], dont l'existence n'a pas été remise en cause par l'arrêt Canal. Le Tribunal militaire, qui a fonctionné sans interruption depuis 1961, était la juridiction qui jugeait le plus d'affaires relatives à la défense de l'Algérie française. Néanmoins, cette juridiction était temporaire. La Cour de sûreté de l'État a résulté de la transformation de cette juridiction temporaire en une juridiction permanente au début de l'année 1963.

La mission de la Cour de sûreté de l'État était de juger, en temps de paix, les crimes et les délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, comme l'espionnage et le terrorisme. Elle avait compétence sur l'intégralité du territoire national. Elle était constituée de trois magistrats et deux officiers généraux ou supérieurs.

Suppression[modifier | modifier le code]

François Mitterrand avait très vivement critiqué la Cour dans son livre Le Coup d'État permanent, publié en 1964, et dans plusieurs de ses articles publiés ensuite. Arrivé au pouvoir en 1981, il la supprime, à la suite d'un projet de loi de Robert Badinter alors ministre de la Justice. Le projet fut voté par le Sénat le 28 juillet 1981, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juillet et devint ainsi la loi no 81-737 du 4 août.

L'année suivante, une loi établit que les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun[6]. La cour de sûreté de l'État perdure après 1981 pour juger des militaires ayant commis des crimes et délits.

En 1986, la droite revenue au pouvoir crée une cour d'assises spéciale pour les crimes qualifiés de « terroristes ». Comme le souligne Vanessa Codaccioni, cette procédure est un héritage de la Cour de Sûreté de l'État. À la différence d'une cour d'assises ordinaire, elle n'est composée que de magistrats professionnels, sans juré, la majorité simple suffit pour condamner, sa compétence est nationale, l'instruction est centralisée et la garde à vue peut être portée à quatre jours[7]. La gauche revenue au pouvoir en 1988, accepte en 1992 cette nouvelle juridiction d'exception et élargit sa compétence au trafic de stupéfiants en bande organisée[8]. La garde à vue est allongée à six jours en 2006.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Victor Delaporte, « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 140, no 4,‎ , p. 137 (ISSN 0294-1759 et 1950-6678, DOI 10.3917/ving.140.0137, lire en ligne)
  2. Décision du 3 mai 1961 instituant un tribunal militaire (lire en ligne)
  3. Codaccioni, Vanessa, (1980- ...)., Justice d'exception : l'État face aux crimes politiques et terroristes, CNRS éditions, dl 2015, ©2015 (ISBN 9782271085986 et 2271085985, OCLC 930605768, lire en ligne)
  4. Codaccioni 2015.
  5. Victor Delaporte, « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 140, no 4,‎ , p. 150 (ISSN 0294-1759 et 1950-6678, DOI 10.3917/ving.140.0137, lire en ligne)
  6. Article 702 du Code de procédure pénale.
  7. Codaccioni 2015, chap. 5.
  8. Gérard Amaté, L'affaire Colonna : Une bataille de presse, Alès, éditions Jean-Paul Bayol, , 153 p. (ISBN 978-2-916913-21-6).

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Vanessa Codaccioni, Justice d'exception : L'État face aux crimes politiques et terroristes, Paris, CNRS Éditions, , 316 p. (ISBN 978-2-271-08598-6)
  • Victor Delaporte, « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État. La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963) », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 2018/4 (N° 140), p. 137-152. DOI : 10.3917/ving.140.0137. URL : https://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2018-4-page-137.htm
  • Sylvie Thénault (préf. Jean-Jacques Becker, postface Pierre Vidal-Naquet), Une drôle de justice : Les magistrats dans la guerre d'Algérie, Paris, La Découverte, coll. « L'espace de l'histoire », , 347 p. (ISBN 2-7071-3459-7), 2e éd. poche 2004 (ISBN 2-7071-4258-1)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Création[modifier | modifier le code]

Suppression[modifier | modifier le code]