Roaming dans l'Union européenne

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La réglementation sur l'itinérance internationale dans l'Union européenne est un règlement de la Commission européenne « N° EC 717/2007 », définissant l'eurotarif ; il concerne la fixation d'un prix maximum des appels internationaux de téléphonie mobile dans l'Union européenne lorsque l'abonné est en mode roaming.

Ce service était historiquement très cher pour les consommateurs. Pour mettre fin à l'opacité des tarifs et aux ententes entre opérateurs pour maintenir des prix élevés au détriment du consommateur, l'Union européenne a décidé d'en réglementer le prix en instituant un « Eurotarif »[1].

La législation européenne sur les frais d'itinérance fait l'objet de trois règlements de la Commission européenne :

Appels vocaux[modifier | modifier le code]

Le règlement du plafonnait le prix des appels vocaux passés d'un pays (autre que celui de l'opérateur d'origine du client)[5] à un autre (quelconque) de l'Union à 0,49 €/min pour les appels sortants, et 0,24 €/min pour les appels entrants (hors TVA)[6]. Dès la fin de l'année 2007, les frais d'itinérance ont été réduits de 60 % en moyenne pour tous les consommateurs européens[7].

Les règlements du et du poursuivent dans cette direction : ils prévoient un abaissement progressif des plafonds des tarifs d'itinérance pour les appels vocaux passés ou reçus à l'étranger.

Ces règlements introduisent également l'obligation pour les opérateurs téléphoniques de facturer à la seconde les appels passés en itinérance après les 30 premières secondes, et dès la première seconde pour les appels reçus à l'étranger. En outre, depuis juillet 2010, le signalement d'un message déposé dans la messagerie vocale est gratuit, mais l'écoute des messages depuis un autre État membre de l'Union européenne est généralement facturé[8].

Prix maximum HT par minute pour un appel vocal effectué entre deux États membres de l'Union européenne si l'appel n'est pas passé depuis le pays d'origine[5] (en centimes d'euro)[9]
Appel sortant Appel entrant terminaison d'appel entrant, prix le plus bas
Septembre 2007 49 c 24 c
Juillet 2008 46 c 22 c
Juillet 2009 43 c 19 c
Juillet 2010 39 c 15 c 3 c Autriche
Juillet 2011 35 c 11 c 2 c Autriche
Juillet 2012 29 c 8 c 2 c Autriche
Juillet 2013 24 c 7 c
Juillet 2014 19 c 5 c
Mai 2016 tarif national + maximum 5 c à fixer
Juin 2017 même prix qu'un appel national[10] gratuit

Suisse[modifier | modifier le code]

La Suisse ne faisant pas partie de UE, l'application de l'Eurotarif n'y est pas obligatoire ; le coût d'un appel entrant en itinérance y coûte deux à cinq fois plus cher que dans les pays voisins, et l'écart augmente au fur et à mesure que l'Eurotarif baisse (environ 30 c€ par minute en 2013 pour un appel entrant depuis la France, 1 € en 2014). Les prix locaux ne sont pas encore symétriques ; au 1er janvier 2011, ils étaient de 8,75 ct/min pour terminer un appel dans le réseau Sunrise et d'Orange Suisse, et 7 ct/min pour terminer un appel dans le réseau Swisscom.

SMS[modifier | modifier le code]

En 2008, la Commission européenne prend acte de la mauvaise volonté des opérateurs de téléphonie mobile à faire jouer la concurrence : le prix des SMS en itinérance dans l'Union européenne était dix fois supérieur au prix de ceux envoyés dans le cadre d'un réseau national[11].

Le règlement du vise à mettre fin à cette situation. Les tarifs d'itinérance sont plafonnés pour l'envoi d'un SMS d'un État membre à l'autre à 0,11 € (hors taxe) en juillet 2009, à 0,09 € en juillet 2012[9] et à 0,06 € à partir du 1er juillet 2014[12]. Le règlement interdit également aux opérateurs de facturer la réception d'un SMS reçu de l'étranger. Ce règlement est entré en vigueur dès le [13].
À la suite d'un nouveau vote du Parlement européen en avril 2014, le surcoût appliqué à un SMS émis en mode itinérance pourrait disparaître fin 2015[10].

Données téléchargées[modifier | modifier le code]

Le règlement du concerne également les tarifs des données téléchargées à partir d'un téléphone mobile, dont les prix pouvaient auparavant, en l'absence de toute régulation, atteindre 5 voire 6 euros par mégaoctet.

L'Union européenne a limité le prix de gros des données téléchargées en itinérance à 1 000 euros par gigaoctet à partir de juillet 2009 dans les 27 États membres. Ce plafond est ensuite abaissé à 800 euros par gigaoctet en 2010, à 500 euros par gigaoctet en 2011 puis à 200 euros par gigaoctet en 2014.

Comparé aux tarifs locaux les plus bas, offerts en Autriche, de 1 euro par gigaoctet, les 800 euros restaient assez élevés pour inciter les politiciens à imposer une autre réglementation : À partir de 80 % du maximum mensuel de 50 euros, une alerte doit être envoyée vers le client, et s'il ne dit rien, la connexion sera coupée[14],[15],[16]. À partir de l'été 2011, les règlements et même les prix cibles fixés par la réglementation se sont éloignés des prix réels pratiqués dans certains pays ; par exemple, des opérateurs en Allemagne et en Autriche offrent des tarifs de 80 à 200 euros par Go[17],[18].

Les opérateurs locaux proposent aussi des offres aux tarifs réduits pour les entreprises. Proximus en Belgique par exemple propose des cartes SIM profitant de tarifs réduits au Mo consommé mais qu'il est parfois également possible de n'activer qu'à la demande.

Prix de gros maximum pour des données téléchargées à partir d'un téléphone mobile entre deux États membres de l'Union européenne[12]
Prix plafond par gigaoctet Prix local le plus bas par gigaoctet
Juillet 2009 1 000 € ?
Juillet 2010 800 € 1 €
Juillet 2011 500 € 1 € Autriche
Juillet 2012 250 €
Juillet 2013 150 €
Juillet 2014 50 €
30 avril 2016  €
15 juin 2017 potentiellement : même prix qu'entre opérateurs du même pays[réf. souhaitée]

Les eurodéputés ont aussi voté des baisses des prix de détail au niveau de l'Union Européenne[19],[12]:

Données (par mégaoctet) Plafonds pour le marché de détail (imposés aux opérateurs) hors TVA
1er juillet 2012 70 centimes (soit 700 € par gigaoctet)
1er juillet 2013 45 centimes
1er juillet 2014 20 centimes
30 avril 2016 tarif national + 5 centimes maximum
15 juin 2017 application du tarif national

Récapitulatif de la limite des prix dans l'Union européenne[modifier | modifier le code]

à partir du 30 août 2007 1 30 août 2008 1 juillet 2009 1 juillet 2010 1 juillet 2011 1 juillet 2012 1 juillet 2013 1 juillet 2014 30 avril 2016 à partir du 15 juin 2017
jusqu'au 29 août 2008 30 juin 2009 30 juin 2010 30 juin 2011 30 juin 2012 30 juin 2013 30 juin 2014 29 avril 2016 14 juin 2017
Service Unité Limites des prix HT du roaming dans l'UE et l'EEE
(en euros hors TVA) [20],[21],[22],[23],[24],[25] (Prix de détail)
S'applique à tous les abonnés
Appels sortants (vers des no  de l'UE et l'EEE) Prix d'une minute 0.49 0.46 0.43 0.39 0.35 0.29 0.24 0.19 tarif national + 0.05 maximum application du tarif national
Intervalle de facturation Non réglementé par seconde à partir de la 31e seconde
entrants (venant de n'importe quel no ) Prix d'une minute 0.24 0.22 0.19 0.15 0.11 0.08 0.07 0.05 0.014 application du tarif national
Intervalle de facturation Non réglementé par seconde dès la 1re seconde
entrants (redirigés vers la boite vocale2) Prix d'une minute 0.73 0.68 0.62 gratuits
SMS Sortant (vers n'importe quel no  de l'UE et l'EEE) Prix d'un SMS Non réglementé 0.11 0.09 0.08 0.06 tarif national + 0.02 maximum application du tarif national
entrants Prix d'un SMS Non réglementé gratuits
Données internet Prix d'un Mo Non réglementé 0.70 0.45 0.20 tarif national + 0.05 maximum application du tarif national
Intervalle de facturation Non réglementé par ko
Limite mensuelle de coupure par défaut Non réglementé 50 €
Droit de choisir autre un opérateur pour l'itinérance Non réglementé  Oui
Notification SMS avec les tarifs d'itinérance Non réglementé  Oui
no  gratuit à appeler pour avoir les détails des tarifs d'itinérance Non réglementé  Oui
L'accès gratuit au 112 en itinérance Non réglementé  Oui
S'applique uniquement aux reversements entre opérateurs[12] (prix de gros)
Appels Appels sortants vers tous les numéros de l'UE et de l'EEE Prix d'une minute 0.30 0.28 0.26 0.22 0.18 0.14 0.10 0.05
Intervalle de facturation Non réglementé par seconde à partir de la 31e seconde
Appels entrants même prix qu'un appel non-itinérant sur le réseau réseau
SMS sortant (vers n'importe quel no  de l'UE et l'EEE) Prix d'un SMS Non réglementé 0.04 0.03 0.02
entrant Prix d'un SMS Non réglementé gratuit
Données internet Prix d'un Mo Non réglementé 1.00 0.80 0.50 0.25 0.15 0.05
Intervalle de facturation Non réglementé par Ko à partir du 1er Ko
Droit d'utiliser les réseaux d'autres opérateurs dans d'autres États membres à des prix de gros réglementés Non réglementé  Oui
Légende :
  •      Passé
  •      Présent
  •      Futur

A compter du 15 juin 2017 il n'y aura plus de frais d'itinérance, pour autant que le téléphone soit utilisé à l'étranger de manière temporaire. Les opérateurs pourront toujours facturer des frais en cas d'utilisation permanente de la carte SIM dans un autre pays.

États participants[modifier | modifier le code]

L'Eurotarif s'applique dans les 31 états membres de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire les 28 États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. En Suisse, qui n'appartient ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, les opérateurs n'ont pas l'obligation réglementaire de facturer leurs clients selon les barèmes de l'Eurotarif.

Cependant les opérateurs télécoms européens font parfois le choix de pratiquer envers leurs clients les mêmes tarif que dans l'Union européenne, quand ils se trouvent en itinérance en Suisse, à Andorre et dans d'autres pays voisins: c'est le cas à Saint-Marin, où leurs tarifs d'itinérance suivent la législation de l'UE.

Liste des 31 pays participants[modifier | modifier le code]

Les 28 États membres de l'Union européenne (ainsi que leurs régions ultrapériphériques) plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Opérateurs concernés[modifier | modifier le code]

Les opérateurs de réseau mobile présent dans les pays concernés.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. L'itinérance internationale (roaming) : l’Eurotarif Arcep, le 18 décembre 2012
  2. Règlement n° 717/2007
  3. Règlement n° 544/2009
  4. Règlement n° 531/2012
  5. a et b « Orange - Tarifs depuis la France vers l'étranger »
  6. Le règlement européen sur les tarifs d'itinérance internationale entrera en vigueur le 30 juin dans les 27 États membres - Communiqué de la Commission européenne, 25 juin 2007
  7. Itinérance: réduction des prix de 60 % pour les consommateurs - Communiqué de presse de la Commission européenne, 4 octobre 2007
  8. [PDF] Règlement UE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, voir (57) J.O. Union européenne, 13 juin 2012
  9. a et b (en) Tarifs maximum de roaming en Europe en juillet 2012 ec.europa.eu 2012
  10. a et b Téléphonie mobile: frais d'itinérance http://europa.eu, le 28 octobre 2015
  11. « SMS sans frontières » : la Commission veut mettre fin aux coûts exorbitants des SMS envoyés ou reçus de l'étranger en itinérance (roaming) - Communiqué de presse de la Commission européenne, 15 juillet 2008
  12. a, b, c et d Nouvel accord pour réduire les prix de l'itinérance et des services de données, sur le site europarl.europa.eu, juin 2012
  13. Le règlement de l’UE sur l’itinérance lève un dernier obstacle: le Conseil ouvre la voie à une tarification moins élevée de l’itinérance à compter du 1er juillet - Communiqué de presse de la Commission européenne, 8 juin 2009
  14. (de) iPad-Tarife: Surfen ab fünf Euro - futurezone.at
  15. (de) Pressemitteilung: Tarife für Mobilfunkgespräche im EU-Ausland zum 1. Juli 2010 erneut abgesenkt - Bundesnetzagentur, 30 juin 2010 [PDF]
  16. (de) Rübig sieht Tarif-"Schockwelle" bei Daten-Roaming
  17. (de) Die erste EU-weite Daten-Roaming-Flatrate - futurezone.at, 15 février 2011
  18. (de) A1 senkt Roaming-Tarife - futurezone.at, 9 juin 2011
  19. Mobile : l'Union européenne fait baisser les tarifs d'itinérance, sur le site lemonde.fr du 10 mai 2012
  20. Roaming 1
  21. Roaming 2
  22. Roaming 3
  23. Roaming 4
  24. Site de l'ARCEP
  25. Site de l'Europe

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Règlement  717/2007 du Parlement et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE, 32007R0717, adopté le 27 juin 2007, JO du 29 juin 2007, p. 32-40, entré en vigueur le 30 juin 2007, abrogé le 30 juin 2012 par 32012R0531 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  544/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 32009R0544, adopté le 18 juin 2009, JO du 29 juin 2009, p. 12-23, entré en vigueur le 18 juin 2009 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  531/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, 32012R0531, adopté le 13 juin 2012, JO du 30 juin 2012, p. 10-35, entré en vigueur le 1er juillet 2012, abrogé le 30 juin 2022 [consulter en ligne, notice bibliographique]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]