Référendums liechtensteinois de 2024

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Référendums liechtensteinois de 2024


Obligation d'installer du photovoltaïque sur les bâtiments non résidentiels
Pour
 
 33,05 %
Contre
 
 66,95 %
Loi sur l'efficacité énergique dans le batiment
Pour
 
 34,84 %
Contre
 
 65,16 %
Opt-in des e-dossiers de santé
Pour
 
 46,05 %
Contre
 
 53,95 %
Élection au scrutin direct des membres du gouvernement
Pour
 
 32,00 %
Contre
 
 68,00 %
Financement public du nouvel hôpital public de Vaduz
Pour
 
 00,00 %
Contre
 
 00,00 %
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Cinq référendums ont lieu au Liechtenstein en 2024, dont trois le , un le et un le .

En janvier, la population est amenée à se prononcer sur l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments non résidentiels, sur une réforme des normes énergétiques dans le secteur du bâtiment visant à les calques sur celles appliquées depuis 2014 en Suisse et depuis 2010 en Union européenne, ainsi que sur l'arrêt de l'envoi automatique des dossiers de santé électroniques aux bénéficiaires d'une assurance maladie. Les trois projets sont rejetés par les électeurs.

La population est amenée à se prononcer en février sur l'élection au scrutin direct des membres du Gouvernement, qu'elle rejet également.

Enfin, le financement public du nouvel hôpital public de Vaduz est soumis aux électeurs en juin.

Référendums de janvier[modifier | modifier le code]

Photovoltaïque et efficacité énergétique[modifier | modifier le code]

Bulletin de vote utilisé pour le premier projet

Le 6 avril 2022, le Landtag vote une motion du parti d'opposition Liste libre (FL) appelant le gouvernement conduit par l'Union patriotique (VU) et le Parti progressiste des citoyens (FBP) à rendre obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments non résidentiels[1]. La motion du Landtag conduit le gouvernement à lui soumettre le 31 janvier 2023 un projet de loi visant à adapter la législation nationale aux Modèles de prescriptions énergétiques des cantons suisses (MoPEC 2014) ainsi qu'à la révision de 2010 de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments[1],[2].

L'examen en première lecture du projet débute le . Si le parlement vote à l'unanimité la proposition de la FL, incluant ainsi les voix de la VU, du FBP et de l'autre parti d'opposition, les Démocrates pour le Liechtenstein (DpL), il s'oppose en revanche à l'interdiction du chauffage au fioul et au gaz naturel[1],[3]. Lors de l'examen en seconde lecture le 6 juillet, le gouvernement décide par conséquent de supprimer l'interdiction en question mais également de scinder le projet en deux, les deux projets étant finalement votés séparément par le Landtag le 7 septembre[1].

Bulletin de vote utilisé pour le second projet

Le premier projet porte ainsi sur la modification de trois lois visant à mettre en œuvre la proposition de la FL. L'obligation de pose de panneaux photovoltaïques s'applique immédiatement aux bâtiments non résidentiels neufs, ceux déjà existants ayant jusqu'en 2035 pour l'effectuer. Les bâtiments résidentiels ne sont concernés que dans le cadre d'un remplacement complet du toit, tandis que des exceptions sont prévues pour tous les bâtiments en cas d'infaisabilité technique ou économique. L’État prend en charge jusqu'à 75 % du coût de la pose pour les particuliers, et jusqu'à 65 % pour les entreprises[1].

Le second projet concerne les modifications de la législation liechtensteinoise afin d'appliquer les MoPEC 2014 et la directive européenne. Sont ainsi concernées la loi sur la construction (Baugesetzes BauG), la loi sur l'efficacité énergétique (Energieeffizienzgesetzes EEG) et la loi sur les certificats de performance énergétique (Energieausweisgesetzes EnAG). Le projet ne les applique cependant qu'en partie, en renonçant à intégrer l'interdiction du chauffage au fioul et au gaz, y compris dans les bâtiments neufs. La nouvelle législation impose néanmoins que le remplacement des système de chauffage des bâtiments antérieurs à 2003 inclus une réduction de 10 % de la consommation, ou couvre ce pourcentage par l'utilisation d'énergies renouvelables. L’État simplifie et facilite également l'installation de pompe à chaleur et le remboursement du système jusqu'à 35 % du montant des travaux[4].

Un comité de collecte de signatures à l'encontre de chacune des deux lois est cependant formé. Après une période de collecte qui s'étend du 13 septembre au 13 octobre 2023, le comité dépose le dernier jour un total de 2 806 signatures à l'encontre du premier projet, et 2 819 contre le second. Après examen, le gouvernement en déclare respectivement 2 805 et 2 813 valides. Il s'agit dans les deux cas d'un référendum facultatif d'origine populaire : dans le cadre de l'article 66 de la constitution, le projet de loi voté par le Landtag fait l'objet d'une demande de mise à la votation par un minimum de 1 000 inscrits dans un délai de trente jours[1],[4],[5].

Le gouvernement appelle dès lors à voter oui aux deux propositions[6]. En outre, le , une coalition de dix organisations nationales à but non lucratif se constitue sous le nom d'« avenir énergétique du Liechtenstein » (Energiezukunft Liechtenstein) afin de soutenir les deux projets de loi du gouvernement[7],[8]. Sept jours plus tard, un comité transpartisan « Oui, modèles d'énergie des comités » (Ja-Komitees Energievorlagen) se constitue à son tour, réunissant des membres de la VU, de la FL, du FBP ainsi que de leurs sections jeunesses[9].

Dossier électronique de santé[modifier | modifier le code]

Bulletin de vote utilisé

Depuis le 1er janvier 2023, tous les Liechtensteinois bénéficiant d'une assurance maladie reçoivent automatiquement un Dossier électronique de santé (elektronisches Gesundheitsdossier, ou eGD) qui contient l'historique de leur données médicales, ses problèmes de santé et ses traitements. Le refus de l'envoi de l'eGD est à l'initiative des citoyens sur le modèle de l'opt out, à la manière de ce qui se fait alors chez le voisin autrichien[10]. La création d'un dossier contenant des données de santé très personnelles sans le consentement de la personne fait alors l'objet de critiques[11].

En réaction, un comité de collecte de signatures est mis en place début 2023 en vue d'organiser une initiative populaire — qui prend le nom d'« Initiative visant à modifier la loi sur les dossiers électroniques de santé » (Initiative zur Abänderung des Gesetzes über das elektronische Gesundheitsdossier) — afin de remplacer cet opt out par un système d'opt in dans lequel l'eGD ne serait plus envoyé automatiquement, mais à la seule demande de l'individu[10]. Porté notamment par une membre des Démocrates pour le Liechtenstein, Gabriele Haas, le projet est soumis aux autorités le 18 avril, mais reporté le 11 juillet à la session parlementaire suivante, avant d'être finalement validé le 5 septembre, ouvrant la voie à la période de collecte[12]. Celle ci s'étend du 15 septembre au 27 octobre suivant, pour un total de 1 829 signatures récoltées, dont 1 828 sont déclarées valides par le gouvernement le 3 novembre[10],[13],[14].

L'initiative ayant réunie les signatures de plus de 1 000 inscrits en moins de six semaines, elle est présentée au Landtag dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution. Le parlement la rejette le par 5 voix pour et 20 contre, entraînant sa mise à votation. Le Gouvernement appelle en retour à rejeter l'initiative[10],[15].

Résultats de janvier[modifier | modifier le code]

Photovoltaïque obligatoire sur le non résidentiel[modifier | modifier le code]

Résultats nationaux[1]
Choix Votes %
Pour 4 615 33,05
Contre 9 350 66,95
Votes valides 13 965 99,42
Votes blancs 8 0,05
Votes invalides 73 0,51
Total 14 046 100
Abstention 6 904 32,95
Inscrits/Participation 20 950 67,05

Lois sur l'efficacité énergétique[modifier | modifier le code]

Résultats nationaux[4]
Choix Votes %
Pour 4 857 34,84
Contre 9 083 65,16
Votes valides 13 940 99,26
Votes blancs 13 0,09
Votes invalides 91 0,64
Total 14 044 100
Abstention 6 906 32,96
Inscrits/Participation 20 950 67,04

Opt-in des dossiers électroniques de santé[modifier | modifier le code]

Résultats nationaux[10]
Choix Votes %
Pour 6 391 46,05
Contre 7 486 53,95
Votes valides 13 877 99,17
Votes blancs 11 0,08
Votes invalides 105 0,75
Total 13 993 100
Abstention 6 957 33,21
Inscrits/Participation 20 950 66,79

Référendum de février[modifier | modifier le code]

Élection au scrutin direct du gouvernement[modifier | modifier le code]

Bulletin de vote utilisé pour le projet de février

Le système politique du Liechtenstein prend la forme d'un régime parlementaire où le Gouvernement, composé du Chef du gouvernement et de quatre conseillers, est choisi par le Landtag — lui même élu au scrutin direct — et demeure responsable devant lui, en étant soumis à des votes de confiance ou de censure[16].

Le parti Démocrates pour le Liechtenstein dépose le une initiative populaire visant à modifier la constitution afin d'instaurer l'élection au scrutin direct et secret des membres du gouvernement, ces derniers devant ensuite être validés par le Landtag puis obtenir l'assentiment du Prince[17].

Le texte prévoit ainsi l'élection de deux conseillers gouvernementaux dans l'Oberland et de deux autres dans l'Unterland, le chef du gouvernement étant quant à lui élu par l'ensemble des électeurs des deux circonscriptions. Une fois élus, ces cinq membres se présenteraient devant le Landtag afin de se soumettre individuellement à une motion de confiance. Un rejet de la confiance envers un ou plusieurs des membres entrainerait la dissolution du Landtag et la convocation d'élections anticipées. En cas de votes favorables, les membres se présenterait devant le Prince afin de voir valider leur nomination au gouvernement. En cas de rejet d'un membre par le Prince, son poste devenu vacant est pourvu par une nouvelle élection dans les quatre mois[16],[17].

Le projet est jugé admissible par les autorités le 4 septembre 2023, ouvrant la voie à la période de collecte de signatures. Celle ci s'étend du 13 octobre au 24 novembre suivant, pour un total de 1 994 signatures récoltées, dont 1 956 sont déclarées valides par le gouvernement le 28 novembre[16].

Il s'agit d'un référendum constitutionnel d'origine populaire : dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution, le projet de révision de la constitution fait l'objet d'une demande de mise au vote par un minimum de 1 500 inscrits. Le nombre requis de signatures ayant été réuni, le projet d'amendement est présenté au Landtag, qui le rejette le par 3 voix pour et 22 contre, déclenchant sa mise à référendum sous trois mois. Sept jours plus tard, le référendum est fixé par le Landtag au [16],[18].

Résultats de février[modifier | modifier le code]

Résultats nationaux[16]
Choix Votes %
Pour 4 380 32,00
Contre 9 309 68,00
Votes valides 13 689 99,39
Votes blancs 27 0,20
Votes invalides 57 0,41
Total 13 773 100
Abstention 7 191 34, 30
Inscrits/Participation 20 964 65,70

Référendum de juin[modifier | modifier le code]

Financement public du nouvel hôpital public de Vaduz[modifier | modifier le code]

Article connexe : Référendum liechtensteinois de 2019.

Un référendum intervient en juin sur le financement public du nouvel hôpital public de Vaduz[19].

Résultats de juin[modifier | modifier le code]

Résultats nationaux
Choix Votes %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs
Votes invalides
Total 100
Abstention
Inscrits/Participation

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a b c d e f et g Liechtenstein, 21. Januar 2024 : Baugesetz und Energieeffizienzgesetz (Photovoltaik-Pflicht)
  2. ↑ (de) BuA - Nummer 2023 / 61, « Stellungnahme der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein zu den anlässlich der ersten Lesung über die Abänderung des Baugesetzes (BauG), des Energieeffizienzgesetzes (EEG) und des Energieausweisgesetzes (EnaG) aufgeworfenen Fragen Umsetzung Gebäuderichtlinie II und MuKEn 2014) » (consulté le ).
  3. ↑ (de) landtag.li, « Traktandum 30:Abstimmungsergebnisse (p.48) » (consulté le ).
  4. ↑ a b et c Liechtenstein, 21. Januar 2024 : Baugesetz, Energieeffizienzgesetz und Energieausweisgesetz (Gebäuderichtlinie II und MuKEn 2014)
  5. ↑ (de) vaterland.li, « Rund 2800 Unterschriften gegen PV-Pflicht und Verschärfung der Gebäudevorschriften » (consulté le ).
  6. ↑ (de) regierung.li, « Regierung des Fürstentums Liechtenstein » (consulté le ).
  7. ↑ (de) « Energiezukungt Liechtenstein », sur energiezukunft.li (consulté le )
  8. ↑ (de) vaterland.li, « Koalition Energiezukunft wirbt für ein zweifaches Ja am 21. Januar », (consulté le ).
  9. ↑ (de) vaterland.li, « Zweimal Ja zu Energievorlagen: Überparteiliche Gruppe formiert sich », (consulté le ).
  10. ↑ a b c d et e Liechtenstein, 21. Januar 2024 : Zustimmungslösung für das elektronische Gesundheitsdossier
  11. ↑ (de) « eGD-Gesetzesinitiative  - Unterschriftensammlung beginnt », sur Landesspiegel, (consulté le ).
  12. ↑ (de) « Gabriele Haas - Demokraten Pro Liechtenstein », sur dpl.li (consulté le ).
  13. ↑ (de) Regierung, « Fakten zum eGD und den aktuellen Regelungen » (consulté le ).
  14. ↑ (de) BuA - Nummer 2023 / 79, « Bericht und Antrag der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein betreffend die Vorprüfung der angemeldeten Volksinitiative zur Abänderung des Gesetzes über das elektronische Gesundheitsdossier (EGDG) » (consulté le ).
  15. ↑ (de) regierung.li, « Das sind die Vorteile des elektronischen Gesundheitsdossiers und des aktuellen EGDG » (consulté le ).
  16. ↑ a b c d et e Liechtenstein, 25. Februar 2024 : Einbezug des Volkes bei der Bestellung der Regierung
  17. ↑ a et b (de) DpL, « Verfassungsinitiative angemeldet », (consulté le ).
  18. ↑ (de) Ministerium für Inneres, Wirtschaft und Umwelt, « Abstimmung über das Initiativbegehren "Einbezug des Volkes bei der Bestellung der Regierung" am 25. Februar 2024 », (consulté le ).
  19. ↑ (de) « Landesspital-Neubau: Es wird ein drittes Mal abgestimmt », Liechtensteiner Vaterland,‎ (lire en ligne Accès payant, consulté le )
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