Principe de proportionnalité

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Le principe de proportionnalité est un concept en droit. Le terme a de nombreux sens selon les législations mais est de façon générale un principe d'adéquation des moyens à un but recherché.

Droit canadien[modifier | modifier le code]

Droit pénal canadien[modifier | modifier le code]

Le principe de la proportionnalité des peines est énoncé à l'article 718.1 du Code criminel : « 718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »[1].

Droit constitutionnel canadien[modifier | modifier le code]

L'examen du critère de proportionnalité est la dernière étape du test Oakes de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[2].

Droit civil québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, le principe de proportionnalité est codifié à l'article 18 du Code de procédure civile du Québec[3] :

« Les parties à une instance doivent respecter le principe de proportionnalité et s’assurer que leurs démarches, les actes de procédure, y compris le choix de contester oralement ou par écrit, et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande.

Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, et ce, quelle que soit l’étape à laquelle ils interviennent. Les mesures et les actes qu’ils ordonnent ou autorisent doivent l’être dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. »

Droit français[modifier | modifier le code]

L’exigence de la proportionnalité des peines procède de l’article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires[4].

Ce principe portant sur la proportionnalité se trouve dans plusieurs matières du droit et ce concept peut évoluer dans des volets différents en fonction des droits où il est appliqué.

Le principe de proportionnalité a une incidence particulièrement importante en droit administratif, car, dans un État de droit, l'administration ne peut que prendre des mesures qui sont strictement nécessaires pour maintenir ou rétablir l'ordre public.

La proportionnalité a deux fonctions essentielles qui consistent à reconnaître la légalité d'un droit et elle est le seul motif valable pour restreindre un droit en matière de droit du travail[5] :

Le principe de proportionnalité implique que la peine prononcée soit fonction de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités de réinsertion (cf. Le principe de proportionnalité implique que la peine prononcée soit fonction de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités de réinsertion (cf. article 130-1 du code pénal).

Droit de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Le principe de proportionnalité implique que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Il est en lien avec le principe de subsidiarité.

L'Union européenne résulte de 17 traités ; certains auteurs ont qualifié l'Union de " de l'entrepreneur politique[citation nécessaire] en vertu de la supranationalité des normes de l'Union aux droits nationaux[réf. nécessaire]. Cette notion de proportionnalité est visible dans beaucoup de domaines en droit européen tel qu’en matière pénale.

En droit pénal européen[modifier | modifier le code]

Le principe de proportionnalité en droit pénal européen limite son action aux moyens nécessaires pour la réalisation de son action et il suppose également de vérifier s'il y a une nécessite de recourir au droit pénal car l'Union européenne ne doit recourir au droit pénal que lorsque les autres moyens sont insuffisant pour y remédier.

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

1.La proportionnalité dans les relations de travail de l'exigence au principe.

2.La proportionnalité en droit des contrats.

3.Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et européen.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 718.1 <http://canlii.ca/t/6c4qx#art718.1> consulté le 2020-01-16
  2. Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada. 2003 Student Ed. Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2003, page 816-817
  3. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 18 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art18> consulté le 2020-01-16
  4. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 3 juillet 2018)
  5. Géniaut, Benoît (1976-....)., La proportionnalité dans les relations du travail de l'exigence au principe, Dalloz, (ISBN 9782247082438 et 2247082432, OCLC 495267657, lire en ligne)