Principe de proportionnalité

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Le principe de proportionnalité est un concept en droit. Le terme a de nombreux sens selon les législations mais est de façon général un principe d'adéquation des moyens à un but recherché.

En droit français, dans le domaine de la protection judiciaire[modifier | modifier le code]

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme des mesures de protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le , est venue rappeler que les mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) devaient être en adéquation avec trois grands principes: le principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

Ainsi, selon le principe de proportionnalité, le champ de la protection judiciaire sera gradué selon l'atteinte faite aux droits de la personne, et mène à la classification des mesures judiciaires de protection juridique en sauvegarde de justice, en curatelle et en tutelle.

En droit public[modifier | modifier le code]

Le principe de proportionnalité a une incidence particulièrement importante en droit en administratif, car, dans un État de droit, l'administration ne peut que prendre des mesures qui soient strictement nécessaires pour maintenir ou rétablir l'ordre public.

En droit pénal[modifier | modifier le code]

Le principe de proportionnalité implique que la peine prononcée soit fonction de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités de réinsertion (cf. article 130-1 du code pénal).

En droit de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Le principe de proportionnalité implique que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Il est en lien avec le principe de subsidiarité.

Voir aussi[modifier | modifier le code]