Patus

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Le patus (aussi appelé pate, patec, patecq ou encore regale, voire relargue en Provence) est une ancienne notion du droit coutumier provençal désignant un ensemble de biens indivisibles, destinés à un usage commun.

Historique[modifier | modifier le code]

Le terme vient probablement de la fonction de ces biens, qui étaient à l'origine, dans un hameau, l'espace autour des maisons où s'ébattait la basse-cour, les passages communs pour les animaux d'élevage des différents fermiers, ainsi que diverses installations partagées comme l'abreuvoir. Il se distingue notamment d'une cour par le fait que cette dernière est partie intégrante de l'espace privé et de l'architecture d'une habitation.

Depuis le XIIIe siècle au moins, le patus faisait partie intégrante du lot attribué à un fermier par le seigneur, sans pouvoir ni être modifié, ni en être retiré. Ce lot comprenait généralement aussi l'hortus, parcelle dédiée au potager. Au XVIIIe siècle, on voit également apparaître le mot « patus » dans l'acception de pièce fermée par quatre murs et à ciel ouvert, mais il semble s'agir là d'un homonyme.

Définition et régime[modifier | modifier le code]

Dans une réponse ministérielle de 1987 à la question écrite d'un député qui demandait une définition exacte de ce terme, le Gouvernement avait apporté les précisions suivantes[1] : " Le « pâté », « patec » ou « pateq », également dénommé « patus », « patis » ou « régale » est une notion juridique absente du Code civil. Ces différents termes, empruntés au provençal, sont des expressions méridionales anciennes qui, historiquement, désignaient des endroits situés dans les communes, où les habitants menaient paître leurs troupeaux. Cette vocation explique la définition actuelle de ces vocables qui recouvrent des propriétés non bâties réservées à l'usage commun des habitants riverains dans un même hameau. Certains actes notariés locaux en font mention, de même que la jurisprudence régionale et les cadastres des communes dans lesquelles ils existent. Les services du cadastre inscrivent le « pateq » à un compte collectif ouvert au nom des habitants du hameau dans lequel il est implanté et considèrent qu'il appartient indivisément aux propriétaires riverains. Il s'agirait d'un cas particulier d'indivision forcée, soit entre les propriétaires de bâtiments voisins, soit entre tous les habitants du hameau, chacun ayant un droit de propriété sur une fraction idéale de cette parcelle (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e Chambre, 21 juin 1979, n° 253 : inédit). En conséquence, le partage d'un « pateq » est impossible, de même que son appropriation par l'un des « copropriétaires », aucun d'eux ne pouvant disposer de ses droits indépendamment de son héritage dont il constitue l'accessoire indispensable. En revanche, chacun des « communistes » peut user de la totalité du bien et en retirer tous les usages sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits égaux des autres, ni de nuire à sa destination, déterminée par l'usage auquel il est affecté, ni de faire aucun acte juridique sur la chose commune sans l'accord de tous les autres propriétaires. Cette analyse est la conséquence notamment de l'étude de la jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; toutefois, en l'absence de texte régissant ce droit immobilier, il appartiendra dans chaque cas aux juridictions de se prononcer sur son étendue et sa portée. "

La notion de patus a été redéfinie récemment par la Cour d'appel de Toulouse en 1996, qui le décrit comme un « fonds destiné à l'usage commun de tous ceux dont les propriétés le jouxtent ». La Cour d'Appel a rappelé son caractère indivisible (il ne peut être attribué à quiconque la propriété d'un tel fonds), ainsi que la condition nécessaire pour mettre fin à cette indivision : seul le consentement unanime de tous les propriétaires des biens dont le patus constitue l’accessoire permet de le dissoudre (Voir aussi : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 2013, n° 12-11885).

Pour prétendre faire partie des propriétaires concernés, tout comme bénéficier de la protection possessoire (afin de ne pas être privé de la jouissance du patus), il faut justifier l’existence de ce droit indivis avec suffisamment de vraisemblance (en démontrant notamment que sa propriété jouxte le patus et que ce dernier en constitue un accessoire, commun avec d'autres propriétaires).

Le patus ne relève pas du domaine public mais d'un usage exclusivement privé. Il ne sera donc pas possible, sauf procédure exorbitante du droit commun, qu'une commune en dispose pour l'intégrer aux espaces publics lui appartenant, par exemple en le transformant en parking ou en place publique.

Les propriétaires de biens riverains du patus, possèdent en commun un droit de jouissance sur ce sol, mais uniquement pour y circuler. En conséquence, il leur est impossible de le clôturer et il demeure inconstructible.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Christian Atias, " Les copropriétés forcées ", Dalloz, 2012, p.1018.
  • Jean-Louis Bergel, " Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage ", Revue de droit immobilier, 2014, p. 401.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Réponse ministérielle à la question écrite n° 9630 de M. Daniel Colin, député du Var, publiée au J.O. de l'Assemblée Nationale du 27 avril 1987, p. 2432.